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Le droit à la pension naît à compter du
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Vertaling van "texte prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from


qui prend mari prend pays

we must take the good and bad together


règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]

take one, take all rule






case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte

comment field | scrolling text box | text area | text block


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ayant examiné la situation dans sa globalité, notamment à la lumière de la nouvelle loi, la Commission a abouti à la conclusion que, même si ce texte prend en compte certaines de ses préoccupations, d'importants sujets d'inquiétude subsistent en ce qui concerne l'état de droit en Pologne.

The Commission has assessed the overall situation, including in the light of the new law, and reaches the conclusion that even if certain of its concerns have been addressed by that law, important issues of concern regarding the rule of law in Poland remain.


Après l'adoption, le 1 juin, d’un avis sur la situation en Pologne, le Parlement polonais a adopté, le 22 juillet, une nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel.Ayant examiné la situation dans sa globalité, notamment à la lumière de la nouvelle loi, la Commission a abouti à la conclusion que, même si ce texte prend en compte certaines de ses préoccupations, d’importants sujets d'inquiétude subsistent en ce qui concerne l’état de droit en Pologne.

After the adoption of an Opinion on the situation in Poland on 1 June, the Polish Parliament adopted a new Law on the Constitutional Tribunal on 22 July.The Commission has assessed the overall situation, including in the light of the new law, and reaches the conclusion that even if certain of its concerns have been addressed by that law, important issues of concern regarding the rule of law in Poland remain.


6 (1) Un texte prend effet à zéro heure à la date fixée pour son entrée en vigueur; si la date de cessation d’effet est prévue, le texte cesse d’avoir effet à vingt-quatre heures à cette date.

6 (1) Where an enactment is expressed to come into force on a particular day, it shall be construed as coming into force on the expiration of the previous day, and where an enactment is expressed to expire, lapse or otherwise cease to have effect on a particular day, it shall be construed as ceasing to have effect on the commencement of the following day.


prend acte de l'enquête de la Médiatrice destinée à surveiller la pratique lors des réunions de trilogue, qui constituent la procédure consolidée utilisée pour l'adoption de la plupart des textes législatifs européens; encourage la Médiatrice, à cet égard, à faire pleinement usage des pouvoirs d'enquête que lui confèrent les traités et le statut du Médiateur.

Acknowledges the Ombudsman’s inquiry into ‘trilogues’, the established practice by which most EU legislation is adopted; urges the Ombudsman, within her remit under the Treaties and under the Ombudsman’s Statute, to make full use of her powers of investigation.


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Pour apprécier si l'origine constitue effectivement un message subsidiaire, la Commission prend en considération l'importance globale du texte et/ou du symbole y compris les images et la présentation générale, qui se réfère à l'origine, et l'importance du texte et/ou du symbole qui se réfère à l'argument clef de vente, c'est-à-dire la partie du message publicitaire qui ne se concentre pas sur l'origine de publicité.

To assess whether the origin is indeed a subsidiary message, the Commission will take into account the overall importance of the text and/or symbol, including pictures and general presentation, referring to origin and the importance of the text and/or symbol referring to the unique selling point of the advertisement, i.e. the part of the advertising message which does not focus on origin.


Le texte prend en compte les opinions des pauvres et il remplit les obligations du Canada en matière de droits de la personne.

It takes into account the views of the poor and it fulfills Canada's human rights obligations.


Le texte prend également en compte la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée dite "Convention de Palerme" qui constitue désormais un cadre international qui a été approuvée par la Communauté européenne le 21 mai 2004.

The text also takes on board the United Nations Convention against Transnational Organised Crime, known as the "Palermo Convention", which now provides an international framework and was approved by the European Community on 21 May 2004.


3. le texte prend aussi en considération la nécessité de disposer de capacités provisoires de production de réserve ainsi que d'autres capacités de réserve.

3. The text also reflects the need for momentary generation reserve capacities and other reserve capacities.


5. Lorsqu'un risque grave pour la santé humaine ou animale est mis en évidence à l'occasion d'un contrôle communautaire, la Commission prend immédiatement toutes les mesures d'urgence nécessaires conformément à l'article 53 du règlement (CE) no 178/2002 ou aux dispositions de sauvegarde prévues dans les autres textes pertinents de droit communautaire.

5. If, during a Community control, a serious risk to human or animal health is identified, the Commission shall immediately take any necessary emergency measures in accordance with Article 53 of Regulation (EC) No 178/2002 or safeguard provisions in other relevant Community legislation.


Si le conseil de bande qui prend des textes législatifs ou administratifs n'éprouve pas le besoin de déposer ces textes dans le recueil national, cela ne veut pas dire qu'il manque de transparence, cela veut dire qu'il prend la décision, comme conseil de bande autonome, comme troisième ordre de gouvernement, de ne pas déposer ces textes dans le recueil national.

If a band council which makes laws or by-laws feels no need to deposit those instruments in the national registry, that doesn't mean it lacks transparency; that means that it's making a decision, as a self-governing band council, as a third order of government, not to deposit those instruments in the national registry.


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