Vertaling van "doute que rtp était tenue " (Frans → Engels) :

En 2010, son fondement juridique a été déclaré inconstitutionnel, ce qui a eu pour effet de semer le doute sur sa compétence essentielle, à savoir la possibilité d'obtenir la confiscation d'avoirs injustifiés[52]. Le débat sur la manière de modifier la base juridique de l'ANI a révélé combien la volonté politique de défendre l'intégrité et de respecter les engagements contractés lors de l'adhésion était ténue.
ANI's legal base was declared unconstitutional in 2010, putting in doubt ANI's core power to seek the confiscation of unjustified assets.[52] The debate on how to amend ANI's legal basis revealed that the political will to effectively tackle integrity and to fulfil accession commitments was shallow.

Conformément à la communication sur la radiodiffusion et compte tenu des lois et contrats mentionnés ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il ne faisait pas de doute que RTP était tenue de remplir des obligations de service public dans le domaine de la télévision et qu'une mission de service public lui avait donc été officiellement confiée.
In line with the communication and in view of the above laws and contracts, it concludes that there is no doubt that RTP has to perform the public service television obligations and the public service remit has, therefore, been officially entrusted to RTP.

Je ne connaissais pas Shirley Case personnellement, mais il ne fait aucun doute qu'elle était aimée de sa famille, de ses amis et de ses collègues travailleurs humanitaires et qu'elle était tenue en grande estime par tous ceux qui l'entouraient.
While I did not know Shirley Case personally, it was clear that she was both loved and held in high esteem by her family, friends and fellow humanitarians.

D'après les autorités portugaises, les modalités du protocole conclu avec RTP n'étaient pas comparables à ceux passés avec SIC et TVI, puisque RTP était tenue de cofinancer des œuvres cinématographiques dont l'intérêt télévisuel pouvait être faible, voire même inexistant.
According to the Portuguese authorities, the terms of the protocol concluded with RTP were not comparable to those concluded with SIC and TVI, as RTP was obliged to co-finance cinematographic works whose television viewing interest might be low or even non-existent.

En application du protocole, RTP était tenue de cofinancer «des projets bénéficiant d'un soutien financier» qui avaient été présélectionnés par l'organisme gouvernemental.
Under the protocol, RTP was required to co-finance ‘projects receiving financial support’ that had been pre-selected by the responsible government body.

Toutefois, ces dispositions légales n'opéraient pas de distinction entre les services et les tarifs que l'opérateur de réseau était tenu d'appliquer au radiodiffuseur public RTP et ceux qu'il appliquait aux opérateurs de télévision privés.
However, the legal provisions did not make a distinction between the services and tariffs that the network operator was required to deliver to the public broadcaster RTP and those to private television operators.

Compte tenu de ces doutes et des implications de l’affaire pour des projets similaires dans l’ensemble de l’Europe, la Commission a décidé qu’un examen approfondi était nécessaire pour analyser les conditions de l’octroi d’un soutien public pour le déploiement du réseau d’accès en fibre optique (Fibre to the Home, FttH) à Appingedam au regard des règles du traité CE concernant les aides d’État.
In view of these doubts and the implications of the case for similar projects all over Europe, the Commission has decided that an in-depth inquiry is necessary to analyse the conditions for granting state support for the roll-out of the fibre access (or Fibre to the Home, FttH) network in Appingedam under EC Treaty state aid rules.

La Commission doute que l'opération puisse être considérée comme une opération commerciale, compte tenu notamment du fait que la SEPI était déjà l'actionnaire ultime des entités acquises.
The Commission has doubts whether the transaction can be regarded as a commercial transaction, particularly given that SEPI was already the ultimate shareholder of the acquired entities.

Je ne doute pas qu'après l'avoir fait, il conviendra que des 25 villes qui étaient toutes d'excellentes candidates, Montréal était le meilleur choix. M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest): Monsieur le Président, compte tenu du fait que la décision d'implanter la Commission de coopération environnementale à Montréal était déjà prise avant même le début de ce faux concours, la ministre avouera-t-elle à la Chambre que l'intention de son gouvernement est de courtiser les séparatistes du Québec au détriment des fédéralistes du reste du pays?
Mr. Ian McClelland (Edmonton Southwest): Mr. Speaker, given the fact that the decision to place the environmental secretariat in Montreal appears to have been made before the phoney competition began, will the minister tell the House if it is the intention of the government to buy the affection of the separatists in Quebec at the expense of federalists in the rest of the country?