Traduction de «droit américain soit respectée » (Français → Anglais) :

Il s’inscrit donc dans le processus de dialogue et de contrôle politiques engagé afin que la Charte demeure une référence pour que, d’une part, les droits fondamentaux soient intégrés dans tous les actes juridiques adoptés par l’Union et, d’autre part, que la Charte soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l’Union.
It therefore forms part of the process of political dialogue and scrutiny to ensure that the Charter remains a reference point, to integrate fundamental rights into all EU legal acts and when Member States apply EU law.

rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.
Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.

2. Les États membres veillent à ce que des associations, des organisations, y compris les partenaires sociaux, ou d'autres personnes morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur droit, leurs pratiques ou leurs conventions collectives nationales, un intérêt légitime à faire en sorte que la présente directive soit respectée, puissent engager, soit au nom de travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, soit en soutien à ceux-ci, avec leur consentement, toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les droits visés à l'article 1er
2. Member States shall ensure that associations, organisations, including the social partners, or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down in their national law, practice or collective agreements, a legitimate interest in ensuring that this Directive is complied with, may engage, either on behalf of or in support of, Union workers and members of their family, with their approval, in any judicial and/or administrative procedure provided for the enforcement of the rights referred to in Article 1.

3. La mise en œuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant d'abaissement du niveau de protection des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille dans les domaines auxquels elle s'applique, sans préjudice du droit des États membres d'adopter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives différentes de celles en vigueur le 20 mai 2014, à la condition que la présente directive soit respectée.
3. The implementation of this Directive shall under no circumstances be sufficient grounds for a reduction in the level of protection of Union workers and members of their family, in the areas to which it applies, without prejudice to the Member States' right to respond to changes in the situation by introducing laws, regulations and administrative provisions which differ from those in force on 20 May 2014, provided that this Directive is complied with.

Ce n'est qu'en veillant à ce que la liberté de parole, un droit essentiel, soit respectée et mise en valeur que les Autochtones bénéficieront d'occasions équitables pour participer pleinement à la prospérité du Canada.
It is only by ensuring the essential right to freedom of speech is respected and affirmed that Aboriginal people will have the fair opportunity to participate fully in Canada's prosperity.

Les conservateurs ne sont-ils pas effectivement en train d'appliquer une façon de faire qui se fait aux États-Unis, particulièrement par la droite américaine, soit d'intégrer un article dans une loi d'ordre budgétaire qui vient changer de façon importante des choix d'ordre social?
Are the Conservatives not in the process of copying the Americans, particularly the American right, by including a clause in a budget bill that significantly changes social choices?

[Traduction] Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement ne semble pas vouloir que la primauté du droit américain soit respectée.
[English] Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it seems that the government does not want the U.S. rule of law to be respected.

Le 7 mai 2003, l'OMC a fait droit à la demande de l'UE visant à instituer des contre-mesures d'un niveau globalement équivalent à celui du montant estimatif annuel de la subvention américaine (soit 4 milliards de dollars américains).
On 7 May 2003 the WTO endorsed the EU request for countermeasures for a level roughly equal to the estimated annual US subsidy, i.e. US$ 4 billion.

Tandis que les cas de discrimination individuels doivent être traités en vertu du droit national et par les juridictions nationales, la Commission veille à ce que la directive soit respectée de façon systématique par les États membres dans la pratique administrative.
Whilst individual incidents of discrimination have to be addressed under national law and via the national courts, the Commission monitors that the Directive is complied with systematically by the Member States in administrative practice.

L'Accord impose, en échange des droits de pêche, l'obligation pour les navires communautaires d'entrer dans des "joint ventures" avec les américains, soit en achetant les captures des navires américains, soit en achetant des produits transformés ou semi-transformés de la pêche.
In exchange for fishing rights, Community vessels are required under the Agreement to engage in joint ventures with Americans by either buying American vessels' catches or purchasing processed or semi-processed fishery products.