Traduction de «droit communautaire sera réellement » (Français → Anglais) :

L'accès au droit communautaire et le contrôle de conformité seront également facilités par la communication électronique des mesures de transposition qui sera développée dans le cadre du projet « EULEX III », visant à interconnecter les bases de données des publications officielles nationales en usant d'un portail d'accès unique consacré au droit communautaire.
Access to Community law and monitoring of conformity will also be made easier by the electronic communication of transposal measures which will be developed as part of the "EULEX III" project, the aim of which is to interconnect the national official publications databases by using a single portal for access to Community law.

Le « portail application du droit communautaire » (cf. paragraphe 2.2.1), relié à la base législative EUR-LEX, sera conçu de manière à être accessible à un large public et à fournir, en continu, une information à jour sur les décisions et les débats relatifs à l'application du droit communautaire dans les Etats membres.
The Community law portal connected to the EUR-LEX database (see paragraph 2.2.1) will be designed in such a way as to be accessible to a wide audience and to provide continuous information on decisions and discussions relating to the application of Community law in the Member States.

Les recommandations de la Commission européenne aux États membres et aux pays candidats sont basées sur la supposition selon laquelle le droit communautaire sera réellement introduit lorsqu'un personnel dûment qualifié sera employé et que des fonds appropriés seront réservés.
The European Commission’s recommendations for Member States and candidate countries are based on the assumption that EU law will be effectively introduced when suitably qualified staff are employed and suitable funds are set aside.

Ce sera le cas lorsque la chambre d'appel siégera, conformément à l'article 50 du statut, à plus de trois juges, par exemple pour connaître d'affaires débordant le cadre du droit des brevets et affectant l'unité et la cohérence du droit communautaire.
This would be the case where the patent appeal chamber sits in accordance with Article 50 of the Statute with more than three judges which could be appropriate e.g. for cases that would reach beyond patent law and concern the unity and consistency of Community law.

Le système «assorti d’une option de participation explicite» garantit que les victimes concernées par l’infraction au droit communautaire soient réellement dédommagées.
The ‘opt-in’ system guarantees that victims affected by the infringement of competition law will actually be compensated.

- Un accès aisé au droit communautaire sera assuré par le regroupement des instruments communautaires pertinents sur Internet[17] sous une forme qui convienne à la fois aux spécialistes et à l'ensemble des citoyens.
- Easy access to Community law will be delivered by bringing together the relevant Community instruments on Internet[17] in a form convenient both to specialists and citizens at large.

La question de savoir comment le nouvel accord de Bâle sera transposé dans le droit communautaire sera cruciale.
The question of how the new Basel accord is translated into EU legislation is a particularly challenging one.

Le commissaire Verheugen a déjà abordé le sujet dans le débat de ce matin : l'application du droit communautaire sera une priorité dans l'évaluation en cours de la "maturité" européenne des candidats.
Commissioner Verheugen already mentioned in this morning's debate that the application of Community law will be a priority in the ongoing assessment of the candidates' readiness to join the European Union.

Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'Unesco, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le protocole sur la protection et le bien-être des animaux adopté à Amsterdam ainsi que la législation, les réglementations et les orientations éthiques actuellement en vigueur dans les pays où la recherche sera menée.
These include, inter alia, principles reflected in the Charter of fundamental rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy as well as the environment in accordance with Community law and, where relevant, international conventions, such as the Declaration of Helsinki, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions, the Amsterdam Protocol on Animal Protection and Welfare; and current legislation, regulations and ethical guidelines in countries where the research will be carried out.

Ensuite, le message est qu’appliquer le droit communautaire suppose une véritable application ; que notre Communauté est une communauté de droit ; que l’Europe sera de droit ou ne sera pas, et que la surveillance du droit communautaire revêt une grande importance.
The overall message put forward is that Community law must be applied properly; our Community is a Legal Community; there will either be a European rule of law or not; and monitoring compliance with Community law must be considered a priority.