Traduction de «dont le juge devra tenir » (Français → Anglais) :

C'est l'objet de ce projet de loi. Faisons de cette agression une circonstance aggravante dont le juge devra tenir compte.
Let's make it an aggravating circumstance that the judge will have to consider.

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

L'article 7 ne donne pas d'énumération des lois de police ; chaque juge devra interroger son propre système juridique pour savoir si telle ou telle disposition est ou non une loi de police et la réponse n'est pas toujours évidente.
Article 7 does not enumerate overriding mandatory rules, each court must decide on the basis of its own legal system whether this or that provision is a mandatory rule within the meaning of Article 7, and the answer is not always obvious.

La question que j'aimerais vous poser est la suivante : êtes-vous, à titre d'avocat de la défense et compte tenu de votre expérience, satisfait de la terminologie employée dans le projet de loi pour énoncer ce critère essentiel, y a-t-il autre chose — d'autres facteurs, peut-être — dont nous devrions tenir compte, et dont les juges devraient tenir compte, ou d'autres points que nous devrions utiliser pour énoncer ces critères?
The question I would ask you is the following: Are you, as a defence counsel, in your experience, satisfied with the terminology that is used in the bill to establish this critical test, or is there anything else, other factors that perhaps we should be considering, or the judges should be considering, or any other language we might have around those tests?

Le juge devra tenir compte, premièrement, de la possibilité de dédommagement, deuxièmement, de l'âge de la victime, ainsi que de toutes les autres circonstances ayant fait que cette personne a tout perdu.
The judge will have to consider the possibility of restitution, the age of the victim and all other factors that caused this person to lose everything.

Chaque juge devra être assisté par au moins un référendaire et un secrétaire administratif.
Each judge will need to be assisted by at least one legal and one clerical secretary.

Chaque juge devra être assisté d'un référendaire et d'un secrétaire administratif.
Each judge will need to be assisted by one legal secretary and one clerical secretary.

1) Cadre technique Cette structure, qui devra tenir compte des compétences des autorités nationales établies par la législation nationale et communautaire, devra être conçue comme un espace d'interaction des différents niveaux d'information reposant sur l'interopérabilité et des normes communes, qui soit à la fois efficace et économique.
11. Technical framework: While fully taking into account the competences of national authorities as established by national and Community legislation, such architecture should be designed as a cost effective interconnection of different information layers based on interoperability and common standards.

C'est un problème dont le gouvernement devra tenir compte et dont il devra assumer la responsabilité (1210) Dans les propos qu'il a prononcés aujourd'hui à la Chambre, le premier ministre n'a ni présenté des excuses ni assumé la responsabilité de la situation.
This is a problem for which the government has to take account and for which it has to take responsibility (1210) There was very little apology and responsibility in the remarks made by the Prime Minister in the House today.

Nous dépendons de la faune et il faut donc tenir compte de l'incidence du projet de loi et de la manière dont la commission devra tenir compte du savoir traditionnel ou du savoir des collectivités et faire des efforts raisonnables pour que ce savoir soit disponible sous forme documentée.
We rely on wildlife, so we have to consider the impact of the bill and how the board must take into account any traditional knowledge or community knowledge and make reasonable efforts that any such knowledge is available to it in documented form.