Traduction de «illégale ou contraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]
unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

preuve contraire | preuve du contraire
countering evidence

éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires
conflicting evidence

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs
immoral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il exécute l’instruction, sauf si elle est manifestement illégale ou contraire aux normes de sécurité applicables.
He shall carry out the instruction, unless it is manifestly illegal or constitutes a breach of the relevant safety standards.

Dans sa recommandation, la Commission soulignait que la précision indiquant que les décisions ont été rendues illégalement est contraire au principe de la séparation des pouvoirs en ce qu'il n'appartient pas à la Dièted'apprécier la légalité des décisions.
The Commission's Recommendation underlined that the indication that judgments have been rendered illegally is contrary to the principle of the separation of powersas it is not for the Sejm to determine the lawfulness of judgments.

57. invite l'Union européenne à lutter contre le dumping inacceptable de l'amiante sur les pays en développement dans les instances où les accords commerciaux sont en cours de discussion, notamment à l'OMC, et à exercer une pression diplomatique et financière sur les pays exportateurs d'amiante afin de fermer les mines d'amiante et de mettre un terme à la pratique illégale et contraire à l'éthique consistant à exporter des navires en fin de vie contenant de l'amiante;
57. Calls on the EU to address the unacceptable dumping of asbestos on developing countries at forums where trade agreements are being discussed, in particular at the WTO, and to exert diplomatic and financial pressure on asbestos-exporting countries to shut down asbestos mining industries and to stop the illegal and unethical practice of exporting end-of-life ships containing asbestos;

Au contraire d'une aide illégale, une aide susceptible d'avoir été appliquée de façon abusive est une aide précédemment approuvée par la Commission.
Unlike unlawful aid, aid which has possibly been misused is aid which has been previously approved by the Commission.

18. note que des préoccupations ont été exprimées en particulier sur les dispositions qui laissent une marge de flexibilité dans leur mise en œuvre, au motif qu'elles sont susceptibles d'être appliquées dans l'Union d'une manière qui pourrait être illégale ou contraire aux droits fondamentaux;
18. Notes that concern has especially been raised on those provisions that leave room for flexibility in their implementation, on the basis that these provisions might be implemented in the Union in a manner that could be illegal or contrary to fundamental rights;

10. estime que le projet d'accord commercial avec les pays de l'Asie du Sud-Est revêt à cet égard une importance particulière et que tout accord doit comporter un substantiel chapitre consacré au développement durable, dans lequel sont abordés les problèmes de la préservation des forêts ainsi que de la lutte contre l'exploitation illégale et contraire au développement durable;
10. Regards the proposed trade agreement with the countries of south east Asia to be of particular importance in this respect and considers that any agreement must contain a meaningful sustainable development chapter which addresses the issues of forest preservation and the fight against illegal and unsustainable logging;

10. estime que le projet d'accord commercial avec les pays de l'Asie du Sud-Est revêt à cet égard une importance particulière et que tout accord doit comporter un substantiel chapitre consacré au développement durable, dans lequel sont abordés les problèmes de la préservation des forêts ainsi que de la lutte contre l'exploitation illégale et contraire au développement durable;
10. Regards the proposed trade agreement with the countries of South East Asia to be of particular importance in this respect and considers that any agreement must contain a meaningful sustainable development chapter which addresses the issues of forest preservation and the fight against illegal and unsustainable logging;

Pour commencer, la redevance en question est illégale et contraire à l'article 15 de la Convention de Chicago dont la Russie est signataire.
Firstly the overflight charge is illegal and contravenes Article 15 of the Chicago Convention to which Russia is a signatory.

Y a-t-il des obligations spécifiques pour les fournisseurs de services Internet d'informer la police ou les autorités judiciaires sur la teneur illégale contraire à la dignité humaine qui est accessible sur Internet -
Are there any specific requirements for ISPs to inform the police or judicial authorities about illegal content offensive to human dignity which is available over the Internet-