Traduction de «consignes dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consigne-garage | garage-consigne | parcotrain | parking-consigne
parking at station | station car park

consignation de produit polluant [ emballage consigné | produit consigné ]
deposit on a polluting product

avis de consignation | avis de consignation judiciaire
notice of payment into court

consigne opérationnelle | consignes opérationnelles
operational directive

appliquer des consignes de santé et de sécurité lors de la cueillette
health and safety implementing when picking | implementing health and safety precautions when picking | apply health and safety precautions when picking | apply health and safety when picking

respecter les consignes de sécurité de centrales nucléaires
nuclear plant safety precaution following | nuclear plant safety precautions complying | follow nuclear plant safety precautions | nuclear plant safety precautions following

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]
payment into court [ payment of money into Court ]

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le caractère dématérialisé des quotas et des unités de Kyoto implique que leur consignation dans le registre de l’Union constitue une preuve suffisante à première vue du titre de propriété conféré, et de toute autre opération dont la consignation dans le registre est requise ou autorisée par le présent règlement.
2. The dematerialized nature of allowances and Kyoto units shall imply that the record of the Union Registry shall constitute prima facie and sufficient evidence of title over an allowance or Kyoto unit, and of any other matter which is by this Regulation directed or authorised to be recorded in the Union Registry.

(b) au sein du Parlement européen, l'Autorité chargée de l'assurance de l'information (telle que définie dans la consigne de sécurité n° 1), chargée de travailler avec l'autorité responsable de la sécurité concernée (telle que définie dans la consigne de sécurité n° 1) pour fournir des informations et des avis sur les menaces d'ordre technique pesant sur les systèmes d'information et de communication (SIC) et sur les moyens de se protéger de ces menaces;
(b) within the European Parliament, the Information Assurance Authority (as defined in security notice 1) responsible for working with the Security Authority to provide information and advice on technical threats to CIS and the means of protecting against those threats;

Cette dernière vise à déterminer les risques connus pesant sur la sécurité, à définir des mesures de sécurité permettant de ramener ces risques à un niveau acceptable conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans la présente consigne de sécurité et à appliquer ces mesures en faisant sienne la notion de défense en profondeur, définie dans la consigne de sécurité 3.
That process shall be aimed at determining known security risks, at defining security measures to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in this security notice, and at applying those measures in line with the concept of defence in depth as defined in security notice 3.

au sein du Parlement européen, l'Autorité chargée de l'assurance de l'information (telle que définie dans la consigne de sécurité no1), chargée de travailler avec l'autorité responsable de la sécurité concernée (telle que définie dans la consigne de sécurité no 1) pour fournir des informations et des avis sur les menaces d'ordre technique pesant sur les systèmes d'information et de communication (SIC) et sur les moyens de se protéger de ces menaces.
within the European Parliament, the Information Assurance Authority (as defined in security notice 1) responsible for working with the Security Authority to provide information and advice on technical threats to CIS and the means of protecting against those threats.

(26 quater) Les termes "actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique" devraient être interprétés comme faisant référence au contenu quant au fond consigné dans l'acte authentique.
(26c) The terms "the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument" should be interpreted as a reference to the contents as to substance recorded in the authentic instrument.

l’étiquette et les consignes d’utilisation d’origine qui accompagnent le produit phytopharmaceutique à introduire lors de sa distribution dans l’État membre d’origine, si l’autorité compétente de l’État membre d’introduction estime ces consignes nécessaires aux fins d’examen.
the original label and instructions for use with which the plant protection product to be introduced is distributed in the Member State of origin if it is considered as necessary for the examination by the competent authority of the Member State of introduction.

119. est préoccupé par le fait que la Commission déclare, dans son rapport d'avancement susmentionné de 2008, que seuls les recouvrements lancés en 2008 seront consignés dans le système comptable et financier central; engage donc instamment la Commission à consigner dans le système comptable et financier central des informations sur l'autorité de contrôle et le type d'erreur et à encoder rétroactivement tous les recouvrements des périodes 1994–1999 et 2000–2006;
119. Is worried by the Commission's statement in its above-mentioned progress report of 2008 to the effect that only recoveries launched in 2008 will be recorded in the central financial and accounting system; urges therefore the Commission to record information on the control authority and the type of error in the central financial and accounting system, and to retroactively encode all recoveries for the periods 1994 to 1999 and 2000 to 2006;

Les consommateurs allemands ont perdu environ 500 millions d’euros en ayant dû payer une consigne quelque part et en n’ayant pas eu l’occasion de récupérer le coupon de consigne plus tard au même endroit et donc de se faire rembourser leur consigne.
It is estimated that German consumers have lost some EUR 500 million through having had to pay a deposit somewhere or other, but not having had the opportunity to cash in their deposit tokens at the same place later on and thus get their deposit back.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au départ, seuls les Allemands devaient subir ce que l’on appelait les consignes sur les canettes, que l’on devrait plutôt appeler consignes forcées.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it was, at first, only people in Germany who had to endure what was termed deposits on cans but ought, more accurately to be termed the enforced deposit.

2. Si la demande ne peut être exécutée parce qu'une consignation ou une avance est nécessaire, conformément à l'article 18, paragraphe 3, la juridiction requise en informe la juridiction requérante sans tarder et, au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la demande au moyen du formulaire type C figurant en annexe, informe la juridiction requérante de la manière de procéder à la consignation ou à l'avance; la juridiction requise accuse réception de la consignation ou de l'avance sans tarder, au plus tard dans les dix jours suivant la réception de la consignation ou de l'avance en utilisant le formulaire type D.
2. If a request cannot be executed because a deposit or advance is necessary in accordance with Article 18(3), the requested court shall inform the requesting court thereof without delay and, at the latest, within 30 days of receipt of the request using form C in the Annex and inform the requesting court how the deposit or advance should be made. The requested Court shall acknowledge receipt of the deposit or advance without delay, at the latest within 10 days of receipt of the deposit or the advance using form D.