Vertaling van "droit canadien permette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit canadien de la négligence
Canadian negligence law

droit canadien
Canadian law

droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements
Canadian law of non-disclosure of information

droit maritime canadien
Canadian maritime law

procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire
procedures for ensuring the uniform interpretation of Community law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) donne au ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté, ce qui empêchera certains Canadiens d'avoir accès à un procès juste au Canada; et ce qui soulève de sérieuses questions puisque le droit canadien comporte déjà des mécanismes permettant de punir les gens qui commettent des gestes illégaux;
(c) gives the Minister the power to revoke citizenship, which will deny some Canadians access to a fair trial in Canada and will raise serious questions since Canadian law already includes mechanisms to punish those who engage in unlawful acts; and

Depuis la toute première demande de la dernière chance, en 1987, jusqu'à aujourd'hui, de nombreux Canadiens ont continué d'exprimer leur inquiétude quant au fait que le droit canadien permette ou semble permettre aux personnes déclarées coupables des crimes les plus graves d'obtenir une peine moins sévère que ce qu'elles méritent.
Since the first application was made under this regime in 1987, many Canadians have expressed concern that the law in Canada seems to allow people convicted of the most serious crimes to serve less time than they were sentenced to.

Le groupe fait actuellement des pressions pour que le droit canadien permette enfin la libre distribution de médicaments à bas prix dans les pays en développement. Il demande notamment à la Chambre des communes d'apporter les modifications législatives nécessaires au Régime canadien d'accès aux médicaments.
This group is currently working to have Canadian law allow the free flow of affordable drugs to developing countries by pursuing legislative changes to Canada's Access to Medicines Regime in the House of Commons.

En droit canadien ou en droit civil canadien, il n'y a pas de régime d'exécution qui permette d'aboutir à ce genre de recours, et cela en neuf mois, y compris le temps prévu pour l'appel.
There is no domestic enforcement regime available under either Canadian criminal law or Canadian civil law that could mete out that type of remedy and do so in a period of nine months, appeal included.

Le sénateur Wilson: Vous avez signalé que le Canada n'avait pas de cadre lui permettant d'incorporer dans le droit canadien les conventions internationales des droits de la personne.
Senator Wilson: You identified that Canada has no framework for incorporating international human rights covenants into domestic law.