Traduction de «elles relèvent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce qui m'intrigue, pour en revenir à la question des chemins de fer et des droits de passage communs, c'est qu'il faut comprendre que si l'on veut permettre à une compagnie de chemin de fer de courte distance de passer par-dessus une compagnie de catégorie 1.Car les compagnies ferroviaires de catégorie 1 vont d'est en ouest dans notre pays, et elles relèvent donc de la compétence et des règles de sécurité du fédéral, alors que les compagnies qui opèrent sur de courtes distances sont soumises à la compétence des provinces, ou, si elles vont d'une province à une autre, aux normes de ces deux provinces ou de celle dont elles relèvent.
One of the things I was curious about, though, to go back to the issue of the railways and common running rates, is that you have to understand that with the railways themselves, if you're going to allow a short-line operator to go over top of the class 1 railways.Because the class 1 railways go from coast-to-coast in this country, they obviously operate underneath federal jurisdiction and safety regulations and everything, while a short-line operator operates basically on a provincial basis, or, if he is working interprovincially, by the standards of those two provinces and/or the province that he is operating under.

Cependant, lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) n'a pas de résidence fiscale (par exemple si elle est considérée fiscalement transparente ou si elle est située dans une juridiction n'imposant pas les revenus), elle est considérée comme relevant de la compétence d'un État membre et elle est donc une Institution financière d'un État membre si:
However, where a Financial Institution (other than a trust) does not have a residence for tax purposes (e.g., because it is treated as fiscally transparent, or it is located in a jurisdiction that does not have an income tax), it is considered to be subject to the jurisdiction of a Member State and it is, thus, a Member State Financial Institution if:

D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, elle relève de la compétence de cet État membre et elle est donc une Institution financière d'un État membre.
In general, where a Financial Institution is resident for tax purposes in a Member State, it is subject to the jurisdiction of such Member State and it is, thus, a Member State Financial Institution.

Par ailleurs, bien qu'il s'agisse d'une question commerciale, elle ne semble pas relever des compétences fédérales à l'égard du commerce et des échanges commerciaux; elle relève donc des provinces.
Similarly, although this is a commercial matter, it seems not to fall within the federal Trade and Commerce power and is consequently for the provinces to deal with.

Étant donné qu’elle contribue au fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions de l’article 113 du TFUE, elle relève des compétences partagées de l’Union au sens de l’article 4 du TFUE et s’inscrit donc dans le cadre des compétences non exclusives de l’Union.
Since it serves the functioning of the internal market, in accordance with Article 113 TFEU, it falls under the shared competences of the Union within the meaning of Article 4 TFEU and is thus within the framework of the Union’s non-exclusive competence.

Elle relève donc que la pertinence des coûts salariaux concernés aux fins du calcul des coûts de production du coton et de la rentabilité prévisible de cette culture semble en soi difficilement contestable.
It therefore finds that the relevance of the labour costs in question for the purposes of calculating the production costs of cotton and the foreseeable profitability of that crop appears in itself to be scarcely deniable.

La Cour constate que la taxe danoise d'immatriculation présente manifestement un caractère fiscal et est prélevée non pas en raison du franchissement de la frontière, mais à l'occasion de la première immatriculation du véhicule sur le territoire du Danemark: elle relève donc d'un régime général de redevances intérieures sur les marchandises.
The Court found that the Danish registration duty is manifestly of a fiscal nature and is charged, not as a result of crossing the frontier, but upon first registration of the vehicle in the territory of Denmark: it is thus part of a general system of internal dues on goods.

Cependant, lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) n'a pas de résidence fiscale (par exemple si elle est considérée comme fiscalement transparente ou si elle est située dans une juridiction n'imposant pas les revenus), elle est considérée comme relevant de la compétence d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière du Liechtenstein ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre si:
However, where a Financial Institution (other than a trust) does not have a residence for tax purposes (e.g., because it is treated as fiscally transparent, or it is located in a jurisdiction that does not have an income tax), it is considered to be subject to the jurisdiction of a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction and it is, thus, a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction Financial Institution if:

D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, au Liechtenstein ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière du Liechtenstein ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre.
In general, where a Financial Institution is resident for tax purposes in a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction, it is subject to the jurisdiction of such Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction and it is, thus, a Member State Financial Institution, Liechtenstein Financial Institution or another Participating Jurisdiction Financial Institution.

M. Erasmus: Nous avons mentionné qu'il s'agit ici d'obligations légales, dont beaucoup découlent de traités. Elles relèvent donc de l'article 35, surtout s'il y a une disposition de non-dérogation.
Mr. Erasmus: We mentioned that we are dealing with legal obligations, many of which stem from treaties so they are under section 35, especially if there is no non-derogation clause.