Vertaling van "dont la viabilité financière était tributaire " (Frans → Engels) :

Je m'inquiète du bien-être des ménages qui, se fiant à leurs conseillers en investissements, ont investi une large portion de leurs économies dans un produit particulier dont la viabilité financière était tributaire des aspects étroitement restreints du code des impôts.
I am concerned about the welfare of households who relied on investment advisors to put a large share of their assets into a particular product whose financial viability depended on narrowly constrained aspects of the tax code.

si la viabilité financière de l'émetteur était menacée, par exemple s'il est impliqué dans une transaction d'entreprise ou augmentation de capital.
where the financial viability of the issuer would be threatened, such as where it is involved in a corporate transaction or capital raising.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

(Le document est déposé) Question n 181 M. Ted Hsu: En ce qui concerne le programme des prisons agricoles de Services correctionnels Canada (SCC), qui a été aboli et dont les biens ont été cédés: a) sur quels documents, études, rapports ou conseils SCC a-t-il fondé sa décision d’abolir le programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et de qui; b) a-t-on procédé à des vérifications de rentabilité, de situation financière et(ou) de viabilité financière; c) si oui, quels éléments d’information tirés de ces vérifications ont exercé une influence quelconque sur la décision d’abolir le programme des prisons agricoles par année et par établissement; d) à combien s’est élevée la valeur monétaire des produits de chaque prison agricole au cours des 15 dernières années, par année et par établissement; e) combien en coûte-t-il à SCC pour se procurer ailleurs cette nourriture (transport compris), quelles entreprises ont reçu les contrats, où sont-elles situées, quelle est la valeur des contrats de chaque entreprise, par an et par établissement, et comment se compare ce coût à ce qu’il en coûtait pour produire cette nourriture par le biais du programme des prisons agricoles; f) quel était le taux de récidive des prisonniers qui ont participé au programme des prisons agricoles avant d’être libérés comparé à celui de l’ensemble des prisonniers; g) les terres des prisons agricoles ont-elles été vendues, et, si oui, à qui et pour combien, suivant l’établissement; h) si les terres des prisons agricoles n’ont pas été vendues, sont-elles louées, si oui, à qui et pour combien, suivant l’établissement; i) si les terres des prisons agricoles ne sont ni vendues ni louées, qu’entend en faire le gouvernement, suivant l’établissement; j) selon quelles modalités les terres ont-elles été vendues; k) le produit de la vente ou de la location des terres des prisons agricoles est-il réinvesti dans les budgets de fonctionnement des établissements respectifs ou est-il employé à au ...
(Return tabled) Question No. 181 Mr. Ted Hsu: With regard to the Correctional Services Canada's (CSC) Prison Farm Program, which has been terminated and whose assets have been disposed of: (a) what if any studies, documentation, reports or advice did CSC rely on in their decision to terminate the prison farms program, when was it received and who provided it; (b) were financial audits undertaken to determine the profitability, financial status, and/or the financial viability; (c) if so, what information from these audits influenced, affected, impacted or played a role in making the decision to terminate the prison farm program broken down annually and by institution; (d) what were the monetary values of the agricultural products produced at each prison farm over the past 15 years, broken down annually and by institution; (e) what is the annual cost to CSC of outsourcing this food (including transportation costs), which companies have received these contracts, what is their location, what is the value of the contracts to each of the companies, broken down annually and by institution, and how does this compare to the cost of producing this food through the prison farm program; (f) what was the recidivism rate of prisoners who had participated in the prison farm program prior to being released compared to the general recidivism rate of prisoners; (g) was the land occupied by any of the prisons farms sold, if so, to whom and what was the value of each sale, broken down by institution; (h) if the lands occupied by prison farms were not sold, are they currently being leased out, and if so, to whom and at what annual cost, broken down by institution; (i) if the lands occupied by prison farms are neither being sold nor leased, what does the government intend to do with this land, broken down by institution; (j) what was the process by which the land was sold; (k) is the money obtained by the sale or lease of the prison farm land being reinvested in the operating b ...

En ce qui concerne cette exigence d’adéquation des mesures compensatoires au sens des lignes directrices de 2004 et des lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994, l’Autriche comme Lufthansa ont avancé que la base juridique servant à évaluer les mesures pour éviter de fausser la concurrence était le point 38, paragraphe 3, des lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994, en vertu duquel un programme de restructuration doit comprendre une réduction des capacités lorsque le rétablissement de la viabilité financière et/ou la situation du marché l’exigent.
As regards the requirement for suitable compensatory measures within the meaning of the 2004 Guidelines and the 1994 Aviation Guidelines, both Austria and Lufthansa have argued that the basis for assessing the measures taken to prevent a distortion of competition is point 38(3) of the 1994 Aviation Guidelines, in accordance with which a restructuring programme must include the reduction of capacity if the restoration of financial viability and/or the market situation so require.

Les gouvernements libéraux de Jean Chrétien et de Paul Martin ont transformé un Canada dont la situation financière était désespérée en un pays qui peut s'enorgueillir d'avoir la plus forte économie parmi les pays du G7.
The Liberal governments of Jean Chrétien and Paul Martin turned a Canada in desperate fiscal shape into the strongest economy in the G7.

Grâce aux mesures prises par le gouvernement afin d'assurer la sécurité financière du régime public de pensions, le Canada était le seul pays du G7 à avoir un régime de retraite public complètement équilibré dont la viabilité à long terme était prédite par des experts en actuariat.
Government action to financially secure the public pension system meant that Canada was the only country in the G-7 with a fully balanced public pension plan system assessed by actuarial experts to have long term sustainability.

La principale difficulté, qui initialement (lors de la première phase), avait conduit la Commission à refuser la cession de l’usine de Sveberg était liée à la situation géographique isolée du site en question et aux incertitudes quant à sa viabilité financière.
The main issues which led the Commission to refuse the divestment of Sveberg the first time in the first phase related to its isolated geographic situation and the uncertainty with respect to its financial viability.

(32) En outre, le prêt subordonné était très important pour garantir la viabilité financière de Sniace.
(32) Moreover, the subordinated loan was very important in securing Sniace's financial viability.

Elle en a eu, bien sûr, sur l'admission au système de règlement, puisque sa propre santé financière était tributaire de ce choix, mais, dans les faits, son autorité s'est trouvée minée, si l'on peut dire, par les autres banques participantes qui ont établi que seuls les établissements qui participent au système de compensation pouvaient ouvrir un compte de règlement auprès de la banque centrale.
It has had influence over who is admitted to the settlement system because, of course, that involves its own balance sheet but, effectively, the authority of the central bank has been undermined, if I might say so, by other bank participants in the system who have said that the only ones who can get settlement accounts are those who are participants in the clearing system.