Traduction de «pouvoirs de dotation qui lui étaient délégués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de dotation délégué à l'échelon le plus bas possible
delegation of staffing authority to as low a level as possible

pouvoirs délégués de dotation des postes Ex
delegated EX staffing

pouvoirs délégués de dotation
delegated staffing authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les activités de suivi de la CFP se poursuivront donc jusqu'à ce que nous décidions que le commissariat satisfait aux conditions de rétablissement des pouvoirs de dotation qui lui étaient délégués.
Follow-up activities on the part of the PSC will continue until we decide that the Privacy Commission has satisfied the conditions for restoration of its delegated staffing authority.

il exerce, à l’égard du personnel de l’Agence, les pouvoirs visés à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, dans la mesure où ces pouvoirs lui sont délégués conformément au deuxième alinéa du même paragraphe.
exercising, with regard to the Agency’s staff, the powers referred to in the first subparagraph of Article 6(3), to the extent that those powers shall be delegated to him/her in accordance with the second subparagraph thereof.

o)il exerce, à l’égard du personnel de l’Agence, les pouvoirs visés à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, dans la mesure où ces pouvoirs lui sont délégués conformément au deuxième alinéa du même paragraphe.
(o)exercising, with regard to the Agency’s staff, the powers referred to in the first subparagraph of Article 6(3), to the extent that those powers shall be delegated to him/her in accordance with the second subparagraph thereof.

Conformément à l’article 46 du règlement (UE) nº 1380/2013, la Commission doit établir régulièrement des rapports sur l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués.
In line with article 46 of Regulation 1380/2013, Commission must report regularly on the exercise of its delegated powers.

Nos consultations indiquent que la commission des plaintes a abusé des pouvoirs de dotation qui lui avaient été délégués.
We conclude that the Complaints Commission abused its delegated staffing authority.

exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par l’assemblée générale des membres, y compris au titre de l’article 8, paragraphes 4 et 6.
to exercise the powers delegated to it by the general assembly of members, including under Article 8(4) and (6).

Le directeur général de l’Office exerce, à l’égard du personnel de l’Office, les pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, qui lui sont délégués.
The Director-General of the Office shall exercise, with regard to the staff of the Office, the powers of the appointing authority and of the authority empowered to conclude contracts of employment delegated to him.

À titre d'exemple, il aura fallu plus d'un an au sous-ministre pour obtenir la confirmation du Conseil du Trésor qu'il pouvait recourir aux pouvoirs qui lui étaient délégués en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques pour acheter des polices d'assurance-vie appropriées aux employés en affectation dans des pays en zone de guerre, tel l'Afghanistan.
For example, it took more than one year for the Deputy Minister to get confirmation from the Treasury Board that he could use his delegated authority under the Financial Administration Act to purchase adequate life insurance policies for its employees assigned to missions in countries at war, such as Afghanistan.

La principale caractéristique de cette voie était le fait que, même si le groupe autochtone pouvait exercer certains pouvoirs, ces pouvoirs lui étaient délégués par le gouvernement fédéral ou provincial.
The main feature of this route was the fact that, while the aboriginal group could exercise certain powers, these powers would be delegated to it by the federal and/or provincial government.

A l'instar du Comité bancaire et du Comité des assurances, le Comité des valeurs mobilières aura tant des tâches consultatives que la tâche d'assister la Commission dans l'exercice des pouvoirs d'exécution qui lui sont délégués par le Conseil dans le domaine des valeurs mobilières.
In line with the Banking Committee and the Insurance Committee, the twofold task of the Securities Committee will be to advise and assist the Commission in carrying out the executive powers delegated to it by the Council in the securities field.