Vertaling van "dont les provinces doivent disposer " (Frans → Engels) :

À cet effet, ils doivent disposer d'un volume de fonds propres déterminé (une marge de solvabilité, comprenant un fonds de garantie) et de provisions techniques (une réserve d'équilibrage) et doivent être agréés conformément à la directive 73/239/CEE Ils doivent aussi au moins avoir une gestion et une comptabilité séparées pour leurs activités d'assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l'État, afin de prouver qu'ils ne bénéficient pas d'aides d'État pour l'assurance des risques cessibles.
To this end, they must have a certain amount of own funds (a solvency margin, including a guarantee fund) and technical provisions (an equalisation reserve) and must have obtained the required authorisation in accordance with Directive 73/239/EEC. They must also at least keep a separate administration account and separate accounts for their insurance of marketable risks and non-marketable risks for the account of or guaranteed by the State, to show that they do not receive state aid for their insurance of marketable risks.

tous les visiteurs doivent disposer d'une autorisation spécifique pour pénétrer dans la zone, sont escortés en permanence et disposent de l'habilitation de sécurité correspondante, sauf si des mesures sont prises pour empêcher l'accès aux ICUE.
all visitors shall require specific authorisation to enter the area, shall be escorted at all times and shall be appropriately security cleared unless steps are taken to ensure that no access to EUCI is possible.

tout navire ayant à son bord 100 personnes ou plus et effectuant normalement des voyages internationaux de plus de 72 heures dispose d’un médecin qualifié chargé des soins médicaux. La législation nationale détermine également, compte tenu notamment de facteurs comme la durée, la nature et les conditions du voyage et le nombre des gens de mer, quels autres navires doivent disposer d’un médecin à bord.
ships carrying 100 or more persons and ordinarily engaged on international voyages of more than 72 hours duration shall carry a qualified medical doctor who is responsible for providing medical care; national laws or regulations shall also specify which other ships shall be required to carry a medical doctor, taking into account, inter alia, such factors as the duration, nature and conditions of the voyage and the number of seafarers on board.

tout navire ayant à son bord 100 personnes ou plus et effectuant normalement des voyages internationaux de plus de 72 heures dispose d’un médecin qualifié chargé des soins médicaux. La législation nationale détermine également, compte tenu notamment de facteurs comme la durée, la nature et les conditions du voyage et le nombre des gens de mer, quels autres navires doivent disposer d’un médecin à bord;
ships carrying 100 or more persons and ordinarily engaged on international voyages of more than 72 hours duration shall carry a qualified medical doctor who is responsible for providing medical care; national laws or regulations shall also specify which other ships shall be required to carry a medical doctor, taking into account, inter alia, such factors as the duration, nature and conditions of the voyage and the number of seafarers on board;

Pour bénéficier du régime de paiement unique, les agriculteurs doivent disposer au préalable de droits à paiement, qu'ils doivent déclarer avec des hectares éligibles.
In order to benefit from the Single Payment Scheme, farmers must first have payment entitlements, which they must declare together with the eligible hectares.

Les examinateurs, pour l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements, doivent disposer des compétences minimales en la matière. Ils sont soumis à un régime d’assurance de la qualité et doivent suivre une formation continue.
Examiners for the skills and behaviour test must have minimum competences. They are under a quality assurance regime and have to undergo periodic training.

Les autorités de surveillance doivent évaluer le montant de fonds propres dont les entreprises d'investissement doivent disposer pour couvrir leurs risques.
The supervisory authorities shall assess the amount of capital which investment firms must have at their disposal in order to cover their risks.

Les exploitations du secteur alimentaire procédant à la fabrication, à la manipulation et au conditionnement de produits transformés doivent disposer de locaux adéquats suffisamment vastes pour l'entreposage séparé des matières premières, d'une part, et des produits transformés, d'autre part, et disposer d'un espace d'entreposage réfrigéré suffisant.
Food businesses manufacturing, handling and wrapping processed foodstuffs are to have suitable rooms, large enough for the separate storage of raw materials from processed material and sufficient separate refrigerated storage.

considérant que l'harmonisation des règles relatives aux conditions d'élevage des veaux dans le cadre de l'organisation commune des marchés est nécessaire pour assurer le développement rationnel de la production dans des conditions de concurrence satisfaisantes; qu'il est à cet égard scientifiquement admis que les veaux doivent bénéficier d'un environnement répondant aux besoins de l'espèce, celle-ci vivant en troupeau; que, pour cette raison, les veaux doivent être élevés en groupe; que les veaux logés en groupe ou en case individuelle doivent disposer d'un espace suffisant pour prendre de l'exercice, avoir des contacts avec d'autres bovins et effectuer des mouvements normaux en position debout ou couchée;
Whereas the harmonization of rules concerning the conditions of calf-rearing in the framework of the common organization of the markets is necessary to ensure the rational development of production under satisfactory conditions of competition; whereas in this regard it is recognized scientifically that calves should benefit from an environment corresponding to their needs as a herd-living species; whereas, for that reason, they should be reared in groups; whereas calves, both group-housed and individually penned, must have sufficient space for exercise, contact with other cattle, and for normal movements when standing up or lying down;