Traduction de «dont les parties seraient probablement convenues » (Français → Anglais) :

2. Toute clause contractuelle implicite déduite en vertu du paragraphe 1 doit, dans la mesure du possible, être de nature à donner effet à ce dont les parties seraient probablement convenues si elles avaient pourvu à la question .
2. Any contract term implied under paragraph 1 is, as far as possible, to be such as to give effect to what the parties would probably have agreed, had they provided for the matter .

2. Toute clause contractuelle implicite déduite en vertu du paragraphe 1 doit, dans la mesure du possible, être de nature à donner effet à ce dont les parties seraient probablement convenues.
2. Any contract term implied under paragraph 1 is, as far as possible, to be such as to give effect to what the parties would probably have agreed.

Finalement, ce à quoi je vous encouragerais réellement à réfléchir est un système d'information intégré, probablement sur le Web, dont certaines parties seraient publiques, accessibles au public, et d'autres parties seraient privées et à la disposition des donateurs, et il faudrait commencer à élaborer des définitions normalisées des éléments de données communs afin que les organismes n'aient pas à recommencer constamment à remplir les mêmes formulaires de façon différente, mais aussi pour que vous puissiez vous procurer instantanément d'énormes quantités de renseignements à propos de la façon dont l'argent est utilisé, de ce pour quoi il est dépensé, de ce dans quoi il est investi et du genre d'effets qu'il a.
Finally, what I would really encourage you to think about is an integrated information system, probably on the web, having parts of it public and available to the public and parts of it private and available to funders, and start developing standardized definitions of common data elements so that agencies don't have to fill out the same things over and over again in different ways, but also so that you can instantly grab huge amounts of information about where money is going, where it's being spent, where it's being invested, and what kind of impact it's having.

La convention de la Baie James et du Nord québécois n'est pas comme les autres traités historiques dont il est parfois difficile de comprendre l'intention ou de savoir ce dont les parties ont vraiment convenu.
With respect to the specific circumstances of the Crees in James Bay, unlike historic treaties, where it's sometimes problematic to reconstruct what may have been the spirit and intent of those treaties and what the understandings were of the parties to these agreements, the James Bay and Northern Quebec Agreement is a somewhat different case.

Vous avez la personne qui sait bien faire la tenue de livre et dont les livres seraient probablement prêts le 30 novembre.
You have the individual who is a good bookkeeper and probably would have his books done by November 30.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

i. veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS respectent les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; v ...
i. to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are respected by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA participants to apply an ...

24. considère que l'accord doit pleinement respecter le droit d'un signataire de modifier ou de retirer un élément de sa liste, comme le prévoit l'article XXI de l'AGCS; espère que l'accord, et particulièrement l'annexe relative au mode 4, contiendra des dispositions visant à empêcher les relations de travail fondées sur l'exploitation des travailleurs étrangers, ainsi qu'une clause de sécurité permettant aux parties à l'ACS d'appliquer les garanties nécessaires dans le cas où les salaires intérieurs seraient sous pression, où les droits des travailleurs nationaux seraient fragilisés ou en cas de manquement à d'autres normes convenues;
24. Considers that the agreement must fully respect the right for a signatory to modify or withdraw an element of its List as stipulated in Article XXI of the GATS regulation; expects the agreement, and especially the annex on Mode 4, to contain provisions aimed at preventing exploitative labour relations for foreign workers and a safety clause allowing TiSA members to apply any necessary safeguard, should pressure be put on domestic wages, the rights of domestic workers be endangered or other agreed standards be infringed;

Je souhaiterais qu'il y ait davantage de consultations quant aux mesures qui pourraient être prises, car si le gouvernement fédéral met sur pied un programme que nous devrons accepter ou rejeter en totalité, un programme dont diverses parties seraient attribuées un peu partout au Canada, il deviendra difficile pour une province comme la Saskatchewan, dont le nombre de contribuables est assez faible, de procéder à cette transfusion sanguine.
I would encourage that there be a little more consultation in terms of what we might do, because if the federal government drops a program on the table and says take it or leave it and it's across the piece, where there are shared fixed pieces across Canada, it puts a province like Saskatchewan, with our small tax base, in a very difficult position to be able, as I say, to give ourselves that blood transfusion.

Le sénateur Eggleton : En posant cette question, je voudrais d'abord noter les observations du sénateur Champagne, qui a soulevé des questions très légitimes, notamment au sujet de la diversité du Sénat, des différents milieux représentés par les gens qui siègent ici, dont beaucoup ne seraient probablement pas présents si nous avions un Sénat élu.
Senator Eggleton: In asking this question, I first want to note the comments of Senator Champagne, which brought about some very legitimate questions in dealing with it, particularly about the diversity of this chamber — the various backgrounds represented by the people who sit here, many of whom would not be here in an elected Senate.