En outre, bien que le droit international repose sur le principe qu'il ne peut pas créer des obligations pour les parties non contractantes, les ORP prennent parfois des mesures opposables à ces derniers. Pour cela, elles se basent sur un autre principe du droit international, qui est celui du devoir de coopération, sanctionné par le Code de conduite.
In addition, although international law is based on the principle that no obligations may be imposed on non-contracting parties, RFOs often take measures against them, based on another principle of international law, i.e. the duty of cooperation, as allowed for under the Code of Conduct.
