Traduction de «dont le libellé actuel pourrait » (Français → Anglais) :

On craint que les revendications territoriales qui seront négociées dans d'autres régions de la vallée du Mackenzie ne viennent modifier les données de base du projet de loi C-6, dont le libellé actuel pourrait éventuellement être modifié à la suite d'arrangements différents avec les autres régions de la vallée du Mackenzie.
Some people are concerned that the land claim agreements which will be negotiated in other settlement areas along the Mackenzie Valley will modify the fundamentals of Bill C-6, which could then be amended eventually if different arrangements are made in the other settlement areas of the Mackenzie Valley.

Dans ce cas, le cadre juridique actuel pourrait être considéré comme suffisant et l'adoption de nouvelles dispositions pourrait ne pas apparaître comme une nécessité immédiate.
Under this standpoint, the existing legal framework might be considered as sufficient and there may be no immediate need for further provisions.

Vu la durée trop longue des études, les taux élevés de décrochage et/ou de chômage des diplômés, investir davantage dans le système actuel pourrait être vu comme improductif, voire contre-productif.
Given overlong study durations, high drop-out rates and/or graduate unemployment, investing more in the current system could be perceived as unproductive, or even counter-productive.

Cependant, ce qui nous inquiète, c'est que la mesure législative proposée, dans son libellé actuel, pourrait ouvrir la porte à des poursuites malicieuses, frivoles ou privées qui placeraient la communauté juive sur la défensive en ce qui a trait à la shechita, laquelle est une tradition codifiée et respectée depuis toujours et qui repose sur l'idée de ne pas imposer ne serait-ce que la moindre douleur inutile à l'animal.
However, we are concerned with a possibility that the proposed legislation, as it reads now, may leave the door open for malicious, frivolous or private prosecutions that would place the community on the defensive in terms of shechita, which is a codified, time-honoured tradition based on the idea of not imposing even the slightest amount of unnecessary pain on the animal.

En conséquence, la peine minimale obligatoire proposée dans le projet de loi C-299, en raison du libellé actuel, pourrait s'appliquer aux parents.
Therefore, Bill C-299's proposed mandatory minimum penalty could, as presently written, apply to parents.

Par conséquent, les dispositions figurant sous le titre III du statut ne peuvent pas toutes s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire dans leur libellé actuel.
It will not be concerned with the review of the legality of Community acts but decide disputes between private parties. As a result, not all of the provisions contained in Title III of the Statute can apply in their present form.

Dans votre déclaration, vous signalez que le projet de loi S-3, dans son libellé actuel, pourrait avoir également comme effet de réduire de façon substantielle la marge de manoeuvre du gouvernement dans sa capacité d'élaborer des politiques et des programmes ainsi que dans l'exercice de son pouvoir de dépenser.
In your opening statement you mentioned that Bill S-3 as it is currently worded could reduce the government's margin to manoeuvre within its capacities to develop policies and programs and when exercising its spending power.

(3) Conformément à la déclaration conjointe, la Commission a examiné les implications financières, pour les producteurs, du libellé actuel de l'article 9 de la directive 2002/96/CE, et a constaté que l'obligation de reprise des DEEE mis sur le marché par le passé crée une responsabilité rétroactive qui n'a fait l'objet d'aucune provision, et qui est susceptible d'exposer certains producteurs à de graves risques économiques.
(3) In accordance with the Joint Declaration, the Commission has examined the financial implications for producers following from the actual wording of Article 9 of Directive 2002/96/EC, and has found that the take-back obligation for WEEE put on the market in the past creates a retroactive liability for which no provision was made and which is likely to expose certain producers to serious economic risks.

La Commission souhaiterait recevoir des observations sur la question et en particulier des propositions visant à clarifier le libellé actuel du règlement.
The Commission is interested in receiving any comments on this issue, in particular in proposals to bring more clarity to the current wording of the Regulation.

Le sénateur Kenny: Compte tenu de ce que vous connaissez de l'industrie et de la façon dont elle a réagi aux efforts antérieurs pour l'amener à collaborer, croyez-vous que le projet de loi S-20, dans son libellé actuel, pourrait être efficace?
Senator Kenny: Given what you know about the industry and how it has reacted in the past to efforts to have it cooperate, do you believe that Bill S-20, as it is currently written, is likely to be effective?