Traduction de «droit civil soient traduits » (Français → Anglais) :

C'est une raison de plus pour que les principes qui touchent au droit civil soient traduits en anglais.
That's one more reason to have the principles pertaining to civil law translated into English.

a.Réaffirmer la détermination de l’UE à mettre davantage l’accent sur les DESC dans le cadre de sa politique extérieure, y compris la programmation de l’aide extérieure, tout en soulignant que les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants et que le renforcement de la dimension des DESC ne reflète en aucun cas un affaiblissement des engagements existants en faveur des droits civils et politiques; souligner que la dimension des droits de l’homme est clairement reconnue dans des domaines tels que la politique sociale, la santé, l’éducation ou la qualité de vie; renforcer les capacités en veillant à ce que tous les membres concernés du personnel de l’UE et des États membres ainsi que les acteurs de la société civile, y compris les partenaires sociaux sur le terrain, soient informés des traités internationaux en matière de droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux qui ont trait aux principes et aux droits fondamentaux au travail (conventions fondamentales de l’OIT).
a.Reaffirm the EU commitment to increase its focus on ESCR in EU’s external policy, including in its programming of external assistance, while also emphasizing that human rights are indivisible and interlinked, and that the strengthening of the ESCR dimension does not in any way reflect a weakening of existing commitments to Civil and Political Rights; emphasize the clear recognition of the human rights dimension in areas such as social policy, health, education, or standard of living; develop capacity building ensuring that all relevant EU and Member States staff as well as civil society actors, including social partners on the ground are informed of the international treaties related to economic, social and cultural rights, in particular those related to fundamental principles and rights at work (ILO fundamental conventions).

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court

Leur plan constitutionnel était que le Québec et ses habitants — comme mon cher ami, le sénateur Nolin —, ses habitants donc, sa langue et le droit civil soient à jamais consacrés dans nos institutions fédérales.
Their constitution plan was that Quebec and its people, like my friend over there, Senator Nolin, its peoples, civil law and language would be entrenched forever in our federal institutions.

Bien que les États membres soient parties à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, l'expérience a montré que cette adhésion ne permet pas toujours, en elle-même, d'assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres.
Although the Member States are parties to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), the International Covenant on Civil and Political Rights, and the UN Convention on the Rights of the Child, experience has shown that this in itself does not always provide a sufficient degree of trust in the criminal justice systems of other Member States.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

Ils ont la possibilité d’infliger des sanctions en vertu du droit civil ( p.ex. annulation des effets d'un mariage de complaisance avéré sur le droit de séjour ), administratif ou pénal ( amende ou peine privative de liberté ), pour autant que ces sanctions soient effectives, non discriminatoires et proportionnées.
Member States may lay down sanctions under civil (e.g. cancelling the effects of a proven marriage of convenience on the right of residence) , administrative or criminal law (fine or imprisonment) , provided these sanctions are effective, non-discriminatory and proportionate.

Que le Canada pose des gestes pour que les responsables des violations flagrantes des droits de la personne au Soudan soient traduits devant les tribunaux; que le Canada agisse pour établir une zone d'interdiction aérienne complète afin de protéger les civils, obtenir un embargo complet sur les armes et mettre en place des mécanismes de surveillance appropriés; que le gouvernement envisage d'imposer des interdictions de déplacement à l'endroit d'individus ciblés et un gel des actifs du Soudan afin d' exercer des pressions sur le gouvernement soudanais pour qu'il respecte ses obligations aux termes du droit international et des accords de paix.
That Canada take steps to ensure that those responsible for the gross violations of human rights in Sudan are brought to justice; that Canada take action to establish a full no-fly zone to protect civilians, to bring about a comprehensive arm's embargo, and to put in place an appropriate monitoring mechanism; that the government consider putting in place travel bans against targeted individuals and a freeze on Sudanese assets, as a means to pressure the Government of Sudan to comply with its obligations under international law and the peace agreements.

Le justiciable québécois, impliqué dans un litige relatif à ses droits civils en application d'une loi fédérale muette à cet égard, est en droit de s'attendre à ce que ses droits civils soient définis par le droit civil québécois, et ce même si la partie adverse est le gouvernement fédéral.
The Quebec plaintiff, involved in litigation regarding her civil rights under a federal act which is silent in this regard, can expect to have her civil rights defined by Quebec civil law even though the opposing party is the federal government.

Malgré tout, j'ai rappelé au ministre et à ses fonctionnaires qu'une partie du Code civil du Québec traite abondamment et de façon très précise des personnes vulnérables pour que leurs droits civils soient protégés.
Nevertheless, I reminded the minister and his departmental officials that part of the Quebec Civil Code deals at length and most precisely with the vulnerable and protection of their civil rights.