Vertaling van "droit constitutionnel parfois cela prend " (Frans → Engels) :

- 60 % des personnes interrogées dans une étude récente (procureurs nationaux spécialisés dans la protection des intérêts financiers) considèrent la dimension européenne comme un facteur handicapant, et 54 % limitent donc parfois leurs enquêtes aux éléments nationaux; 40 % estiment que la législation nationale les dissuade d’engager des poursuites dans des affaires européennes et 37 % ont déjà renoncé à contacter une institution européenne dans des cas pertinents, essentiellement parce que cela prend beaucoup de temps[9].
-60% of interviewees in a recent study (national prosecutors specialised in financial interests) consider a European dimension as a factor hampering cases; thus, 54 percent sometimes limit their investigations to the national elements. 40 % perceive disincentives in national law for bringing European cases. 37% have already decided not to contact an EU institution in relevant cases, mainly because it was time-consuming [9].

En décembre 2015, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a considéré que, dans certains cas individuels, la protection des droits fondamentaux peut inclure l’examen d’actes déterminés par le droit de l’Union si cela est indispensable pour protéger l’identité constitutionnelle garantie par l’article 79 de la loi fondamentale allemande.
In December 2015, Germany's Federal Constitutional Court held that, in individual cases, protection of fundamental rights can include the review of acts determined by Union law if this is indispensable to protect the constitutional identity guaranteed by Article 79 of Germany's Basic Law.

Après l'adoption, le 1 juin, d’un avis sur la situation en Pologne, le Parlement polonais a adopté, le 22 juillet, une nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel.Ayant examiné la situation dans sa globalité, notamment à la lumière de la nouvelle loi, la Commission a abouti à la conclusion que, même si ce texte prend en compte certaines de ses préoccupations, d’importants sujets d'inquiétude subsistent en ce qui concerne l’état de droit en Pologne.
After the adoption of an Opinion on the situation in Poland on 1 June, the Polish Parliament adopted a new Law on the Constitutional Tribunal on 22 July.The Commission has assessed the overall situation, including in the light of the new law, and reaches the conclusion that even if certain of its concerns have been addressed by that law, important issues of concern regarding the rule of law in Poland remain.

L'accès aux moyens de communication, en cela compris les émissions de télévision, est important pour que les citoyens exercent leur droit constitutionnel d'accès à l'information.
Access to media, including TV transmission, is important for citizens to exercise their constitutional right to access information.

4. Si les informations transmises infirment le contenu de la déclaration, l’État membre de résidence, qu’il ait reçu les informations dans le délai imparti ou ultérieurement, prend les mesures appropriées conformément à son droit national pour empêcher l’intéressé de présenter sa candidature ou, lorsque cela est impossible, pour empêcher cette personne soit d’être élue, soit d’exercer le mandat.
4. If the information provided invalidates the content of the declaration, the Member State of residence, irrespective of whether it receives the information within the time-limit or at a later stage, shall take the appropriate steps in accordance with its national law to prevent the person concerned from standing as a candidate or where this is not possible, to prevent this person either from being elected or from exercising the mandate.

Cela prend la forme d'une suspension temporaire des droits et des taxes normalement applicables aux marchandises importées dans le territoire douanier.
It takes the form of a temporary suspension of the duties and taxes normally due on goods imported into the customs territory.

Cela implique notamment une démocratisation plus poussée, le renforcement des capacités institutionnelles et de l'application de la primauté du droit, le respect des droits de l'homme, la solution des problèmes constitutionnels, le développement d'une société civile dynamique et de médias indépendants, le respect des obligations internationales (par ex. TPIY) et un engagement ferme de la part des leaders politiques vis-à-vis d'un programme de réforme ambitieux.
This requires, e.g. further democratisation, strengthening of institutional capacities and of the application of the rule of law, respect for human rights, resolution of constitutional matters, the development of a vibrant civil society and independent media, respect for international obligations (e.g. ICTY) and a strong commitment by the political leaders to an ambitious reform agenda.

En outre, bien que le droit international repose sur le principe qu'il ne peut pas créer des obligations pour les parties non contractantes, les ORP prennent parfois des mesures opposables à ces derniers. Pour cela, elles se basent sur un autre principe du droit international, qui est celui du devoir de coopération, sanctionné par le Code de conduite.
In addition, although international law is based on the principle that no obligations may be imposed on non-contracting parties, RFOs often take measures against them, based on another principle of international law, i.e. the duty of cooperation, as allowed for under the Code of Conduct.