Traduction de «droits de douane était contraire » (Français → Anglais) :

M. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de trois journalistes d'Al-Jazeera, Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed, pour avoir répandu de "fausses nouvelles" et conspiré avec les Frères musulmans; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; que le 1 janvier 2015, la Cour de cassation de l'Égypte a demandé que l'affaire soit jugée à nouveau; que Navi Pillay, anciennement haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que, selon le Comité pour la protection des journalistes, 14 autres journalistes au moins sont actuellement en détention, ce qui fait du pays un des pires oppresseurs de la presse; que l'autocensure s'est dramatiquement accrue depuis l'été 2013;
M. whereas on 23 June 2014, Al-Jazeera journalists Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste, and Baher Mohamed were sentenced to between seven and 10 years in prison on charges of reporting ‘false news’ and conspiring with the Muslim Brotherhood; whereas three other journalists - Sue Turton, Dominic Kane, and Rena Netjes- were sentenced to 10 years in absentia; whereas on 1 January 2015, the Egyptian Court of Cassation ordered the re-trial of the case; whereas the former UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas at least 14 other journalists are currently in jail, placing the country among the world’s worst media repressors, according to the Committee for the Protection of Journalists; whereas self-censorship has increased dramatically since summer 2013;

E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment admis que ces verdicts avaient des conséquences négatives et aurait souhaité que les accusés soient immédiatement expulsés après leur arrestation au lieu d'être traduits en justice; que ces condamnations peuvent faire l'objet d'appels, qui pourraient s'étaler sur des mois;
E. whereas, according to numerous witnesses, various irregularities and examples of ineptitude were observed during the trial proceedings; whereas international observers, including the embassies of some EU Member States, attended this trial; whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas Egyptian President Abdul Fattah al-Sisi recently acknowledged that these verdicts had negative consequences and said that he wished the accused had been deported immediately after their arrest instead of being put on trial; whereas these sentences can be appealed, in a process that could take months;

E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut‑commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment admis que ces verdicts avaient des conséquences négatives et aurait souhaité que les accusés soient immédiatement expulsés après leur arrestation au lieu d'être traduits en justice; que ces condamnations peuvent faire l'objet d'appels, qui pourraient s'étaler sur des mois;
E. whereas, according to numerous witnesses, various irregularities and examples of ineptitude were observed during the trial proceedings; whereas international observers, including the embassies of some EU Member States, attended this trial; whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas Egyptian President Abdul Fattah al-Sisi recently acknowledged that these verdicts had negative consequences and said that he wished the accused had been deported immediately after their arrest instead of being put on trial; whereas these sentences can be appealed, in a process that could take months;

Les deux parties ont également fait valoir que le droit de douane dans le cadre du régime d’importation normal était à taux zéro pendant la période d’enquête et qu’aucune recette publique n’était dès lors abandonnée sur les importations de PTA dans le cadre du régime de transformation de marchandises sous douane.
Both parties argued also that the customs duty under the normal import regime was zero during the IP and thus no government revenue is foregone on imports of PTA under Manufacturing Bond.

Taux de réduction des droits de douane NPF [3] (en %) | Contingents tarifaires (en tonnes, sauf indication contraire) | Taux de réduction des droits de douane NPF au-delà des contingents tarifaires existants ou éventuels [3] (en %) | Quantité de référence (en tonnes, sauf indication contraire) | Dispositions spécifiques |
Reduction of the MFN customs duty [3] (%) | Tariff quota (tonnes, unless otherwise indicated) | Reduction of the MFN customs duty beyond current or possible tariff quota [3] (%) | Reference quantity (tonnes, unless otherwise indicated) | Specific provisions |

Taux de réduction des droits de douane NPF (en %) | Contingents tarifaires (en tonnes, sauf indication contraire) | Taux de réduction des droits de douane NPF au-delà des contingents tarifaires ex istants ou éventuels (en %) | Quantités de référence (en tonnes) | Dispositions spécifiques |
Reduction of the MFN customs duty (%) | Tariff quota (tonnes, unless otherwise indicated) | Reduction of the MFN customs duty beyond current or possible tariff quota (%) | Reference quantity (tonnes) | Specific provisions |

Code NC [1] | Désignation des produits [2] | Taux de réduction des droits de douane NPF [3] (en %) | Contingent tarifaire (en tonnes, sauf indication contraire) | Taux de réduction des droits de douane NPF au-delà des contingents tarifaires existants ou éventuels (en %) [3] | Quantité de référence (en tonnes, sauf indication contraire) | Dispositions spécifiques |
CN Code [1] | Description [2] | Reduction of the MFN customs duty (%) [3] | Tariff quota (t, unless otherwise indicated) | Reduction of the MFN customs duty beyond current or possible tariff quota (%) [3] | Reference quantity (t, unless otherwise indicated) | Specific provisions |

4. souligne que ces droits de douane sont contraires aux règles de l'OMC puisqu'ils ne respectent pas les exigences de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes;
4. Emphasises that these tariffs are contrary to WTO rules as they do not meet the requirements of the WTO safeguards agreements;

CONSIDÉRANT que les opérations contraires à la législation douanière, notamment les violations des droits de propriété intellectuelle, nuisent aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes, et reconnaissant l’importance d’une évaluation précise des droits de douane et autres taxes, en particulier par l’application correcte des règles relatives à la valeur en douane, à l’origine et au classement tarifaire;
CONSIDERING that operations in breach of customs legislation including infringements of intellectual property rights, are prejudicial to the economic, fiscal and commercial interests of both Contracting Parties, and recognising the importance of ensuring the accurate assessment of customs duties and other taxes, in particular, by a correct application of the rules on customs valuation, origin and tariff classification;

- À force de multiplier les zones de libre échange, les abandons de droits de douane, dans un système de préférences unilatérales généralisées, les cadeaux de droits douaniers aux 49 pays les moins avancés, sous prétexte de tout recevoir "sauf des armes" et surtout à force de se soumettre aux exigences des maîtres de l'empire, du GATT à l'OMC, la Commission européenne a scié la branche financière où était accroché le budget européen, c'est-à-dire les droits de douane, qui représentaient plus de 55 % des ressources communautaires dans les années 60, pour n'en représenter que 14 % environ aujourd'hui.
– (FR) By multiplying free trade areas, abandoning customs duties in a system of generalised unilateral preferences, making gifts of customs duties to the 49 least advanced countries, under the pretext of welcoming everything ‘except weapons’ and above all submitting to the demands of the masters of the empire, from the GATT to the WTO, the European Commission has sawn off the financial branch the European budget used to hang upon – customs duties, which represented over 55% of Community resources in the 1960s, and only represent 14% of them now.