Vertaling van "sgd disposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

système général des décaissements | SGD
general disbursement system | GDS

dollar de Singapour | SGD
Singapore dollar | SGD

Swiss Graphic Designers [ SGD ]
Swiss Graphic Designers [ SGD ]

Déclaration de l'utilisateur du SGD
Acknowledgment of Restrictions respecting the Handling of OMS material, records and information

gestionnaire expert - SGD [ gestionnaire expert - Système de gestion des détenus ]
Business Manager - OMS [ Business Manager - Offender Management System ]

système de garantie des dépôts | SGD [Abbr.]
deposit guarantee scheme | DGS [Abbr.]

disposer en zigzag | disposer en quinconce | alterner
stagger

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier
restriction | inhibition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce que les SGD disposent de mécanismes adéquats pour déterminer leurs engagements éventuels.
1. Member States shall ensure that DGSs have in place adequate systems to determine their potential liabilities.

b)le SGD dispose de systèmes et de procédures appropriés pour le choix et la mise en œuvre de mesures autres que la résolution ainsi que pour la surveillance des risques afférents.
(b)the DGS has appropriate systems and procedures in place for selecting and implementing alternative measures and monitoring affiliated risks.

le SGD dispose de systèmes et de procédures appropriés pour le choix et la mise en œuvre de mesures autres que la résolution ainsi que pour la surveillance des risques afférents.
the DGS has appropriate systems and procedures in place for selecting and implementing alternative measures and monitoring affiliated risks.

La proposition de directive fait en sorte que les moyens financiers dont les SGD disposent soient proportionnés à leurs obligations potentielles.
The Directive now ensures that DGSs’ available financial means are proportionate to their potential liabilities.

Les systèmes de garantie des dépôts peuvent également utiliser leurs ressources financières pour prévenir une défaillance bancaire sans être limités au transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, sous réserve qu'il soit certain que les SGD disposent, pour la surveillance des risques encourus par leurs membres, des pouvoirs correspondants et d'options de financements adéquats, qui leur permettent un financement à court terme, le cas échéant, des créances dont ils sont redevables.
Guarantee schemes may use their financial means also in order to avoid a bank failure without being restricted to financing the transfer of deposits to another credit institution, provided that the guarantee schemes intended to monitor the risk situation of their members can have adequate alternative financing arrangements in place to enable them to obtain short-term funding where necessary to meet claims against them.

Le seuil proposé devrait pouvoir être revu à la baisse sous réserve qu'il soit certain que les SGD disposent, pour la surveillance des risques encourus par leurs membres, des pouvoirs correspondants et d'options de financements alternatives adéquates, qui leur permettent un refinancement à court terme, le cas échéant, des créances dont ils sont redevables (y compris dans les cas de remboursement si l'insolvabilité n'a pu être évitée).
Going below the proposed limit should be allowed in cases where it can be established that the guarantee schemes have appropriate systems in place to monitor the risk situation of their members and can bring sufficient influence to bear, and have adequate alternative financing arrangements in place to enable them to obtain short-term refinancing where necessary to meet claims against them (this includes payout if the bank failure could not be averted).

Les SGD devraient disposer, entre autres, de systèmes et de procédures appropriés pour le choix et la mise en œuvre de telles mesures ainsi que pour le suivi des risques afférents.
DGSs should, inter alia, have appropriate systems and procedures in place for selecting and implementing such measures and monitoring affiliated risks.

Il faut ajouter que les titulaires de droits à pension qui conservent leur argent en banque sont – comme les autres épargnants – protégés par la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (SGD), modifiée par la directive 2009/14/CE , qui dispose entre autres que les États membres devront garantir, pour le 31 décembre 2010, que les dépôts en banque seront protégés à hauteur de 100 000 euros en cas de faillite de la banque (actuellement, la couverture minimale requise par la directive est de 50 000 euros).
It should be added that pension holders who hold their money in banks are – as other depositors – protected under Directive 94/19/EC on Deposit Guarantee Schemes (DGS). This was amended last year by Directive 2009/14/EC , which stipulates, inter alia, that Member States shall ensure by 31 December 2010 that deposits at banks would be protected up to EUR 100 000 in the event of a bank failure (currently, the minimum coverage level required by the Directive is EUR 50 000).