Vertaling van "elle dispose soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la récupération des gaz à effet de serre fluorés dans les équipements relevant de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (4) ayant une charge de gaz à effet de serre fluorés inférieure à 3 kg et inférieure à 5 tonnes équivalent CO2, dans des installations bénéficiant d'une autorisation au sens de l'article 9, paragraphes 1 et 2, de cette directive, pour autant que ces personnes physiques soient employées par la société titulaire de l'autorisation et qu'elles disposent d'une attestation de compétence délivrée par le titulaire de l'autorisation certifiant qu'elles ont terminé la formation portant sur les compétences et connaissances minimales correspondant à la catégorie III énoncées à l'annexe I du présent règlement.
recovery of fluorinated greenhouse gases from equipment covered by Directive 2012/19/EU of the European Parliament and of the Council (4) with a fluorinated greenhouse charge of less than 3 kilograms and less than 5 tonnes of CO2 equivalent, in premises covered by a permit in accordance with Article 9(1) and (2) of that Directive, provided that they are employed by the company holding the permit and have completed a training course on the minimum skills and knowledge corresponding to Category III as set out in Annex I to this Regulation verified by an attestation of competence issued by the permit holder.

Les États membres devraient désigner les autorités compétentes habilitées à assurer l’application de la présente directive, et veiller à ce qu’elles soient investies de pouvoirs d’enquête et d’exécution et qu’elles disposent des ressources nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Member States should designate competent authorities empowered to ensure enforcement of this Directive, and ensure that they are granted investigation and enforcement powers and adequate resources necessary for the performance of their duties.

Elle dispose enfin de plans de continuité des activités efficaces pour faire face à toute défaillance de ses systèmes de négociation et elle veille à ce que ses systèmes soient entièrement testés et convenablement suivis de manière à garantir qu’ils satisfont aux exigences du présent paragraphe.
The investment firm shall have in place effective business continuity arrangements to deal with any failure of its trading systems and shall ensure its systems are fully tested and properly monitored to ensure that they meet the requirements laid down in this paragraph.

1. Sans préjudice de l'article 3, la Commission met à la disposition des institutions, organes et organismes de l'Union, des États membres ou des pays associés, sur demande, toute information utile dont elle dispose concernant les résultats générés par un participant dans le cadre d'une action qui a bénéficié d'un financement de l'Union, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
1. Without prejudice to Article 3, the Commission shall, upon request, make available to the Union institutions, bodies, offices or agencies, any Member State or associated country, any useful information in its possession concerning results generated by a participant in an action that has received Union funding, provided that both the following conditions are met:

Afin de garantir qu’elles disposent du niveau de ressources humaines nécessaire au respect de toutes leurs obligations, qu’elles soient comptables de leurs activités et que les autorités compétentes disposent des points de contact nécessaires au sein des contreparties centrales dont elles assurent la surveillance, les CCP devraient posséder au minimum un responsable des risques, un responsable de la conformité et un responsable technologique.
To ensure that CCPs operate with the necessary level of human resources to meet all of their obligations, they are accountable for the performance of their activities and competent authorities have the relevant contact points within the CCPs they supervise, CCPs should have at least a chief risk officer, a chief compliance officer and chief technology officer.

Les collectivités territoriales se trouvent souvent en première ligne lorsqu'il s'agit de lutter contre des catastrophes naturelles et d'origine humaine et il est dès lors impératif qu'elles soient associées aux évolutions dans ce domaine, notamment compte tenu du fait qu'elles disposent, dans de nombreux États membres, de compétences législatives;
These authorities are often at the forefront of efforts to deal with natural and man-made disasters and must therefore, as a matter of urgency, be involved in developments in this area, especially given that in a large number of Member States’ legislative powers are organised on a local or regional basis;

4. Au vu des informations dont elle dispose, et notamment de celles qui lui sont communiquées en vertu du paragraphe 3, la Commission veille constamment à ce que les conséquences des dérogations visées au paragraphe 1 ne soient pas incompatibles avec la présente directive.
4. On the basis of the information available to it, and in particular the information communicated to it pursuant to paragraph 3, the Commission shall at all times ensure that the consequences of the derogations referred to in paragraph 1 are not incompatible with this Directive.

1. En tenant dûment compte de l'article 3, la Commission communique, sur demande, aux États membres ou aux pays associés les informations utiles dont elle dispose sur les connaissances nouvelles résultant de travaux réalisés dans le cadre d'une action indirecte, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1. Having due regard to Article 3, the Commission shall, upon request, make available to any Member State or associated country any useful information in its possession on foreground arising from work carried out in the context of an indirect action, provided that the following conditions are met: