Vertaling van "réservés aux douanes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes
customs clearance agent | shipping agent | customs and excise officer | customs broker

profession de la douane [ agent en douane | commissionnaire en douane | fonctionnaire de la douane ]
customs profession [ customs agent | customs officer | Customs officials(ECLAS) ]

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

agent en douane | commissaire en douane | commissionnaire en douane | déclarant en douane
customs broker

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

agent en douane | commissionnaire en douane | courtier en douane
customs agent | customs operator

douane [ poste de douane | poste frontalier | poste frontière | zone douanière ]
customs [ border post | customs-house | customs zone | frontier post ]

marchandise en douane | marchandise en entrepôt sous douane | marchandise non dédouanée | marchandise sous scellement | marchandises entreposées sous douane
bonded goods

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane soit effectuée sous la forme d’une prise en charge dans les écritures du déclarant, sous réserve qu’elles aient accès à ces données dans le système électronique du déclarant et que les conditions nécessaires pour permettre l’échange de ces données entre bureaux de douane soient réunies.
The customs authorities may allow the customs declaration to take the form of an entry in the declarant’s records, provided that the customs authorities have access to those data in the declarant’s electronic system and that the requirements for any necessary exchange of such data between customs offices are met.

Dans des cas exceptionnels, les autorités douanières peuvent accepter des déclarations sommaires d’entrée imprimées, sous réserve qu’elles permettent d’assurer le même niveau de gestion du risque que celui des déclarations sommaires d’entrée établies à l’aide des techniques électroniques de traitement des données et que les conditions applicables à l’échange de ces données avec d’autres bureaux de douane puissent être remplies.
Customs authorities may, in exceptional circumstances, accept paper-based entry summary declarations, provided that they apply the same level of risk management as that applied to entry summary declarations made using an electronic data-processing technique and that the requirements for the exchange of such data with other customs offices can be met.

3. Dans des cas exceptionnels, les autorités douanières peuvent accepter des déclarations sommaires de sortie établies sur support papier, sous réserve qu’elles permettent d’assurer le même niveau de gestion du risque que celui des déclarations sommaires de sortie établies à l’aide des techniques électroniques de traitement des données et que les conditions applicables à l’échange de ces données avec d’autres bureaux de douane puissent être satisfaites.
3. In exceptional circumstances, customs authorities may accept paper-based exit summary declarations, provided that they apply the same level of risk management as that applied to exit summary declarations made using an electronic data-processing technique and that the requirements for the exchange of such data with other customs offices can be met.

Les aéroports acceptent ça et comprennent la nécessité d'avoir des endroits réservés aux douanes et à d'autres fins comme les inspections secondaires, mais le projet de loi n'incite pas ces organismes à faire preuve de circonspection dans leurs demandes d'espace, contrairement à ce qui se passait autrefois lorsque les aéroports étaient la propriété du gouvernement et que le sous-ministre des Transports était le président d'un comité interdisciplinaire et avait un droit de veto.
Although airports accept and understand that customs inspection areas and the like—secondary inspection and so on—are part of the airport, there is no incentive for agencies to exercise control when they make their demands for space at an airport, unlike they did when the government owned the airports and the Deputy Minister of Transport in effect chaired an interdisciplinary committee and had the final veto.

Pour la période allant de 2008 à 2013, elles sont couvertes par la fiche financière législative accompagnant la communication de la Commission relative aux programmes communautaires Douane 2013 et Fiscalis 2013, sous réserve de l’approbation de la décision portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013).
For the years 2008 to 2013 they are covered by the legislative financial statement to the Communication from the Commission Community Programmes Customs 2013 and Fiscalis 2013 under reserve of the approval of the Decision adopting an action programme for customs in the Community (Customs 2013).

En effet, la Commission estime que la législation italienne, en réservant la représentation en douane, directe et indirecte, à certaines catégories professionnelles, en étendant la réserve de la représentation directe à l'accomplissement de toutes les opérations douanières et en établissant une responsabilité générale subsidiaire de la dette douanière pour les commissionnaires en douane, n'est pas en conformité avec le code des douanes communautaire.
The Commission considers that, by restricting (direct and indirect) representation to certain professional groups, extending the restriction of direct representation to performance of all customs operations, and establishing a general subsidiary liability for customs debt for customs agents, Italian law does not comply with the Community Customs Code.

La Commission estime que la législation française, en réservant aux courtiers maritimes la représentation pour l'accomplissement des actes et formalités liés à la conduite en douane et en limitant, tant pour la représentation directe que pour la représentation indirecte, le droit de faire les déclarations aux commissionnaires en douane agréés et aux titulaires d'une autorisation de dédouaner, n'est pas en conformité avec le code des douanes communautaire qui impose notamment que l'exercice de la représentation non réservée soit libre.
The Commission considers that, by allowing only ship brokers the right to act as representatives in performing customs operations and formalities, and restricting the right to make declarations to approved customs agents and holders of customs clearance authorisations (both for direct and indirect representation), French law does not comply with the Customs Code, which requires free representation for operations not restricted by the Code.

Les législations de ces deux pays réservent la représentation en douane à certaines catégories professionnelles, ce qui n'est pas conforme à l'article 5.2 du code des douanes qui impose que la représentation en douane soit libre.
Both countries have laws allowing only certain professional groups to act as customs representatives, in breach of Article 5(2) of the Customs Code which requires free choice of customs representation.

En ce qui concerne le contenu normatif du Code, il peut être subdivisé en trois parties : a) une partie introductive qui contient les règles et notions de base du droit douanier (notamment le territoire douanier de la Communauté, le tarif douanier des Communautés européennes, la valeur en douane et l'origine des marchandises), et organise l'accueil qui est réservé aux marchandises lors de leur arrivée dans le territoire douanier de la Communauté (formalités, liberté de circulation etc...) b) une partie centrale qui décrit les destinations douanières c'est-à - dire les différentes affectations possibles des marchandises : régimes douaniers économiques (les zones franches, l'admission temporaire, la transformation sous douane etc...); la réexpédition des marchandises; les cas de destruction.c) la dernière partie, qui rassemble notamment les dispositions liées à la dette douanière et aux règles applicables aux recours en matière douanière.
The legislative content of the Code can be subdivided into three parts: a) an introductory section which contains the basic rules and concepts of customs law (focusing on the Community's customs territory, the Customs Tariff of the European Communities, value for customs purposes and the origin of goods) and describes the provisions applicable to goods brought into the customs territory of the Community (formalities, freedom of movement etc.); b) a central section describing the various types of customs-approved treatment or use applicable to goods: customs procedures with economic impact (free zones, temporary admission, processing under customs control etc.); reexportation of goods; destruction etc.; c) the last section focuses on the provisions governing customs debt and the rules applicable to the right of appeal in customs matters.

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2, LORSQUE LES MARCHANDISES PLACEES DANS LES ENTREPOTS SONT MISES A LA CONSOMMATION, LES DROITS DE DOUANE, LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET LES PRELEVEMENTS AGRICOLES EXIGIBLES A L'IMPORTATION SONT PERCUS EN FONCTION DES TAUX OU MONTANTS EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR SORTIE D'ENTREPOTS, D'APRES L'ESPECE ET SUR LA BASE DE LA VALEUR EN DOUANE ET DE LA QUANTITE RECONNUES OU ADMISES A CETTE FIN PAR LE SERVICE DES DOUANES .
SUBJECT TO THE PROVISIONS OF PARAGRAPH 2 , WHEN GOODS DEPOSITED IN WAREHOUSES ARE CLEARED FOR HOME USE THE CUSTOMS DUTIES , CHARGES HAVING EQUIVALENT EFFECT AND AGRICULTURAL LEVIES CHARGEABLE ON IMPORTATION SHALL BE COLLECTED ON THE BASIS OF THE RATES OR AMOUNT APPLICABLE ON THE DATE OF REMOVAL FROM THE WAREHOUSE , AND ACCORDING TO THE NATURE OF THE GOODS , THE VALUE FOR CUSTOMS PURPOSES AND THE QUANTITY , AS ASCERTAINED OR ACCEPTED FOR THAT PURPOSE BY THE CUSTOMS AUTHORITIES .