Traduction de «prêt subordonné était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprunt subordonné | prêt non privilégié | prêt participatif | prêt subordonné
subordinated loan

prêt non privilégié | prêt subalterne | prêt subordonné
subordinated loan

prêt non privilégié | prêt subordonné
subordinated loan

prêt non privilégié | prêt participatif | prêt subordonné
subordinated loan

prêt subordonné des actionnaires
subordinated share holders' loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a conclu, sur la base des éléments recueillis au cours d'une mission d'inspection réalisée en novembre 2015, que la Géorgie avait mis en œuvre toutes les mesures auxquelles était subordonné le versement de cette tranche (10 millions d'euros de dons et 13 millions d'euros de prêts).
Based on the findings gathered during a review mission conducted in November 2015, the Commission concluded that Georgia had implemented all MFA policy measures associated with the second tranche of MFA (worth EUR 10 million in grants and EUR 13 million in loans).

(32) En outre, le prêt subordonné était très important pour garantir la viabilité financière de Sniace.
(32) Moreover, the subordinated loan was very important in securing Sniace's financial viability.

Premièrement, il convient de souligner que le prêt était un prêt subordonné, c'est-à-dire qu'il n'était pas garanti sur les actifs et qu'en cas de faillite de la société, l'État portugais aurait été remboursé après l'ensemble des créanciers, mais avant les actionnaires.
Firstly, it should be borne in mind that the loan was a subordinated loan, i.e. it had no asset-based security and, in the case of bankruptcy, it ranked for repayment purposes after all creditors but before shareholders.

Étant donné que la situation financière de RTP était telle que celle-ci n'aurait pas été en mesure d'obtenir un prêt subordonné, le prêt équivaut effectivement à l'octroi d'une subvention et confère un avantage à RTP.
Given that its financial position was such that RTP would not have been able to obtain a subordinated loan under normal circumstances, the loan effectively equates to the payment of a grant and constitutes an advantage for RTP.

Il faut rappeler que par une decision du 19 decembre 1984, la Commission avait precise a l'intention des autorites francaises que l'octroi de prets du FIM etait constitutif d'aides au sens de l'article 92, paragraphe 1 du Traite CEE et avait subordonne l'octroi de ces prets a l'obligation de notifier, a l'etat de projet, tous les cas significatifs.
In a Decision it adopted on 19 December 1984 the Commission had informed the French authorities that FIM loans constituted State aid within the meaning of Article 92(1) of the EEC Treaty, and required them to inform it in advance of all significant cases in wich such loans were to be made.

Le versement de la première tranche était subordonné à la conclusion d'un (1) En 1990, le Conseil avait déjà accordé à la Hongrie un prêt à moyen terme de 870 millions d'écus au titre de la balance de paiements (décision 90/83/CEE du 22 février 1990), dans lequel les membres du G-24 ne sont pas intervenus. - 4 - accord avec le Fonds(2); le versement de la seconde tranche était subordonné au respect des conditions fixées dans un protocole d'accord approuvé par la Commission des Communautés européennes et les autorités de chaque pays après consultation du comité monétaire.
The disbursement of the first instalment was conditional upon the conclusion of an arrangement with the Fund2); the disbursement of the second instalment was subject to the fulfilment of conditions set out in a Memorandum of Understanding agreed by the EC Commission and the authorities of each country after consultation of the Monetary Committee.