Vertaling van "pouvoirs lui étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...
pursuant to powers under Article

un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires
the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions

les pouvoirs qui lui sont dévolus
the powers conferred upon it

en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
in the exercise of the authority vested in it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La controverse qui entoure les pouvoirs du Sénat sur les projets de loi à caractère financier semble résulter du fait qu'en 1867, la Chambre des Lords avait fini par renoncer, non sans réticence, à son pouvoir d'amender les projets de loi de cette nature qui lui étaient présentés par la Chambre des communes.
Controversy about the Senate's powers with regard to money bills seems to lie in the fact that, by 1867, the House of Lords had reluctantly resigned its power to amend money bills coming up from the Commons.

Je pense pouvoir dire avec une certaine satisfaction que la Commission a, jusqu’ici, utilisé toutes les possibilités qui lui étaient offertes en vertu du Traité et qu’elle les a même utilisées d’une manière qui n’était pas totalement conventionnelle.
I think I can state with some satisfaction that the Commission has so far made use of all the possibilities open to it under the treaty and has made use of them even in ways that were not entirely conventional.

227. souligne que, compte tenu des pouvoirs qui lui étaient dévolus, du temps qui lui était imparti et de la nature secrète des faits qu'elle a analysés, la commission temporaire ne s'est pas trouvée en mesure d'examiner entièrement tous les cas d'abus et de violations relevant de son mandat et que, dès lors, ses conclusions ne sont pas exhaustives;
227. Stresses, in view of the powers it was provided with and of the time which it had at its disposal, [and the secret nature of the investigated actions, that the Temporary Committee was not put in a position fully to investigate all the cases of abuses and violations falling within its remit and that its conclusions are therefore not exhaustive;

1. Le traité lui-même recèle les éléments du conflit qui a opposé le Parlement et le Conseil au cours des années 1975-1982, lorsque le seul Conseil détenait les pouvoirs législatifs, cependant que les pouvoirs budgétaires étaient partagés entre Conseil et Parlement.
1. The Treaty itself contains the elements of conflict which opposed the European Parliament and the Council over the years 1975-1982 when the legislative powers belonged exclusively to Council, while the budgetary powers were shared between Council and Parliament.

Ce genre de comportement, de la part du Parlement européen, augure mal de son respect des peuples si davantage de pouvoirs lui étaient confiés.
This sort of behaviour on the part of the European Parliament bodes ill as regards Parliament’s respect for the people if more powers were given to it.

La principale caractéristique de cette voie était le fait que, même si le groupe autochtone pouvait exercer certains pouvoirs, ces pouvoirs lui étaient délégués par le gouvernement fédéral ou provincial.
The main feature of this route was the fact that, while the aboriginal group could exercise certain powers, these powers would be delegated to it by the federal and/or provincial government.

Elle aimait tellement les gens que, en plus des fonds qui lui étaient alloués pour recevoir, elle remettait la majorité de son salaire annuel afin de pouvoir donner un plus grand nombre de réceptions ouvertes au public.
She had such a love for people that, in addition to using the funds allocated for entertainment, she would return most of her annual salary in order to host more functions open to the public.

Par la suite, le commissaire de la GRC lui a fait parvenir une lettre où il exprimait ses plus sincères regrets, en souhaitant que M. Gowan n'avait pas subi trop d'inconvénients, et où il reconnaissait qu'à proprement parler, l'agent de la GRC avait outrepassé les pouvoirs qui lui étaient conférés par la loi sur la santé mentale de la Saskatchewan.
The commissioner of the RCMP then sent him a letter expressing his sincere regrets, trusting he had not been inconvenienced and acknowledging that the RCMP member strictly speaking acted outside the authority provided by the Saskatchewan Mental Health Act.

De plus en plus, on fait perdre de la pertinence à cette institution démocratique en faisant en sorte que l'ensemble des pouvoirs soit concentré entre les mains du gouvernement et qu'on enlève progressivement au Parlement les pouvoirs qui lui étaient auparavant dévolus.
There is an increasing trend to strip this democratic institution of its relevance by arranging things so that all the powers are concentrated in the hands of the government and the powers that used to belong to parliament are being progressively taken away.