Traduction de «dossier avait été traité était regrettable » (Français → Anglais) :

Bien qu’elle ait reconnu que la façon dont ce dossier avait été traité était regrettable, elle a nié avoir intentionnellement ou volontairement induit la Chambre ou le comité en erreur.
While acknowledging that the way in which this case has been handled was unfortunate, she asserted that she had neither intentionally nor knowingly misled the House or the committee.

Il n’y a qu’en Irlande que la charge de la preuve est renversée et qu’il incombe au défendeur de démontrer qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de penser que la personne à l’égard de laquelle l’infraction a été commise était victime de la traite des êtres humains.
Only, in the case of IE the burden of proof is shifted and it rests with the defendant to show that he or she did not know, and had no reasonable grounds for believing, that the person against whom the offence was committed was a victim of human trafficking.

Dans la mesure où la modification du régime n'avait pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, le «traité»), et que le régime modifié était déjà appliqué avant la réception de l'approbation préalable de la Commission conformément à l'article 107 du traité, la mesure a été publiée dans le registre des aides d'État de la Commission en tant qu'aide non notifiée sous la référence SA.35550 (13/NN).
As the amended scheme had not been notified pursuant to Article 108(3) of the Treaty and has already been applied before receiving the preliminary approval of the Commission under Article 107 of the Treaty, the measure was registered in the Commission's State aid Registry as non-notified aid under number SA. 35550 (13/NN).

Je pense qu'elle n'avait pas trait au gouvernement chinois; c'était à propos d'un autre dossier.
I do not believe it was in relation to the Chinese government, it was for some other issue.

En particulier, s’agissant de la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l’obligation de motivation visée à l’article 73, première phrase, du règlement nº 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 20 des arrêts attaqués, que la chambre de recours n’avait pas à fournir des références précises à des éléments du dossier lorsqu’elle se référait de manière expresse à l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation pour conclure que les marques dont l’enregistrement était demandé étaient dépourvues de caractère distinctif au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
In particular, with regard to the first part of the first plea alleging infringement of the obligation to state reasons referred to in the first sentence of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court held, at paragraph 20 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to provide specific references to the documents of the case file when expressly referring to practical experience generally acquired from the marketing of general consumer goods in order to hold that the marks for which registration was sought were devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.

C'était regrettable, étant donné que la prévention était vraiment une priorité dans la motion, notamment en ce qui a trait au cancer.
It was unfortunate because prevention was very much at the forefront of the motion, cancer in particular.

Il a déclaré que le dossier avait été traité de façon satisfaisante.
He has stated that it has been dealt with satisfactorily.

Dans ces deux affaires, l'exécutif régional wallon avait fourni une aide à Glaverbel, une société qui investissait dans des secteurs de technologie de pointe tels que celui du développement de cellules photovoltaïques en couches minces, figurant dans le Programme stratégique européen de recherche et de développement dans les technologies de l'information (Esprit): c'est justement sur cette base que l'exécutif wallon avait déterminé que l'aide était compatible aux termes de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.
In these two cases, the Walloon regional government supported Glaverbel, a company investing in high technology areas such as the development of thin-layer photovoltaic cells, which was part of the European programme for research and development in information technologies (ESPRIT). On this basis, the Wallon regional government stated that the aid was compatible in line with the exception provided for by Article 87(3)(b).

En 1999, le débat qui s'était tenu à ce sujet au moment de l'intégration de l'acquis Schengen dans le cadre de l'UE avait été affecté par une préoccupation essentiellement d'ordre pragmatique, et en soi légitime, à savoir ne pas risquer d'affecter le caractère opérationnel du SIS par la détermination d'une double base juridique dans les traités.
In 1999 the debate held on this subject at the time of the integration of the Schengen acquis in the context of the EU was marked by an essentially pragmatic and, in itself, legitimate preoccupation, namely not to risk affecting the operational nature of the SIS by fixing a dual legal basis in the Treaties.

Dans son arrêt, la Cour a rejeté l'argument invoqué par la société selon lequel l'argent qu'elle avait reçu n'était pas une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1 du traité CEE mais constituait plutôt une mesure générale au sens de l'article 103 du traité CEE.
In its judgement the Court rejected the company's defence that the money it had received was not an aid in the sense of Article 92.1 EEC but was rather a general measure in the sense of Article 103 EEC.