Traduction de «loi c-6 dont le libellé actuel pourrait » (Français → Anglais) :

On craint que les revendications territoriales qui seront négociées dans d'autres régions de la vallée du Mackenzie ne viennent modifier les données de base du projet de loi C-6, dont le libellé actuel pourrait éventuellement être modifié à la suite d'arrangements différents avec les autres régions de la vallée du Mackenzie.
Some people are concerned that the land claim agreements which will be negotiated in other settlement areas along the Mackenzie Valley will modify the fundamentals of Bill C-6, which could then be amended eventually if different arrangements are made in the other settlement areas of the Mackenzie Valley.

Autrement dit, si le projet de loi était adopté dans son libellé actuel, il pourrait être illégal d'effectuer de la recherche qui, à long terme, pourrait être très utile à ceux qui souffrent de maladies dégénératives.
These developments mean, as the bill is currently worded, it may make illegal some research that in the long term may be of great benefit to people who have devastating illnesses.

Une telle clause pourrait s'inspirer de l'actuel article 3 3 de la Convention qui précise que "lorsque tous les éléments de la situation sont localisés au moment du choix dans un seul pays", le choix par les parties d'une loi étrangère ne peut porter atteinte aux dispositions impératives de ce pays.
Such a clause could be based on Article 3(3) of the present Convention, which specifies that "where all the other elements relevant to the situation at the time of the choice are connected with one country only", the fact that the parties have chosen a foreign law may not prejudice the application of that country's mandatory rules of law.

39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; exprime sa vive inquiétude concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, telles qu'elles existent en Russie et en Lituanie et que le parlement kirghize examine actuellement; se félicite de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; estime regrettable l'adoption, le 26 juin 2014, de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la protection de la famille, qui pourrait saper le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme; réaffirme son soutien aux travaux assidus du Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par les personnes LGBTI, notamment par des déclarations et des rapports; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;
39. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, as found in Russia and Lithuania and as currently under consideration in the Kyrgyz parliament; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2014; considers regrettable the UNHRC’s adoption of its resolution on the protection of the family on 26 June 2014, which potentially undermines the principle of universal and indivisible human rights; reaffirms its support for the continued work by the UN High Commissioner for Human Rights to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI persons, notably through statements and reports; encourages the UNHCHR to continue to fight discriminatory laws and practices;

Dans votre déclaration, vous signalez que le projet de loi S-3, dans son libellé actuel, pourrait avoir également comme effet de réduire de façon substantielle la marge de manoeuvre du gouvernement dans sa capacité d'élaborer des politiques et des programmes ainsi que dans l'exercice de son pouvoir de dépenser.
In your opening statement you mentioned that Bill S-3 as it is currently worded could reduce the government's margin to manoeuvre within its capacities to develop policies and programs and when exercising its spending power.

Son libellé actuel pourrait en fait criminaliser les différends en matière de propriété intellectuelle qui sont essentiellement de nature civile et qui surviennent entre des entreprises commerciales légitimes.
Its current wording could indeed criminalize IPR disputes that are essentially of a civil nature and occur between legitimate commercial enterprises.

Toutefois, après avoir écouté M. Zwiefka, qui nous a parlé d’une proposition d’amendement de la loi par le gouvernement polonais actuel, je demande au commissaire s’il estime que la Commission pourrait s’adresser au gouvernement polonais sur la base du débat que nous avons actuellement au Parlement pour voir s’il propose bien de modifier la loi en vue d’harmoniser le statut des députés européens avec celui des députés nationaux.
However, after listening to Mr Zwiefka, who has been telling us about a proposal from the current Polish Government to amend the law, I would ask the Commissioner whether he believes that the Commission could in fact approach the Polish Government on the basis of the debate we are having in Parliament at present to see whether the Polish Government is indeed proposing to amend the law to harmonise the status of MEPs with that of members of the national parliament.

Libellé qui correspond mieux au contenu juridique parce que, formulé comme il l'est, le texte pourrait aboutir à une interprétation d'appréciations strictement morales d'actions que n'accepte pas la société mais qui ne sont pas sanctionnées par la loi.
The wording has been adjusted so as better to reflect the legal content, since otherwise the text could lead to an interpretation concerning mere moral evaluation of acts deemed unacceptable by society, but not penalised by law.

Le sénateur Kenny: Compte tenu de ce que vous connaissez de l'industrie et de la façon dont elle a réagi aux efforts antérieurs pour l'amener à collaborer, croyez-vous que le projet de loi S-20, dans son libellé actuel, pourrait être efficace?
Senator Kenny: Given what you know about the industry and how it has reacted in the past to efforts to have it cooperate, do you believe that Bill S-20, as it is currently written, is likely to be effective?

Deuxièmement, si je vous ai bien comprises, vous avez toutes deux dit que le projet de loi C-54 dans son libellé actuel était bon, parce qu'il ne contenait pas d'exceptions, comme la loi actuelle—on n'y retrouve pas une énumération de tous les cas où l'on pourrait utiliser des renseignements rendus publics.
Secondly, you both commented on the fact that you thought Bill C-54 as it existed, if I heard you correctly, was good because it didn't have any exceptions, as the legislation does—it didn't list where all these things that were public information could be used.