Traduction de «droit essentiel soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit fondamental [ droit essentiel | droit de base ]
basic right [ fundamental right ]

point de droit essentiel
essential point of law

«droits essentiels»
hard rights

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 17 novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé le socle européen des droits sociaux, soit 20 principes et droits essentiels pour favoriser le bon fonctionnement et l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale.
On 17 November 2017, the European Parliament, the Council and the Commission proclaimed the European Pillar of Social Rights, which sets out 20 key principles and rights to support fair and well-functioning labour markets and welfare systems.

Par conséquent, l’absence de précisions dans le titre exécutoire en cause concernant les informations fournies au demandeur ne respecte le contenu essentiel ni du droit à une protection juridictionnelle effective ni des droits en termes d’équité découlant de l’article 47 de la Charte et elle n’est pas non plus conforme au principe de proportionnalité, lesquels figurent parmi les critères prévus à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte pour qu’une limitation à un droit reconnu par la Charte soit considérée comme licite .
Thus, the lack of detail in the impugned enforcement Instrument concerning the information supplied to the plaintiff does not respect the essence of either the right to effective judicial protection or fairness rights inherent in Article 47 of the Charter or comply with the principle of proportionality, all of which are among what is required by Article 52(1) of the Charter if a limitation on a Charter right is to be lawful

Ce n'est qu'en veillant à ce que la liberté de parole, un droit essentiel, soit respectée et mise en valeur que les Autochtones bénéficieront d'occasions équitables pour participer pleinement à la prospérité du Canada.
It is only by ensuring the essential right to freedom of speech is respected and affirmed that Aboriginal people will have the fair opportunity to participate fully in Canada's prosperity.

Il importe que le droit criminel soit appliqué fermement et que les mesures d’enquête et de répression nécessaires soient mises en oeuvre, mais dans le respect des valeurs essentielles de notre régime politique.
It is important that the criminal law be enforced firmly and that the necessary investigative and punitive measures be taken, but this must be done in accordance with the fundamental values of our political system.

D'ailleurs, le 28 juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations Unies a voté par une écrasante majorité en faveur du droit humain à l'eau et à des installations sanitaires et pour que ce soit un droit essentiel à la survie d'une personne.
Moreover, on July 28, 2010, the United Nations General Assembly voted overwhelmingly in favour of the human right to water and to sanitary facilities, and for this to be an essential right to the survival of human beings.

d)rendre inapplicable tout droit contractuel de procéder à la résiliation, à la liquidation ou à l’anticipation de l’échéance des contrats; ou d’affecter les droits contractuels d’entités visées au paragraphe 2 et d’autres entités d’un groupe, lorsque ce droit découle d’une mesure de résolution prise à l’égard de l’établissement, de l’entreprise mère dans un pays tiers de ces entités ou d’autres entités d’un groupe, que ce soit par l’autorité de résolution du pays tiers elle-même ou conformément à des exigences juridiques ou réglementaires relatives aux mécanismes de résolution dans ce pays, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.
(d)render unenforceable any right to terminate, liquidate or accelerate contracts, or affect the contractual rights, of entities referred to in paragraph 2 and other group entities, where such a right arises from resolution action taken in respect of the third-country institution, parent undertaking of such entities or other group entities, whether by the third-country resolution authority itself or otherwise pursuant to legal or regulatory requirements as to resolution arrangements in that country, provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations, and provision of collateral, continue to be performed.

Pour que le droit d’accès du public à l’information environnementale soit une réalité, il est essentiel que cette information soit de bonne qualité.
For the right of public access to environmental information to be effective, environmental information of good quality is essential.

Je considère qu'il est très important que les libertés, les mesures de protection et les droits essentiels soient dispensés à tous les Canadiens quel que soit leur lieu de résidence et que tous les résidents des réserves, quel que soit leur lien d'appartenance à la bande, soient partie prenante dans la situation et la santé financières de la bande et, par conséquent, aient accès aux budgets et aux bilans.
I think it's pretty important to ensure that basic levels of freedoms, rights, and protections are offered to all Canadians regardless of their residency and that all reserve residents, regardless of band membership, have an interest in the financial status and the health of the band and therefore should have access to the budgets and the balance sheets.

(33) Le droit exclusif de reproduction doit faire l'objet d'une exception destinée à autoriser certains actes de reproduction provisoires, qui sont transitoires ou accessoires, qui font partie intégrante et essentielle d'un processus technique et qui sont exécutés dans le seul but de permettre soit une transmission efficace dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, soit une utilisation licite d'une oeuvre ou d'un autre objet protégé.
(33) The exclusive right of reproduction should be subject to an exception to allow certain acts of temporary reproduction, which are transient or incidental reproductions, forming an integral and essential part of a technological process and carried out for the sole purpose of enabling either efficient transmission in a network between third parties by an intermediary, or a lawful use of a work or other subject-matter to be made.

Pourquoi priver d'un droit essentiel un groupe de personnes, soit les revendicateurs du statut du réfugié?
Why should a fundamental right be denied to a group of people, in this case refugee claimants?