Traduction de «quelque principe juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space

principe de droit [ principe juridique ]
principle of law [ legal principle ]

Principes juridiques et recommandations proposés pour la protection de l'environnement et pour un développement durable
Environmental Protection and Sustainable Development, Legal Principles and Recommendations

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

avocat-conseil principal | chef du contentieux | conseiller juridique
general counsel

succession juridique | principe de la succession juridique | transmission des droits
legal succession

conseiller juridique principal | conseillère juridique principale
senior solicitor

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les remarques qu’il a présentées au comité il y a quelques semaines, le ministre de la Justice a déclaré que le volet légitime défense du projet de loi visait à apporter clarté et simplicité à certaines règles de droit, sans sacrifier pour autant les principes juridiques existants, ou quelque chose de ce genre.
In his remarks to this committee a few weeks ago, the Minister of Justice said that the purpose of the self-defence aspect of the bill was to bring clarity and simplicity to a law without sacrificing any existing legal doctrine, or something to that effect.

6. observe que les systèmes juridiques des États membres, en dépit de leur diversité, se fondent sur des principes communs et partagent des origines communes; rappelle que, jusqu'à il y a quelques siècles, les professions juridiques en Europe étaient considérées comme un corps unifié de praticiens en mesure de donner des conseils, d'établir des documents juridiques et de plaider devant des tribunaux partout en Europe; estime que la stratégie de l'Union en matière de formation juridique devrait s'inspirer de ce fait, qui montre bien que la pleine mobilité des praticiens du droit est possible;
6. Notes that the legal systems of the Member States, despite their diversity, are based on common principles and share common origins; recalls that, until a few centuries ago, the legal professions in Europe were considered to constitute a unified body of practitioners able to give advice, prepare legal documents and plead before courts in any part of Europe; considers that the legal training policy of the European Union should be inspired by this fact, which shows that the full mobility of legal practitioners is feasible;

Cette entente de principe ne doit pas être interprétée comme une entente complète et finale ni comme une reconnaissance de la part du gouvernement du Canada de l'existence de quelque obligation juridique que ce soit, ni ne prive-t-elle ou ne limite-t-elle toute personne d'intenter une action ou de présenter une réclamation contre le gouvernement du Canada. De plus, cette entente de principe ne doit pas être interprétée par tout signataire comme représentant les intérêts de l'ensemble des Italo-Canadiens.
This Agreement-in-Principle shall not be interpreted as a full and final agreement nor as constituting an admission by the Government of Canada of the existence of any legal obligation of the Government of Canada nor as foregoing/limiting any person(s) right to advance or initiate an action/claim against the Government of Canada, nor shall this Agreement-in-Principle be interpreted by any of the signatories as representing the interests of all Italian Canadians.

C'est quelqu'un qui ne prend pas position sur les questions dont traite la commission, mais quelqu'un qui présente plutôt des arguments de droit pour aider la commission à décider de quelque principe juridique et ici, ce principe juridique, c'est la portée des privilèges parlementaires de la Chambre des communes.
That is someone who doesn't take a position on the factual matters that are before the commission, but instead someone who makes legal submissions to assist the commission in deciding some legal principle, and here that legal principle was the scope of the parliamentary privileges of the House of Commons.

29. rappelle sa satisfaction quant à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes, laquelle offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; prie instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'IEDDH, tout en recommandant spécifiquement la ratification urgente par tous les États membres de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui soutient les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant; se félicite toutefois des actions de la Commission destinées aux peuples indigènes et salue le projet de "promotion des droits des peuples indigènes et tribaux au moyen de conseils juridiques, du renforcement des capacités et du dialogue", géré conjointement par la Commission et l'OIT; relève que, quelque 20 ans après l'entrée en vigueur de la Convention de l'OIT, seuls trois États membres, à savoir le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne, ont procédé à sa ratification; encourage dès lors toutes les initiatives qui viseraient à mieux faire connaître cet instrument législatif important et à en renforcer l'efficacité dans le monde via sa ratification par tous les États membres;
29. Notes once again with satisfaction the adoption by the United Nations General Assembly of the Declaration on the rights of indigenous peoples, which creates a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the EIDHR, while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument; however, welcomes the Commission's activities targeting indigenous peoples and welcomes the project entitled "Promotion of Indigenous and Tribal Peoples" Rights through Legal Advice, Capacity-Building and Dialogue", initiated as a joint management project between the Commission and the ILO; notes that, almost twenty years after its entry into force, only three Member States have ratified the ILO Convention, namely Denmark, the Netherlands and Spain; consequently, encourages initiatives to increase awareness of this important legislative instrument and to enhance its effectiveness worldwide by ensuring that it is ratified by all the Member States;

Il n'a pas pour but quelque restitution que ce soit, mais affirme nettement que les prises de position tchèques comme celles qui ont été citées enfreignent les principes juridiques les plus fondamentaux, dont la préservation est la raison d'être de l'Union européenne.
It is not aimed at exacting restitution of any kind, but makes it clear that Czech positions such as those referred to are an offence against the most fundamental principles of law, which the EU exists to maintain.

Permettez-moi de résumer quelques exigences irréductibles énoncées dans le rapport. Premièrement, il importe de sauvegarder les principes du partenariat avec les pays ACP, ce qui, à mon avis, est acquis. Deuxièmement, il convient d’établir les principes de sécurité juridique et de prévisibilité, en particulier pour les pays les plus pauvres - c’est-à-dire, les pays les moins développés - qui craignent, en partie à juste titre, d’être dépossédés.
Let me sum up some of the demands set out in the report and which are indispensable: firstly, to safeguard the principles of partnership with the ACP countries, which I think is a given; secondly, to establish legal certainty and predictability, especially for the poorest of the poor, by which is meant the least developed countries, who – with some justification – are concerned that they may go away empty-handed.

Je ferai toutefois quelques remarques d’ordre général, en partant du principe qu’il est éminemment complexe d’identifier l’élément qui doit faire l’objet d’une protection juridique et donc de convertir des notions informatiques en des termes et concepts juridiques.
I will, nevertheless, make a few remarks of a general nature, starting with the premise that we are dealing with an issue where identifying the subject of legal protection, and thus converting computer terms into legal terms and concepts, can already, in itself, be an extremely complex matter.

Ce faisant, non seulement il n'a pas su profiter pleinement de ces victoires juridiques, mais il a donné 1 milliard de dollars américains aux États-Unis dont la moitié est allée dans les poches de son principal adversaire, la coalition, et il a laissé quelques questions juridiques importantes à l'interprétation de l'industrie et du gouvernement américains, notamment l'autorité de l'ALENA, le recours à la « réduction à zéro », les subventions et le droit légal au remboursement des dépôts douaniers.
By so doing, the government not only failed to take full advantage of its legal victories, but also gave $1 billion U.S. to the United States, half of which went into its primary adversary, the coalition, and left critical legal questions to the interpretation of the U.S. industry and government, including the authority of NAFTA, the practice of zeroing, subsidy, and the legal right to return of duty deposits.

Dans les remarques qu'il a présentées au comité il y a quelques semaines, le ministre de la Justice a déclaré que le volet légitime défense du projet de loi visait à apporter clarté et simplicité à certaines règles de droit, sans sacrifier pour autant les principes juridiques existants, ou quelque chose de ce genre.
In his remarks to this committee a few weeks ago, the Minister of Justice said that the purpose of the self-defence aspect of the bill was to bring clarity and simplicity to a law without sacrificing any existing legal doctrine, or something to that effect.