Traduction de «dotation qui lui étaient délégués » (Français → Anglais) :

Les activités de suivi de la CFP se poursuivront donc jusqu'à ce que nous décidions que le commissariat satisfait aux conditions de rétablissement des pouvoirs de dotation qui lui étaient délégués.
Follow-up activities on the part of the PSC will continue until we decide that the Privacy Commission has satisfied the conditions for restoration of its delegated staffing authority.

Nos consultations indiquent que la commission des plaintes a abusé des pouvoirs de dotation qui lui avaient été délégués.
We conclude that the Complaints Commission abused its delegated staffing authority.

À titre d'exemple, il aura fallu plus d'un an au sous-ministre pour obtenir la confirmation du Conseil du Trésor qu'il pouvait recourir aux pouvoirs qui lui étaient délégués en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques pour acheter des polices d'assurance-vie appropriées aux employés en affectation dans des pays en zone de guerre, tel l'Afghanistan.
For example, it took more than one year for the Deputy Minister to get confirmation from the Treasury Board that he could use his delegated authority under the Financial Administration Act to purchase adequate life insurance policies for its employees assigned to missions in countries at war, such as Afghanistan.

L'Agence européenne pour la reconstruction a géré un montant de 310 millions d'euros au titre des fonds communautaires qui lui étaient délégués en 2004, soit un total de 2,3 milliards d'euros depuis sa création.
The European Agency for Reconstruction managed 310 million in Community funds in 2004, bringing the total amount managed since it was set up to 2.3 billion.

La principale caractéristique de cette voie était le fait que, même si le groupe autochtone pouvait exercer certains pouvoirs, ces pouvoirs lui étaient délégués par le gouvernement fédéral ou provincial.
The main feature of this route was the fact that, while the aboriginal group could exercise certain powers, these powers would be delegated to it by the federal and/or provincial government.

[Traduction] La solution idéale, à mon sens, demeure, premièrement, déléguer le pouvoir en matière de dotation aux ministères par le biais des sous-ministres; deuxièmement, si l'on croit vraiment que la Commission de la fonction publique doit jouer un rôle dans la dotation, ce afin de veiller à ce que la fonction publique demeure non partisane, alors on pourrait lui confier la clé de la porte avant et dire que toutes les nouvelles nominations à la fonction publique doivent être sanctionnées par la Commission de la fonction publique, mais même là, j'aurais quelques inquiétudes; troisièmement, dans toute la mesure du possible, étant donné le point deux, il conviendrait de transformer la Commission de la fonction publique en une agence du Parlement et de lui confier un mandat clair en matière de vérification.
[English] The ideal solution, in my view, remains, one, delegating staffing authority to departments through deputy ministers; two, if one truly believes that the Public Service Commission needs to have a hand in staffing to ensure a non-partisan public service, then one could hand it the key to the front door and say that all new appointments to the public service need to have the full blessing of the Public Service Commission, but even here I would have some concerns; three, to the extent possible, in light of point number two, turn the Public Service Commission into an agency of Parliament and give it a clear audit mandate.