Vertaling van "droit canadien permette enfin " (Frans → Engels) :

Ces priorités seront notamment la modernisation et le renforcement de la huitième directive sur le droit des sociétés (qui concerne l'accès à la profession de contrôleur légal et en réglemente l'exercice), la création d'un mécanisme de coordination européen permettant le contrôle public de la profession de contrôleur légal (dont le but sera de garantir une surveillance appropriée de cette profession au niveau national et une coordination adéquate au niveau de l'UE), et enfin l'adoption de normes internationales de contrôle légal dans l'UE à partir de 2005.
These will include: the modernisation and strengthening of the 8th Company Law Directive (which deals with access to and regulation of the audit profession); the creation of a European co-ordination mechanism for public oversight of the audit profession (which will aim to ensure proper oversight of the audit profession at national level and appropriate co-ordination at EU level); and the adoption of International Standards on Auditing in the EU from 2005.

Il serait enfin préférable que les futures règles soient claires, générales et aussi vastes que possible, permettant ainsi aux parties de connaître avec certitude à l'avance le droit applicable à leur relation contractuelle.
Future rules should be clear, general and as broad as possible, so that the parties can know clearly in advance what law will apply to their contractual relationship.

Transparence et rationalité: il convient de fixer clairement les conditions dans lesquelles des ressortissants de pays tiers peuvent entrer et résider dans l'Union européenne en qualité de travailleurs salariés ou indépendants, de définir leurs droits et obligations et de garantir à ces ressortissants un accès à l'information relative à ces questions, et enfin de veiller à l'existence de mécanismes permettant de vérifier l'application équitable de la législation en la matière.
Transparency and rationality: laying down clearly the conditions under which third country nationals may enter and stay in the EU as employed or self-employed workers, setting out their rights and obligations and ensuring that they have access to this information and that there are mechanisms in place to see that it is applied fairly.

Enfin, un point important pour nous, pour les Etats membres de l'Union : le Royaume-Uni nous a informés de son intention de mettre en place une procédure simplifiée qui permette aux citoyens concernés de faire valoir leurs droits.
Finally, an important point for the Member States of the Union: the UK has informed us of its intention to put in place a simplified procedure which allows citizens to assert their rights.

(4.3) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 18 juin 1987, si un droit, coté à une bourse de valeurs désignée, permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelé « nouveau droit » au présent paragraphe — est acquis par un actionnaire en contrepartie de la disposition d’un droit, visé à l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1), permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelé « droit échangé » au présent paragraphe —, si les caractéristiques du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques du droit échangé et, enfin, si les caractéristiques de l’action à recevoir sur exercice du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques de l’action qui aurait été reçue sur exercice du droit échangé, le nouveau droit est réputé être le même droit que le droit échangé pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1).
(4.3) Where there has been an amalgamation or merger of two or more corporations after June 18, 1987 and a right listed on a designated stock exchange to acquire a share of any class of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new right”) was acquired by a shareholder in consideration for the disposition of a right described in paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) to acquire a share of any class of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged right”), the new right shall be deemed to be the same right as the exchanged right for the purposes of paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) where the terms and conditions of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the exchanged right and the terms and conditions of the share receivable on an exercise of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the share that would have been received on an exercise of the exchanged right.

Le groupe fait actuellement des pressions pour que le droit canadien permette enfin la libre distribution de médicaments à bas prix dans les pays en développement. Il demande notamment à la Chambre des communes d'apporter les modifications législatives nécessaires au Régime canadien d'accès aux médicaments.
This group is currently working to have Canadian law allow the free flow of affordable drugs to developing countries by pursuing legislative changes to Canada's Access to Medicines Regime in the House of Commons.

Depuis la toute première demande de la dernière chance, en 1987, jusqu'à aujourd'hui, de nombreux Canadiens ont continué d'exprimer leur inquiétude quant au fait que le droit canadien permette ou semble permettre aux personnes déclarées coupables des crimes les plus graves d'obtenir une peine moins sévère que ce qu'elles méritent.
Since the first application was made under this regime in 1987, many Canadians have expressed concern that the law in Canada seems to allow people convicted of the most serious crimes to serve less time than they were sentenced to.

Enfin, il est dans l’intérêt de toutes les parties de veiller à la bonne application des procédures et des modalités permettant aux PTOM d’exporter des biens vers l’Union en franchise de droits et sans contingents.
Finally, it is a matter of common interest to ensure the proper application of the procedures and arrangements that allow the OCTs to export goods to the Union duty-free and quota-free.

La Charte protège notamment les droits et les libertés qui suivent: les libertés fondamentales, les droits démocratiques, le droit de vivre et de travailler n'importe où au Canada, les garanties juridiques, les droits à l'égalité, les langues officielles du Canada, auxquelles est consacrée une section au complet, les droits à l'instruction dans la langue de la minorité, le maintien du patrimoine multiculturel canadien et, enfin, les droits des Autochtones.
With regard to the specific rights and freedoms protected by the charter, the charter includes protection of the following: fundamental freedoms, democratic rights, the right to live and seek employment anywhere in Canada, legal rights, equality rights, the official languages of Canada, on which there is a whole section, minority language education rights, Canada's multicultural heritage and, finally, aboriginal peoples' rights.

Nous collaborons et continuerons de collaborer avec les Canadiens d'origine ukrainienne et avec d'autres communautés culturelles pour documenter l'histoire et les expériences qu'elles ont vécues. Ce travail se fait dans le cadre de divers projets commémoratifs, notamment des films, des livres et des expositions qui permettent à ces communautés de faire connaître leur histoire et leur réalité aux Canadiens (1720) Enfin, la communauté ukrainienne a contribué à forger la société multiculturelle et vigoureuse dans laquelle nous vivons aujourd'hui.
We have worked and will continue working with Ukrainian Canadians and other communities to document their history and experiences through a range of commemorative projects, including films, books and exhibits, that enable them to tell their stories to other Canadians (1720) Finally, the Ukrainian community has helped to shape the strong multicultural society we are today.