Traduction de «coordination européen permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité de coordination européen des syndicats des travailleurs agricoles
European Committee for the Co-ordination of Agricultural Workers' Trade Unions (CGT - CGTL)

semestre européen [ semestre européen pour la coordination des politiques économiques ]
European Semester [ European Semester for economic policy coordination ]

Bureau européen de coordination | Bureau européen de coordination de la compensation des offres et des demandes d'emploi
EURES Coordination Office | European Coordination Office | European Co-ordination Office | European Coordination Office for Coordinating the Clearance of Vacancies and Applications for Employment | European Office for Co-ordinating the Clearance of Vacancies and Applications for Employment | EURESco [Abbr.]

Comité européen de coordination de l'habitat social [ CECODHAS | Comité européen des coopératives d'habitation ]
European Liaison Committee for Social Housing [ European Committee of Housing Cooperatives ]

Bureau européen de coordination des organisations internationales de jeunesse [ BEC,BECOIJ | Secrétariat européen de liaison des organisations de jeunesse ]
European Coordination Bureau of International Youth Organization [ ECB,ECBIYO | European Liaison Secretariat for Youth Organization ]

Comité européen de normalisation [ CEN | Comité européen de coordination des normes ]
European Committee for Standardization [ European Standards Coordinating Committee ]

Comité européen de coordination en physique nucléaire | Comité européen pour la coopération en physique nucléaire
Nuclear Physics European Coordination Committee | NUPECC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces priorités seront notamment la modernisation et le renforcement de la huitième directive sur le droit des sociétés (qui concerne l'accès à la profession de contrôleur légal et en réglemente l'exercice), la création d'un mécanisme de coordination européen permettant le contrôle public de la profession de contrôleur légal (dont le but sera de garantir une surveillance appropriée de cette profession au niveau national et une coordination adéquate au niveau de l'UE), et enfin l'adoption de normes internationales de contrôle légal dans l'UE à partir de 2005.
These will include: the modernisation and strengthening of the 8th Company Law Directive (which deals with access to and regulation of the audit profession); the creation of a European co-ordination mechanism for public oversight of the audit profession (which will aim to ensure proper oversight of the audit profession at national level and appropriate co-ordination at EU level); and the adoption of International Standards on Auditing in the EU from 2005.

Il conviendrait de poursuivre, en concertation avec les institutions concernées, l'examen des moyens permettant de les associer plus efficacement au mécanisme de coordination au niveau européen afin qu'elles puissent y contribuer pleinement.
Further consideration should be given, in consultation with the institutions themselves, to the most effective ways in which they can be associated in the co-ordination mechanism at the European level so that they can make their full contribution.

1. se félicite des efforts déployés pour renforcer la coordination des politiques économiques, budgétaires et de l'emploi dans le cadre du semestre européen, permettant la supervision parallèle des budgets nationaux et des politiques économiques pendant une période de six mois chaque année; souligne que la politique de cohésion devrait devenir un élément central de l'examen annuel de la croissance de la Commission; regrette, dès lors, que l'examen annuel de la croissance de 2013 n'explore pas la possibilité d'entamer un débat plus constructif sur la croissance et l'emploi dans l'Union européenne, notamment au travers d'un réexamen de ses lignes directrices; considère que les processus qui sous-tendent le semestre européen 2012 ont mis en lumière la nécessité pour l'Union de réaliser la cohésion territoriale, économique et sociale dans les régions et d'améliorer la coordination macro-économique, et de renforcer la légitimité démocratique et la bonne gouvernance concernant la politique de cohésion, ainsi que pour toutes les politiques coordonnées au niveau européen visant la réalisation des objectifs fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
1. Welcomes the efforts made to strengthen coordination of economic, budgetary and employment policies through the European Semester, allowing the parallel monitoring of national budgets and economic policies during a six-month period every year; stresses that the Cohesion Policy ought to become a focal point of the Commission’s Annual Growth Survey (AGS); regrets, therefore, that the AGS 2013 has not exploited an opportunity to commence a more meaningful debate on growth and jobs in the European Union, notably through an overhaul of its guidelines; considers that the processes behind the European Semester 2012 have highlighted the necessity for the European Union to achieve economic, social and territorial cohesion among regions and improve macro-economic coordination, and to reinforce democratic legitimacy and good governance with regard to Cohesion Policy, as well as in relation to all coordinated policies at European level that target the achievement of the Europe 2020 Strategy objectives;

7. invite le Conseil européen à adopter l'orientation politique visant à supprimer la charge fiscale que représentent les coûts non salariaux pesant actuellement sur le travail tout en encourageant les entreprises bénéficiant de ces exemptions ou réductions à offrir en retour des salaires permettant de vivre décemment; estime que cela permettrait de stimuler l'embauche et le maintien de l'emploi et d'améliorer la situation globale sur le marché du travail, et en particulier celle des groupes vulnérables; invite le Conseil européen, dans le respect du principe de subsidiarité, à adopter l'orientation politique visant à augmenter les recettes par une fiscalité équitable, progressive, redistributive, efficace et effective et une meilleure coordination fiscale permettant de lutter contre l'évasion fiscale afin de garantir l'équité du système et de préserver la cohésion sociale;
7. Calls on the European Council to endorse the policy guidance to shift the tax burden as part of non-wage costs away from labour while encouraging the companies benefiting from those exemptions/reductions to offer decent living wages in return; believes that this would make hiring and retaining employees more attractive and improve the overall labour market situation, particularly that of vulnerable groups; calls on the European Council, in line with the subsidiarity principle, to endorse the guidance on increasing revenue through fair, progressive, redistributive, effective and efficient taxation, and better tax coordination to combat tax evasion, so as to ensure the fairness of the system and preserve social cohesion;

7. recommande vivement à la Commission et aux États membres de renforcer et d'intensifier les méthodes d'inspection et la coopération mutuelle effective et d'établir un système européen permettant de "surveiller les contrôleurs" fondé sur des règles de sécurité contraignantes minimales pour garantir l'indépendance de la surveillance et de la supervision au niveau de l'Union européenne; estime par ailleurs que la collecte des données, le partage des meilleures pratiques et la coordination des ressources en matière de réaction devraient être réalisés au niveau de l'Union européenne et qu'en outre, il convient de promouvoir une meilleure coordination entre les autorités nationales compétentes afin d'améliorer l'échange des meilleures pratiques et des processus d'autorisation correspondant à l'état de l'art;
7. Urges the Commission and the Member States to strengthen and intensify inspection methods and effective mutual cooperation and to establish an EU "Control the controllers" system based on minimum binding safety rules, in order to ensure independence in monitoring and supervision at EU level; considers further that gathering data, sharing best practice and coordinating response resources should be done at EU level and that in addition better coordination among the competent national authorities should be promoted so as to improve the pooling of good practice and to optimise authorisation procedures;

56. encourage le développement, dans le contexte de la stratégie, d'une approche intégrée, ainsi que l'utilisation des principes bien établis de la politique de cohésion et de la politique de voisinage de l'Union européenne, dans la mesure où cette peut contribuer à produire des résultats tangibles tout en facilitant le processus de renforcement des capacités dans les régions en retard; estime en particulier qu'il convient de renforcer la coopération transfrontalière entre régions, afin d'aborder les problèmes communs par une action coordonnée; rappelle que le Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) offre un cadre de coopération approprié pour assurer une gouvernance structurée et à plusieurs niveaux; appelle la Commission à réfléchir à une meilleure coordination des différents instruments européens permettant une coopération transfrontalière aux frontières extérieures de l'Union européenne;
56. Encourages the development, in the context of the Strategy, of an integrated approach and the use of the well-established principles of the EU's Cohesion Policy and Neighbourhood Policy, which can help deliver effective results while facilitating the capacity-building process for regions which are lagging behind; in particular, believes that cross-border cooperation between regions should be enhanced, in order to tackle common problems through coordinated action; points out that the European Grouping for Territorial Cooperation (EGTC) offers a suitable cooperation framework for structured, multi-level governance; calls on the Commission to explore ways of better coordinating the various European instruments providing for cross-border cooperation at the Union's external borders;

56. encourage le développement, dans le contexte de la stratégie, d'une approche intégrée, ainsi que l'utilisation des principes bien établis de la politique de cohésion et de la politique de voisinage de l'Union européenne, dans la mesure où cette peut contribuer à produire des résultats tangibles tout en facilitant le processus de renforcement des capacités dans les régions en retard; estime en particulier qu'il convient de renforcer la coopération transfrontalière entre régions, afin d'aborder les problèmes communs par une action coordonnée; rappelle que le Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) offre un cadre de coopération approprié pour assurer une gouvernance structurée et à plusieurs niveaux; appelle la Commission à réfléchir à une meilleure coordination des différents instruments européens permettant une coopération transfrontalière aux frontières extérieures de l'Union européenne;
56. Encourages the development, in the context of the Strategy, of an integrated approach and the use of the well-established principles of the EU’s Cohesion Policy and Neighbourhood Policy, which can help deliver effective results while facilitating the capacity-building process for regions which are lagging behind; in particular, believes that cross-border cooperation between regions should be enhanced, in order to tackle common problems through coordinated action; points out that the European Grouping for Territorial Cooperation (EGTC) offers a suitable cooperation framework for structured, multi-level governance; calls on the Commission to explore ways of better coordinating the various European instruments providing for cross-border cooperation at the Union’s external borders;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004) - 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - «Journal officiel de l’Union européenne» L 166 du 30 avril 2004 - RÈGLEMENT - (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption // [Article 1 - er - , point z)] // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur et limitées, le cas échéant, aux personnes couvertes par ces dispositions bilatérales // (Article 8, paragraphe 1) // Restriction du droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier à des prestations en nature // (Article 18, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent // (Article 27, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs frontaliers retournant dans l'État membre où ils exerçaient précédemment une activité de travailleur salarié ou de non-salarié (applicable uniquement si l'État membre dans lequel est située l'institution compétente pour supporter le coût des prestations en nature servies au titulaire d'une pension dans l'État membre où il réside est également mentionné) // (Article 28, paragraphe 2) // Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale // (Article 44, paragraphe 1) // CONCORDANCE ENTRE LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES CONDITIONS RELATIVES AU DEGRÉ D'INVALIDITÉ // (Article 46, paragraphe 3) // Situations dans lesquelles la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata // (Article 52, paragraphe 4) // Prestations et accords permet ...
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (OJ L 166, 30.4.2004) // Corrigendum to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems - Official Journal of the European Union L 166 of 30 April 2004 - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 29 April 2004 // (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) // ADVANCES OF MAINTENANCE PAYMENTS AND SPECIAL CHILDBIRTH AND ADOPTION ALLOWANCES // (Article 1(z)) // PROVISIONS OF CONVENTIONS WHICH REMAIN IN FORCE AND WHICH, WHERE APPLICABLE, ARE RESTRICTED TO THE PERSONS COVERED THEREBY // (Article 8(1)) // RESTRICTION OF RIGHTS TO BENEFITS IN KIND FOR MEMBERS OF THE FAMILY OF A FRONTIER WORKER // (Article 18(2)) // MORE RIGHTS FOR PENSIONERS RETURNING TO THE COMPETENT MEMBER STATE // (Article 27(2)) // MORE RIGHTS FOR FORMER FRONTIER WORKERS WHO RETURN TO THEIR PREVIOUS MEMBER STATE OF ACTIVITY AS AN EMPLOYED OR SELF-EMPLOYED PERSON (APPLICABLE ONLY IF THE MEMBER STATE IN WHICH THE COMPETENT INSTITUTION RESPONSIBLE FOR THE COSTS OF THE BENEFITS IN KIND PROVIDED TO THE PENSIONER IN HIS/HER MEMBER STATE OF RESIDENCE IS SITUATED ALSO APPEARS ON THE LIST) // (Article 28(2)) // IDENTIFICATION OF TYPE A LEGISLATION WHICH SHOULD BE SUBJECT TO SPECIAL COORDINATION // (Article 44(1)) // CONCORDANCE BETWEEN THE LEGISLATIONS OF MEMBER STATES ON CONDITIONS RELATING TO THE DEGREE OF INVALIDITY // (Article 46(3) of the Regulation) // CASES IN WHICH THE INDEPENDENT BENEFIT IS EQUAL TO OR HIGHER THAN THE PRO RATA BENEFIT // (Article 52(4)) // BENEFITS AND AGREEMENTS WHICH ALLOW THE APPLICATION OF ARTICLE 54 // SPECIAL NON-CONTRIBUTORY CASH BENEFITS // (Article 70(2)(c)) // SPECIAL PROVISIONS FOR THE APPLICATION OF THE LEGISLATION OF THE MEMB ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883 - EN - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) // RÈGLEMENT (CE) NO 883/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption - Article 1, point z // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur et limitées, le cas échéant, aux personnes couvertes par ces dispositions bilatérales - article 8, paragraphe 1 // Restriction du droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier à des prestations en nature - Article 18, paragraphe 2 // Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent - Article 27, paragraphe 2 // Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs frontaliers retournant dans l'État membre où ils exerçaient précédemment une activité de travailleur salarié ou de non-salarié (applicable uniquement si l'État membre dans lequel est située l'institution compétente pour supporter le coût des prestations en nature servies au titulaire d'une pension dans l'État membre où il réside est également mentionné) - Article 28, paragraphe 2 // Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale - Article 44, paragraphe 1 // CONCORDANCE ENTRE LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES CONDITIONS RELATIVES AU DEGRÉ D'INVALIDITÉ - Article 46, paragraphe 3, du règlement // Situations dans lesquelles la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata - article 52, paragraphe 4 // Prestations et accords permettant l'application de l'article 54
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883 - EN - Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) // REGULATION (EC) NO 883/2004 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Advances of maintenance payments and special childbirth and adoption allowances // (Article 1(z)) // Provisions of conventions which remain in force and which, where applicable, are restricted to the persons covered thereby // (Article 8(1)) // Restriction of rights to benefits in kind for members of the family of a frontier worker // (Article 18(2)) // More rights for pensioners returning to the competent Member State // (Article 27(2)) // More rights for former frontier workers who return to their previous Member State of activity as an employed or self-employed person (applicable only if the Member State in which the competent institution responsible for the costs of the benefits in kind provided to the pensioner in his Member State of residence is situated also appears on the list) // (Article 28(2)) // Identification of type A legislation which should be subject to special coordination // (Article 44(1)) // CONCORDANCE BETWEEN THE LEGISLATIONS OF MEMBER STATES ON CONDITIONS RELATING TO THE DEGREE OF INVALIDITY // (Article 46(3) of the Regulation) // Cases in which the independent benefit is equal to or higher than the pro-rata benefit // (Article 52(4)) // Benefits and agreements which allow the application of Article 54 // Special non-contributory cash benefits - (Article 70(2)(c)) // Special provisions for the application of the legislation of the Member States // (Article 51(3). 56(1) and 83)

(28) Compte tenu de la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques que par d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis aux règles de la présente directive, y compris celles de l'article 30, qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant 9, créent un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettent plus de flexibilité que n'en offrent les dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, fournitures et services(11).
(28) Taking into account the further opening up of Community postal services to competition and the fact that such services are provided through a network by contracting authorities, public undertakings and other undertakings, contracts awarded by contracting entities providing postal services should be subject to the rules of this Directive, including those in Article 30, which, safeguarding the application of the principles referred to in recital 9, create a framework for sound commercial practice and allow greater flexibility than is offered by Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts(11).