Vertaling van "charte soit respectée " (Frans → Engels) :

Il s’inscrit donc dans le processus de dialogue et de contrôle politiques engagé afin que la Charte demeure une référence pour que, d’une part, les droits fondamentaux soient intégrés dans tous les actes juridiques adoptés par l’Union et, d’autre part, que la Charte soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l’Union.
It therefore forms part of the process of political dialogue and scrutiny to ensure that the Charter remains a reference point, to integrate fundamental rights into all EU legal acts and when Member States apply EU law.

C'est un engagement politique fort de la part du collège tout entier à faire en sorte que la Charte soit respectée et appliquée dans toutes les politiques de l'UE dont la Commission est responsable.
This is a strong political commitment from the whole College to ensure that the Charter is respected and complied with in all EU policies for which the Commission is responsible.

M. Mauril Bélanger: Madame la présidente, la raison pour laquelle j'appuie l'idée de rendre exécutoire une partie de la Loi sur les langues officielles, c'est que même après ce que le sénateur Beaudoin nous a dit, à savoir que la charte est impérative parce qu'elle fait partie de la Constitution, il a fallu 15 ou même 20 ans pour que certaines parties de la charte soit respectées par les provinces signataires.
Mr. Mauril Bélanger: Madam Chair, I am in favour of making part of the Official Languages Act binding because, despite what Senator Beaudoin has told us, namely that the Charter is imperative because it is part of the Constitution, it took the signatory provinces 15 or even 20 years to comply with certain sections of the Charter.

En s'en remettant à la discrétion judiciaire au lieu d'imposer des peines minimales obligatoires, on veillerait à ce que la Charte soit respectée.
Allowing for judicial discretion and not a mandatory minimum sentence would ensure charter compliance.

La Commission européenne, notamment la direction générale Justice, veillera avec beaucoup de vigilance à ce que la charte soit respectée dans toutes les propositions législatives de l'Union, dans toutes les modifications introduites par le Conseil et par le Parlement européen, ainsi que par les États membres lors de la mise en œuvre de la législation de l'Union.
The European Commission, and notably its Justice Department, will be very vigilant in ensuring that the Charter is upheld in all proposals for EU legislation, in all amendments introduced by the Council and by the European Parliament, as well as by Member States when they implement EU laws.

Comme expliqué dans la stratégie concernant la charte, la Commission non seulement garantit que ses propositions sont compatibles avec la charte, mais elle veille aussi à ce que celle‑ci soit respectée lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l'UE.
As explained in the Charter Strategy, the Commission not only guarantees that its proposals are compatible with the Charter, it also ensures that the Charter is respected when Member States implement EU law.

Ce qui est déterminant, c'est que la disposition de la Charte des droits fondamentaux qui stipule que des parties du corps humain en tant que telles ne peuvent être commercialisées soit respectée.
The decisive factor is that the demand made in the Charter of Fundamental Rights, that parts of the human body as such may not be commercialised, is complied with.

Il souligne que les citoyens européens sont en droit d'attendre que la Charte, solennellement proclamée à Nice en décembre 2000 par les Présidents du Conseil, du Parlement et de la Commission, soit respectée par ses institutions et il conclut que, dans le cas contraire, la Charte ne représentera qu'un pas supplémentaire sur la voie de la défiance entre l'Union européenne et ses citoyens.
The Ombudsman underlines that European citizens have the right to expect the Charter to be followed by those institutions whose presidents solemnly proclaimed it in Nice in December 2000, that is the Council, the Parliament and the Commission, and concluded that if these institutions do not deliver, the Charter will be a further step on the road of mistrust between the EU and its citizens.

Concrètement, il est important, en tant que sénateurs ayant une responsabilité fiduciaire envers les Canadiens, que vous puissiez vous assurer que la Charte soit respectée, que le droit à l'application régulière de la loi soit maintenu et que nous puissions mettre en œuvre un processus équitable de façon que tous sachent ce qui se passe réellement dans le cadre de ces révisions.
In practical ways, it is important for you as senators with a fiduciary responsibility to Canadians to ensure that the Charter is upheld, that we have due process entitlements upheld and that we have a fair process in being aware of what is happening on the ground with these reviews.