Vertaling van "dont les sgd disposent soient " (Frans → Engels) :

La proposition de directive fait en sorte que les moyens financiers dont les SGD disposent soient proportionnés à leurs obligations potentielles.
The Directive now ensures that DGSs’ available financial means are proportionate to their potential liabilities.

3. Les États membres veillent à ce que les contributions prélevées par le SGD emprunteur soient suffisantes pour rembourser le montant emprunté et revenir dès que possible au niveau cible.
3. Member States shall ensure that the contributions levied by the borrowing DGS are sufficient to reimburse the amount borrowed and to re-establish the target level as soon as possible.

le SGD dispose de systèmes et de procédures appropriés pour le choix et la mise en œuvre de mesures autres que la résolution ainsi que pour la surveillance des risques afférents.
the DGS has appropriate systems and procedures in place for selecting and implementing alternative measures and monitoring affiliated risks.

1. Les États membres veillent à ce que les SGD disposent de mécanismes adéquats pour déterminer leurs engagements éventuels.
1. Member States shall ensure that DGSs have in place adequate systems to determine their potential liabilities.

b)le SGD dispose de systèmes et de procédures appropriés pour le choix et la mise en œuvre de mesures autres que la résolution ainsi que pour la surveillance des risques afférents.
(b)the DGS has appropriate systems and procedures in place for selecting and implementing alternative measures and monitoring affiliated risks.

Le seuil proposé devrait pouvoir être revu à la baisse sous réserve qu'il soit certain que les SGD disposent, pour la surveillance des risques encourus par leurs membres, des pouvoirs correspondants et d'options de financements alternatives adéquates, qui leur permettent un refinancement à court terme, le cas échéant, des créances dont ils sont redevables (y compris dans les cas de remboursement si l'insolvabilité n'a pu être évitée).
Going below the proposed limit should be allowed in cases where it can be established that the guarantee schemes have appropriate systems in place to monitor the risk situation of their members and can bring sufficient influence to bear, and have adequate alternative financing arrangements in place to enable them to obtain short-term refinancing where necessary to meet claims against them (this includes payout if the bank failure could not be averted).

Les systèmes de garantie des dépôts peuvent également utiliser leurs ressources financières pour prévenir une défaillance bancaire sans être limités au transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, sous réserve qu'il soit certain que les SGD disposent, pour la surveillance des risques encourus par leurs membres, des pouvoirs correspondants et d'options de financements adéquats, qui leur permettent un financement à court terme, le cas échéant, des créances dont ils sont redevables.
Guarantee schemes may use their financial means also in order to avoid a bank failure without being restricted to financing the transfer of deposits to another credit institution, provided that the guarantee schemes intended to monitor the risk situation of their members can have adequate alternative financing arrangements in place to enable them to obtain short-term funding where necessary to meet claims against them.

Il faut ajouter que les titulaires de droits à pension qui conservent leur argent en banque sont – comme les autres épargnants – protégés par la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (SGD), modifiée par la directive 2009/14/CE , qui dispose entre autres que les États membres devront garantir, pour le 31 décembre 2010, que les dépôts en banque seront protégés à hauteur de 100 000 euros en cas de faillite de la banque (actuellement, la couverture minimale requise par la directive est de 50 000 euros).
It should be added that pension holders who hold their money in banks are – as other depositors – protected under Directive 94/19/EC on Deposit Guarantee Schemes (DGS). This was amended last year by Directive 2009/14/EC , which stipulates, inter alia, that Member States shall ensure by 31 December 2010 that deposits at banks would be protected up to EUR 100 000 in the event of a bank failure (currently, the minimum coverage level required by the Directive is EUR 50 000).

La Commission européenne entend donc insister pour que toutes les mesures juridiques dont elle dispose soient utilisées, car, comme je l’ai déjà déclaré, il est capital d’appliquer ces mesures de façon équitable afin qu’elles puissent engendrer de véritables résultats.
The European Commission will therefore push for the use of all legal measures at its disposal because, as I have already stated, it is hugely important to apply these measures fairly so that they may bring about a real result.

Il faut ainsi exiger des États membres - de manière définitive et avec des sanctions à la clé pour ceux qui ne se conformeraient pas à ces exigences - que les informations dont ils disposent soient transmises à Europol, qu'une coordination optimale entre Eurojust et Europol voie le jour et qu'elle fasse l'objet d'un suivi et d'un contrôle parlementaires adéquats.
The Member States must finally be required, and with consequences in the event of their non-compliance, to supply Europol with information and to ensure optimum coordination between Eurojust and Europol and appropriate parliamentary management and monitoring.