Traduction de «double adjudication n'était » (Français → Anglais) :

Pour l'année 2000, le taux de chômage général dans les 15 États membres de l'UE était de 8,4%, alors que le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans était proche du double, soit 16,1% [34].
For the year 2000, the general unemployment rate in the 15 EU Member States was 8.4% whereas the unemployment rate for young people aged under 25 was nearly double, namely 16.1% [34].

L'aide à l'écoulement du beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires ainsi qu'à la consommation directe a été diminuée parallèlement à la réduction du prix d'intervention pour le beurre à compter de 2004. En conséquence, l'aide était égale à zéro avant que les adjudications soient supprimées en raison de la situation favorable du marché.
Disposal aid for butter intended for pastry and ice cream and for direct consumption has been reduced in line with the reduction of the intervention price for butter as from 2004 and was consequently at zero before tenders were suspended due to the favourable market situation.

Ce retard était le fait de la nouvelle direction de la Commission responsable des adjudications des marchés en matière d'aides extérieures, qui a bloqué la procédure de sélection jusqu'à l'adoption pour tous les programmes d'aides extérieures de lignes directrices normalisées pour ce type d'aides.
The delay was the result of the new directorate in the Commission responsible for tendering contracts for external aid blocking the selection process until standard guidelines for this type of grants had been established for all external aid programmes.

Dans près de la moitié des régions des pays candidats, le taux de chômage était de plus du double de celui prévalent dans l'Union.
In almost half of the regions in the candidate countries, the unemployment rate was more than twice that of the EU.

(1 bis) La Cour de justice de l'Union européenne a spécifié que le recours à une double base juridique était possible "à titre exceptionnel, [...] si l'acte concerné poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu'il a plusieurs composantes, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre", ce qui est clairement le cas en ce qui concerne le programme établi par le présent règlement, où les deux objectifs principaux, à savoir la sensibilisation à la mémoire et l'encouragement de la participation civique, doivent être placés sur un pied d'égalité.
(1a) The Court of Justice of the European Union has specified that recourse to a dual legal base is possible "exceptionally when a measure simultaneously pursues a number of objectives or has several components that are indissociably linked, without one being secondary and indirect in relation to the other", which is clearly the case as regards the programme established by this Regulation, where the two main objectives, namely raising awareness in relation to remembrance and encouraging civic participation, are to be placed on an equal footing.

L'avis du service juridique en la matière, qui a été par la suite approuvé par la commission JURI du Parlement, concluait qu'une double base juridique était appropriée pour ce programme, étant donné que les deux objectifs de ce dernier étaient jugés d'importance égale, mais couverts chacun par un article différent du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à savoir les articles 167 et 352.
The Legal Service's opinion on the matter, which was subsequently endorsed by the Parliament's JURI Committee, concluded that a dual legal base was appropriate for the programme, as the two objectives of the programme were regarded equal in importance, yet distinctly covered by different Articles of the TFEU, namely Articles 167 and 352.

15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:
15. Welcomes the legal clarification of the conditions under which procurement law applies to institutionalised public-private partnerships, particularly given the great importance that the Commission, in its communication of 19 November 2009, attaches to such partnerships in connection with combating climate change and promoting renewable forms of energy and sustainable transport; points out that the public procurement directives always apply if a task is to be conferred on an undertaking which is privately owned, even to a very small extent; emphasises, however, that both the Commission, in its communication of 5 February 2008, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, have made it clear that a double competitive tendering procedure is not required in connection with the award of contracts to, or the conferral of certain tasks on, newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:

Tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 15 octobre 2009 (C–196/08) ont constaté que lorsque certaines missions sont confiées et transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, une double adjudication n'est pas nécessaire. Pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans adjudication, les conditions suivantes doivent être remplies:
Both the Commission, in its 2008 communication on public-private partnerships, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, Acoset, have made it clear that no double competitive tendering procedure is required in connection with the award of contracts to and the conferral of certain tasks on newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:

b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure était prévue dans le passé.
(b) by tendering procedure for products for which that procedure has been used in the past.