Vertaling van "dont la violation remet aussi " (Frans → Engels) :

Un traitement effectué en violation du présent règlement comprend aussi un traitement effectué en violation des actes délégués et d'exécution adoptés conformément au présent règlement et au droit d'un État membre précisant les règles du présent règlement.
Processing that infringes this Regulation also includes processing that infringes delegated and implementing acts adopted in accordance with this Regulation and Member State law specifying rules of this Regulation.

Lorsqu'il est fait référence à un traitement illicite ou qui constitue une violation des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, cela concerne aussi un traitement qui constitue une violation des actes d'exécution adoptés en vertu de la présente directive.
When reference is made to processing that is unlawful or that infringes the provisions adopted pursuant to this Directive it also covers processing that infringes implementing acts adopted pursuant to this Directive.

159. est préoccupé par le fait que le calcul du taux d'erreur résiduel repose sur des hypothèses qui ne se vérifient pas toujours dans les faits, comme l'"extrapolation" des erreurs relevées dans une déclaration de coûts aux autres déclarations de coûts du même bénéficiaire; estime, à l'instar de la Cour des comptes, que la confiance qui peut être accordée aux taux d'erreur résiduels est limitée (rapport annuel, point 6.32); estime que cet élément remet aussi en question la fiabilité des réserves émises par les directions générales, l'un des principaux indicateurs utilisés pour décider s'il convient ou non d'émettre une réserve étant le taux d'erreur résiduel;
159. Is deeply worried that the calculation of the residual error rate is based on assumptions which do not always hold true in reality such as the 'extrapolation' of errors found in one cost statement to other cost statements of the same beneficiary; shares the Court of Auditors' view that limited reliance can be placed on the residual error rate (Annual Report, point 6.32); believes that this also calls into question the reliability of reservations made by the Director-Generals, as one of the main indicators used for deciding whether to make a reservation is the residual error rate;

161. est préoccupé par le fait que le calcul du taux d'erreur résiduel repose sur des hypothèses qui ne se vérifient pas toujours dans les faits, comme l'«extrapolation» des erreurs relevées dans une déclaration de coûts aux autres déclarations de coûts du même bénéficiaire; estime, à l'instar de la Cour des comptes, que la confiance qui peut être accordée aux taux d'erreur résiduels est limitée (rapport annuel, point 6.32); estime que cet élément remet aussi en question la fiabilité des réserves émises par les directions générales, l'un des principaux indicateurs utilisés pour décider s'il convient ou non d'émettre une réserve étant le taux d'erreur résiduel;
161. Is deeply worried that the calculation of the residual error rate is based on assumptions which do not always hold true in reality such as the ‘extrapolation’ of errors found in one cost statement to other cost statements of the same beneficiary; shares the Court of Auditors' view that limited reliance can be placed on the residual error rate (Annual Report, point 6.32); believes that this also calls into question the reliability of reservations made by the Director-Generals, as one of the main indicators used for deciding whether to make a reservation is the residual error rate;

Ce système est destiné à faire en sorte que l’autorité nationale compétente soit informée aussi rapidement et complètement que possible sans toutefois gêner inutilement le fournisseur dans ses efforts pour enquêter sur la violation et prendre les mesures nécessaires afin d’en limiter les conséquences et d’y remédier.
This system is meant to ensure that the competent national authority is informed as early and as fully as possible, without however unduly hindering the provider in its efforts to investigate the breach and to take the necessary measures to confine it and remedy the consequences thereof.

La crise financière, cependant, remet aussi en question la façon dont l’UE se perçoit elle-même.
The financial crisis also calls the EU’s understanding of itself into question, however.

Elle remet aussi en question l'esprit même de la politique agricole commune et du développement de l'agriculture dans toute l'Union européenne.
It also calls into question the very spirit of the common agricultural policy and the development of agriculture across the whole of the European Union.

La Corée du Nord, en poursuivant son programme nucléaire en cours de développement, a rompu tous les accords internationaux auxquels elle était partie, que ce soit tacitement ou explicitement, et en déclarant qu'elle avait le droit d'agir de la sorte, elle a manqué à des obligations qu'elle devait respecter et qui découlent de quatre traités au moins : le traité de non-prolifération nucléaire, l'accord de garanties conclu avec l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique), la Déclaration commune Nord-Sud sur la dénucléarisation, ainsi que l'accord-cadre, dont la violation remet aussi en cause l'accord-cadre de la KEDO (Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne) sur la fourniture de pétrole.
In pursuing its current nuclear weapons programme, North Korea has broken every international agreement to which it is party, either implicitly or explicitly, and in stating that it is entitled to do so, it has failed to honour its obligations under at least four agreements, the Nuclear Non-Proliferation Treaty, the International Atomic Energy Agency’s Safeguards Agreement, the North-South Joint Declaration on Nuclear Disarmament and the framework agreement which, if violated, undermines the agreed KEDO framework on oil supplies.

Elles jouent un rôle de veille très important. C'est souvent grâce aux rapports des différentes organisations non gouvernementales que l'attention du public et des institutions est attirée sur d'éventuelles violations, mais aussi sur les bonnes pratiques.
It is often thanks to reports by non-governmental organisations that public and institutional attention is drawn to breaches but also to good practices.

L'Union pourrait donc intervenir non seulement en cas de violation des valeurs communes dans ce cadre limité, mais aussi en cas de violation dans un domaine relevant de l'action autonome d'un Etat membre.
This means that the Union could act not only in the event of a breach of common values in this limited field but also in the event of a breach in an area where the Member States act autonomously.