Traduction de «dont la participation au mécanisme législatif se révèle » (Français → Anglais) :

Lorsque nous avons déposé la loi sur le blanchissage de l'argent devant le Parlement canadien, les avocats—l'Association du Barreau canadien étant notre organisation professionnelle nationale qui représente les avocats et dont la participation au mécanisme législatif se révèle souvent précieuse—a émis de fortes réserves, estimant que la loi remettait en cause le lien de confidentialité bien établi entre l'avocat et son client.
When we put the money-laundering legislation into the Canadian Parliament, the lawyers—and the Canadian Bar Association is our national professional association of lawyers, and frequently and very usefully inputs the legislative process—raised considerable concern, as they felt the legislation impacted negatively upon confidentiality and the long tradition of solicitor-client privilege.

Enfin, l'enquête révèle que les centrales électriques d'autres États membres sont très rarement autorisées à participer aux mécanismes nationaux de capacité.
Finally, the inquiry shows that power plants from other Member States are very rarely allowed to participate in national capacity mechanisms.

Pour donner corps à cet outil clé de la démocratie participative, la Commission a proposé un instrument législatif destiné à mettre en place les procédures et conditions d’utilisation de ce mécanisme[70].
To give effect to this essential participatory democracy tool, the Commission has proposed legislation aimed at putting in place procedures and conditions for the use of this mechanism [70].

Un mécanisme législatif dont nous disposons est la capacité de rédiger des projets de loi et des motions d'initiative parlementaire qui font l'objet d'un tirage et de les soumettre à la Chambre.
One legislative mechanism we do have is the ability to draft private members' bills and motions to be drawn by a lottery and brought to the House.

La plupart de nos collègues de l'OTAN — les Américains, les Britanniques, les Français, les Allemands, les Belges, les Italiens, nos alliés australiens et les Néerlandais — possèdent un mécanisme législatif de surveillance aux termes duquel leur loi respective sur la protection de l'information n'empêche pas les titulaires de postes de pouvoir dans le milieu du renseignement de dire toute la vérité et de révéler des détails aux législateurs, qui ont le mandat législatif de les entendre.
Most of our NATO colleagues — the Americans, the British, French, Germans, Belgians, Italians, our Australian allies, the Netherlands — have a statutory oversight legislative process where people in positions of power within the intelligence community are not prevented by their respective security of information acts from telling the whole truth and revealing details to legislators who have the statutory status to hear it.

2. L'aide financière visée à l'article 20 et à l'article 21, paragraphe 1, points a), b), f) et h), peut également être accordée aux pays candidats et candidats potentiels ne participant pas au mécanisme de l'Union, ainsi qu'aux pays relevant de la PEV, dans la mesure où cette aide financière complète le financement disponible au titre d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'établissement d'un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) et un futur acte législatif de l'Union relatif à l'institution d'un instrument européen de voisinage.
2. Financial assistance referred to in Article 20 and points (a), (b), (f) and (h) of Article 21(1) may also be granted to candidate countries and potential candidates not participating in the Union Mechanism, as well as to countries that are part of the ENP, to the extent that that financial assistance complements funding available under a future Union legislative act relating to the establishment of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) and a future Union legislative act relating to the establishment of a European Neighbourhood Instrument.

La BCE veille à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place en vue de signaler les infractions commises par des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, ou des autorités compétentes dans les États membres participants, concernant les actes législatifs visés à l’article 4, paragraphe 3, y compris des procédures spécifiques pour la réception des signalements d’infractions et leur suivi.
The ECB shall ensure that effective mechanisms are put in place for reporting of breaches by credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies or competent authorities in the participating Member States of the legal acts referred to in Article 4(3), including specific procedures for the receipt of reports of breaches and their follow-up.

Si vous me permettez — et je demanderai aux rédacteurs législatifs de se pencher sur la question —, cette possibilité est également prévue dans le projet de loi. Pour les entreprises qui participent au mécanisme d'EDC, la part de 18 p. 100 qu'elles autorisent EDC à verser aux intérêts américains correspond à la remise au titre du droit spécial qui s'applique aux importateurs.
If I may and I'll ask the legislative drafters to look it's also provided for that, for those who participate in the EDC mechanism, the 18% that they authorize the EDC to pay to U.S. interests is the remit for the special charge that is being imposed on the importers of record.

Les principes démocratiques sont des principes universellement reconnus sur lesquels se fonde l'organisation de l'État pour assurer la légitimité de son autorité, la légalité de ses actions qui se reflète dans son système constitutionnel, législatif et réglementaire, et l'existence de mécanismes de participation.
Democratic principles are universally recognised principles underpinning the organisation of the State to ensure the legitimacy of its authority, the legality of its actions reflected in its constitutional, legislative and regulatory system, and the existence of participatory mechanisms.

Si le Sénat en poursuit l'examen, il devra vraisemblablement approfondir diverses questions, comme les répercussions qu'il pourrait avoir sur la relation fiduciaire entre Sa Majesté et les peuples autochtones du Canada; sur le pouvoir du Parlement, en vertu de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, de légiférer sur les peuples autochtones et les terres qui leur sont réservées; sur la façon dont les Canadiens sont représentés au Parlement; et sur la façon dont les citoyens participent au processus législatif et à l'élaboration des politiques.
If it continues before the Senate, numerous issues may have to be examined in detail. These could include points such as its potential effects on the fiduciary relationship between Her Majesty and the aboriginal peoples of Canada; on Parliament's power, under section 91 of the Constitution Act, 1867, to legislate on matters relating to aboriginal peoples and the lands reserved for their use; on the way Canadians are represented in Parliament; and on how citizens have input into the legislative and policy- making processes.