Vertaling van "lesquelles des dossiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

dossier scolaire [ dossier de l'élève | dossier de l'étudiant | dossier académique | dossier scolaire cumulatif ]
school record [ academic record | student record | student cumulative record | cumulative record ]

Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers
Record linkage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. À compter du 1 septembre 2013, l'Agence met à la disposition du public et met régulièrement à jour une liste de toutes les substances actives et de toutes les substances générant une substance active, pour lesquelles un dossier conforme à l'annexe II du présent règlement ou à l'annexe IIA ou IVA de la directive 98/8/CE et, le cas échéant, à l'annexe IIIA de ladite directive (ci-après dénommé “dossier complet relatif à la substance”) a été présenté et accepté ou validé par un État membre dans le cadre d'une procédure prévue par le présent règlement ou ladite directive (ci-après dénommées “substances pertinentes”).
1. As of 1 September 2013, the Agency shall make publicly available and shall regularly update a list of all active substances, and all substances generating an active substance, for which a dossier complying with Annex II to this Regulation or with Annexes IIA or IVA to Directive 98/8/EC and, where relevant, Annex IIIA to that Directive ('the complete substance dossier') has been submitted and accepted or validated by a Member State in a procedure provided for by this Regulation or that Directive ('the relevant substances').

1. À compter du 1 septembre 2013, l'Agence publie et met régulièrement à jour une liste de toutes les substances actives et de toutes les substances générant une substance active, pour lesquelles un dossier conforme à l'annexe II du présent règlement ou à l'annexe IVA ou IIA de la directive 98/8/CE et, le cas échéant, IIIA ("dossier complet relatif à la substance") a été présenté et accepté ou validé par un État membre dans le cadre de la procédure prévue par le présent règlement ou ladite directive ("substances pertinentes").
1. As of 1 September 2013, the Agency shall make publicly available and regularly update a list of all active substances, and all substances generating an active substance, for which a dossier complying with Annex II to this Regulation or with Annex IVA or IIA to Directive 98/8/EC and, where relevant, IIIA thereto ('complete substance dossier') has been submitted and accepted or validated by a Member State in a procedure provided for by this Regulation or that Directive ('relevant substances').

1. À compter du 1 septembre 2013, l'Agence publie et met régulièrement à jour une liste de toutes les substances actives et de toutes les substances générant une substance active, pour lesquelles un dossier conforme à l'annexe II du présent règlement ou à l'annexe IVA ou IIA de la directive 98/8/CE et, le cas échéant, IIIA (ci-après dénommé "dossier complet relatif à la substance") a été présenté et accepté ou validé par un État membre dans le cadre de la procédure prévue par le présent règlement ou ladite directive (ci-après dénommées "substances pertinentes").
1. As of 1 September 2013, the Agency shall make publicly available and regularly update a list of all active substances, and all substances generating an active substance, for which a dossier complying with Annex II to this Regulation or with Annex IVA or IIA to Directive 98/8/EC and, where relevant, IIIA thereto (hereinafter 'complete substance dossier') has been submitted and accepted or validated by a Member State in a procedure provided for by this Regulation or that Directive (hereinafter 'relevant substances').

Lorsque l’Autorité estime qu’un dossier n’est pas conforme au sens du premier alinéa, elle en informe l’exploitant du secteur alimentaire ou la partie intéressée qui l’a présenté ainsi que la Commission, en indiquant les raisons pour lesquelles le dossier n’est pas jugé conforme.
In the case where it considers a file as not valid for the purpose of the first subparagraph, the Authority shall inform the food business operator or interested party that has submitted the file and the Commission, indicating the reasons why the file is not considered valid.

3. Les produits biocides qui contiennent des substances actives existantes pour lesquelles aucun dossier ni aucune lettre d'accès à un dossier n'ont été déposés conformément au paragraphe 1 ne seront plus mis sur le marché après le 1 er janvier 2015 .
3. Biocidal products containing existing active substances for which a dossier or a letter of access to a dossier has not been submitted in accordance with paragraph 1 shall not be placed on the market after 1 January 2015 .

L'élimination, le stockage et l'utilisation des stocks existants de produits biocides pour lesquels aucun dossier ni aucune lettre d'accès à un dossier n'ont été déposés conformément au paragraphe 1 sont autorisés jusqu'au 1 er janvier 2016 .
Disposal, storage and use of existing stocks of biocidal products for which a dossier or a letter of access to a dossier has not been submitted in accordance with paragraph 1 is allowed until 1 January 2016 .

les combinaisons de substances actives/types de produits destinées à être inscrites à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE pour lesquelles un dossier a été accepté par l’autorité compétente visée à l’article 11, paragraphe 1, point b), de ladite directive avant le 6 juillet 2009;
active substances/product type combinations to be included in Annexes I, IA or IB to Directive 98/8/EC for which a dossier has been accepted by the competent authority as referred to in Article 11(1)(b) of that Directive before 6 July 2009;

les substances pour lesquelles des dossiers ont été soumis conformément à l'article 17, paragraphe 1, point b);
the substances for which dossiers have been submitted as provided for in Article 17(1)(b);

La date limite réglementaire de la clôture est fixée, pour l'ensemble des interventions de la période de programmation 1994-1999, au 31 mars 2003. À cette date, en principe, les montants correspondant aux interventions pour lesquelles un dossier de clôture (rapport final, demande de paiement final, déclaration d'audit dite « article 8 ») en bonne et due forme n'a pas été présenté à la Commission, doivent être dégagés.
For all operations in the 1994-1999 programming, the regulatory deadline for the closure is 31 March 2003, In principle, by that date the amounts of all assistance for which the Commission has not received a full and correct closure dossier (final report, final payment request, "Article 8" audit statement) must be decommitted.

2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, arrête les lignes directrices selon lesquelles les dossiers visés au paragraphe 1 doivent être établis, de telle manière que ces lignes directrices soient applicables au plus tard à la date d'application de la présente directive.
2. On a proposal from the Commission, the Council shall adopt the guidelines to be observed in preparing the dossier referred to in paragraph 1 so that these guidelines can be applied on the date of application of this Directive at the latest.