Vertaling van "dont le fondement juridique suscitent quelques questions plutôt intéressantes " (Frans → Engels) :

En réponse à la première question sur un éventuel nouveau système pour que le Canada s'en tienne à ses obligations, il faut manifestement quelque chose, si le projet de loi C-19 est adopté, pour que le Canada s'acquitte de ses obligations, dont certaines sont politiques plutôt que juridiques, et c'est un point à relever.
In response to the first question about a potential new system to meet Canada's obligations, clearly something will be needed, if Bill C-19 is passed, for Canada to meet existing obligations, some of which are political rather than legal, and that's a point to be made.

C'est quelqu'un qui ne prend pas position sur les questions dont traite la commission, mais quelqu'un qui présente plutôt des arguments de droit pour aider la commission à décider de quelque principe juridique et ici, ce principe juridique, c'est la portée des privilèges parlementaires de la Chambre des communes.
That is someone who doesn't take a position on the factual matters that are before the commission, but instead someone who makes legal submissions to assist the commission in deciding some legal principle, and here that legal principle was the scope of the parliamentary privileges of the House of Commons.

C'est une situation très complexe: en gros, nous avons un assemblage d'arrangements administratifs épars dont l'utilité en tant que stratégie et dont le fondement juridique suscitent quelques questions plutôt intéressantes.
It is a very complex situation: there is essentially a collection of ad hoc administrative arrangements in place whose value as a strategy and whose legal basis are open to some pretty interesting questions.

À vrai dire, un grand nombre des suggestions présentées ne sont pas susceptibles d'avoir un quelconque impact sur la vie des travailleurs alors que les quelques idées vraiment intéressantes qui se profilent soulèvent la question de l'inadéquation des fondements juridiques des traités actuels.
Many of the ideas were, frankly, not likely to have any real impact on the lives of working people, while the few challenging ideas which did emerge raised the issue of having no adequate legal base in the present Treaties.

On y dit que l'alinéa vise à ce que les gens pensent à se conformer aux parties applicables de cette ligne directrice lorsqu'ils préparent les consignes dont dispose cet alinéa. Ainsi, si on oblige des personnes à penser à se conformer à quelque chose, l'intention de cet alinéa ne semblerait pas tant de prescrire une tâche juridique ou de définir une obligation juridique, mais plutôt de recommander que les personnes chargées de préparer ces consignes tiennent compte de la ligne directrice en question, qu'elles peuvent tout aussi bien ne pas consulter.
Therefore, if you are requiring that people consider complying with something, it would seem that the intent here is not to prescribe a legal duty or define a legal obligation but merely to make a suggestion that those who prepare those instructions have a look at the guidelines in question, which they are then free to ignore.