Traduction de «dont ce dossier avait été traité était regrettable » (Français → Anglais) :

Bien qu’elle ait reconnu que la façon dont ce dossier avait été traité était regrettable, elle a nié avoir intentionnellement ou volontairement induit la Chambre ou le comité en erreur.
While acknowledging that the way in which this case has been handled was unfortunate, she asserted that she had neither intentionally nor knowingly misled the House or the committee.

Il n’y a qu’en Irlande que la charge de la preuve est renversée et qu’il incombe au défendeur de démontrer qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de penser que la personne à l’égard de laquelle l’infraction a été commise était victime de la traite des êtres humains.
Only, in the case of IE the burden of proof is shifted and it rests with the defendant to show that he or she did not know, and had no reasonable grounds for believing, that the person against whom the offence was committed was a victim of human trafficking.

Dans la mesure où la modification du régime n'avait pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, le «traité»), et que le régime modifié était déjà appliqué avant la réception de l'approbation préalable de la Commission conformément à l'article 107 du traité, la mesure a été publiée dans le registre des aides d'État de la Commission en tant qu'aide non notifiée sous la référence SA.35550 (13/NN).
As the amended scheme had not been notified pursuant to Article 108(3) of the Treaty and has already been applied before receiving the preliminary approval of the Commission under Article 107 of the Treaty, the measure was registered in the Commission's State aid Registry as non-notified aid under number SA. 35550 (13/NN).

Au bout du compte, il y avait des gens sur la liste que le premier ministre haïtien avait approuvés et pour qui on n'avait pas trouvé quelqu'un, ou dont le dossier n'était pas suffisamment avancé, ou dont les parents éventuels n'avaient pas été autorisés par la province à les adopter.
In the end, there were some people on the list that the Haitian Prime Minister approved who had either not been matched or were not far enough advanced or whose prospective parents had not been authorized by the province to adopt them.

En particulier, s’agissant de la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l’obligation de motivation visée à l’article 73, première phrase, du règlement nº 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 20 des arrêts attaqués, que la chambre de recours n’avait pas à fournir des références précises à des éléments du dossier lorsqu’elle se référait de manière expresse à l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation pour conclure que les marques dont l’enregistrement était demandé étaient dépourvues de caractère distinctif au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
In particular, with regard to the first part of the first plea alleging infringement of the obligation to state reasons referred to in the first sentence of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court held, at paragraph 20 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to provide specific references to the documents of the case file when expressly referring to practical experience generally acquired from the marketing of general consumer goods in order to hold that the marks for which registration was sought were devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.

Dans ces deux affaires, l'exécutif régional wallon avait fourni une aide à Glaverbel, une société qui investissait dans des secteurs de technologie de pointe tels que celui du développement de cellules photovoltaïques en couches minces, figurant dans le Programme stratégique européen de recherche et de développement dans les technologies de l'information (Esprit): c'est justement sur cette base que l'exécutif wallon avait déterminé que l'aide était compatible aux termes de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.
In these two cases, the Walloon regional government supported Glaverbel, a company investing in high technology areas such as the development of thin-layer photovoltaic cells, which was part of the European programme for research and development in information technologies (ESPRIT). On this basis, the Wallon regional government stated that the aid was compatible in line with the exception provided for by Article 87(3)(b).

Dans son numéro du samedi 2 mai, le Globe and Mail rapportait que le journaliste et animateur de télévision Mike Duffy aurait déclaré sous serment, dans le cadre du procès intenté contre la revue Frank devant un tribunal de l'Ontario, que M. Chrétien lui avait déclaré en privé que la façon dont la revue l'avait traité était la raison pour laquelle il ne recevrait pas l'Ordre du Canada.
In The Globe and Mail on Saturday, May 2, it was reported that journalist and television host Mike Duffy, in answering questions under oath in an Ontario court action against Frank magazine, made the statement that Mr. Chrétien had told him privately that his treatment in the magazine was the reason he had not been named to the Order of Canada.

En 1999, le débat qui s'était tenu à ce sujet au moment de l'intégration de l'acquis Schengen dans le cadre de l'UE avait été affecté par une préoccupation essentiellement d'ordre pragmatique, et en soi légitime, à savoir ne pas risquer d'affecter le caractère opérationnel du SIS par la détermination d'une double base juridique dans les traités.
In 1999 the debate held on this subject at the time of the integration of the Schengen acquis in the context of the EU was marked by an essentially pragmatic and, in itself, legitimate preoccupation, namely not to risk affecting the operational nature of the SIS by fixing a dual legal basis in the Treaties.

Dans son arrêt, la Cour a rejeté l'argument invoqué par la société selon lequel l'argent qu'elle avait reçu n'était pas une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1 du traité CEE mais constituait plutôt une mesure générale au sens de l'article 103 du traité CEE.
In its judgement the Court rejected the company's defence that the money it had received was not an aid in the sense of Article 92.1 EEC but was rather a general measure in the sense of Article 103 EEC.

A la suite d'entretiens qu'il a eus hier à Berlin avec le premier ministre de la République démocratique allemande, M. Lothar De Maiziere, et le ministre des affaires économiques, M. Gerhard Pohl, Sir Leon Brittan, vice-président de la Commission, a déclaré qu'il avait reçu les assurances suivantes : 1) la RDA est disposée à agir en ce qui concerne la politique de concurrence comme si le Traité était déjà en vigueur; 2) le gouvernement de la RDA veillera à ce qu'il n'y ait pas de discrimination à l'égard des sociétés autres que les sociétés allemandes; 3) les plaintes spécifiques concernant les fusions ou les acquisitions qui paraîtraient contraires à la concurrence seront soigneusement examinées sur la base du point (1); 4) des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence à la Commission seront constamment en contact avec des fonctionnaires de la RDA.
Following meetings in Berlin yesterday with the Prime Minister of the German Democratic Republic Mr Lothar De Maiziere and Mr Gerhard Pohl, GDR Economics Minister, Commission Vice President Sir Leon Brittan said that he had received the following assurances: 1) the GDR would be prepared to deal with competition policy as if the Treaty were already in force; 2) the GDR Government would ensure non-discrimination against non-German companies; 3) specific complaints about mergers or acquisitions which appeared anti- competitive would be looked at carefully in the light of point (1); 4) officials of the the Competition Directorate General of the Commission would keep in close touch with officials of the GDR.