Vertaling van "dont m comartin faisait mention " (Frans → Engels) :

La CES[12] a déclaré que l’article 12 de la directive, qui est la base juridique du présent rapport, ne faisait pas mention d’une évaluation des coûts et qu’il n’existait aucune étude montrant une augmentation des coûts des entreprises de travail intérimaire à la suite de la transposition de la directive.
ETUC[12] said that Article 12 of the Directive, which is the legal basis for this report, did not envisage a cost assessment and that there was no study showing an increase in costs for agencies due to the transposition of the Directive.

S'agit-il du document dont M. Comartin faisait mention, que Travaux publics avait préparé et dans lequel on recommandait au Conseil du Trésor de ne plus exiger l'attribution de contrats en régime de concurrence—c'est-à-dire un processus ouvert dont M. Marshall faisait mention?
Is that the document Mr. Comartin referred to, that was prepared in Public Works and that made the recommendation for Treasury Board to not require competitive contracts an open kind of process, the kind of thing that Mr. Marshall was referring to?

Je suis ravi que Monsieur Maystadt ait montré son ouverture - que j’avais en fait déjà observée auparavant - par rapport à l’examen de cette question et à la recherche d’une solution s’y rapportant, comme en faisait mention le débat de l’année dernière.
I am delighted that Mr Maystadt has demonstrated his openness, which in fact I had already seen before, towards reviewing this issue and finding a solution to it, as was previously mentioned in the debate last year.

C'est l'un des groupes dont M. Lincoln faisait mention.
This is one of the groups Mr. Lincoln was referring to.

Il n'est pas approprié d'intervenir dans le processus de sélection de vos projets de recherche, mais si on considère le genre de projet dont Mme Gilbert faisait mention, pourrait-on voir régulièrement une telle orientation dans les travaux de recherche du conseil?
It is not appropriate to intervene in the selection process of your research projects, but if we consider the type of project Ms. Gilbert was mentioning, could we take a regular look at the direction the council's research work is taking?

D'autres dispositions sont également tout à fait inadmissibles. Aujourd'hui, j'exhorte encore une fois le gouvernement à prendre la décision qui s'impose, à reconnaître que son processus d'étiquetage volontaire, axé sur les préoccupations de l'industrie, ne rime à rien, à permettre aux consommateurs de découvrir ce que contiennent les aliments qu'ils consomment et, finalement, à reconnaître notre droit à l'étiquetage obligatoire des aliments transgéniques (1905) [Français] M. Jeannot Castonguay (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, il est à noter que le groupe de travail dont mon collègue faisait mention dans sa question du 25 mars—il s'en souvient bien et moi aussi—a travaillé très fort pour élaborer un règlement sur l'étiquetage volontaire des aliments transgéniques.
Today I am once again calling upon the government to do the right thing, to recognize that its so-called voluntary process, which is an industry driven process, is going nowhere, to allow for consumers to know what is in the food they eat and to recognize that we have the right to mandatory labelling of genetically modified foods (1905) [Translation] Mr. Jeannot Castonguay (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, it should be noted that the task force my hon. colleague mentioned in his question of March 25—he well remembers, as do I—worked extremely hard to develop regulations for the voluntary labelling of genetically engineered food.

La notification ne faisait pas mention d’une réduction échelonnée de l’aide conformément au paragraphe 5, alinéa 2, de ladite directive pour RTL Group et ProSiebenSat.1, c’est-à-dire les radiodiffuseurs privés qui diffusaient leurs chaînes auparavant par la voie analogique.
In the case of the RTL group and ProSiebenSat.1, the CSBs previously present on the analogue terrestrial platform, the notification does not foresee the application of the decreasing share of assistance provided in Article 5(2) of the directive on financial support.

Il a affirmé que, dans la mesure où le règlement initial n’en faisait pas mention, rien n’indiquait que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de la société liée avaient été pris en compte lors de l’enquête initiale.
It also argued that there is no indication that the SGA of the related company was included in the original investigation, as there is no reference to this issue in the original Regulation.

Malgré cela, selon des documents fédéraux dont Le Devoir faisait mention dans son édition du 10 novembre dernier, le fédéral s'apprêterait à mettre fin à sa collaboration avec la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre pour traiter directement avec les organismes communautaires et institutions privées qu'il financerait et à qui il dicterait les critères d'admissibilité.
Despite this, according to the federal documents Le Devoir cites in its November 10 issue, the federal government is apparently preparing to end its co-operation with the Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre in order to deal directly with community organizations and private institutions that it will finance and that will be subject to its eligibility criteria.