Vertaling van "participation au mécanisme législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de participation au mécanisme de change du SME | critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen
criterion on participation in the Exchange Rate Mechanism of the EMS

participation au mécanisme de taux de change | participation au MTC
participation in the ERM | participation in the exchange rate mechanism

pays membres participant au mécanisme de change
members participating in the exchange rate mechanism

Mécanisme pour la démocratie, le gouvernement et la participation des citoyens
Democracy, Governance and Citizens' Participation Facility

Colloque interrégional des Nations Unies sur les mécanismes nationaux visant à accélérer la participation de la femme au développement et à éliminer la discrimination fondée sur le sexe
United Nations Interregional Seminar on National Machinery to the Integration of Women in Development and to Eliminate Discrimination on Grounds of Sex

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque nous avons déposé la loi sur le blanchissage de l'argent devant le Parlement canadien, les avocats—l'Association du Barreau canadien étant notre organisation professionnelle nationale qui représente les avocats et dont la participation au mécanisme législatif se révèle souvent précieuse—a émis de fortes réserves, estimant que la loi remettait en cause le lien de confidentialité bien établi entre l'avocat et son client.
When we put the money-laundering legislation into the Canadian Parliament, the lawyers—and the Canadian Bar Association is our national professional association of lawyers, and frequently and very usefully inputs the legislative process—raised considerable concern, as they felt the legislation impacted negatively upon confidentiality and the long tradition of solicitor-client privilege.

Améliorer la réglementation: la Commission offre aux parties intéressées de nouvelles possibilités de participer au processus législatif // Bruxelles, le 1er juillet 2016
Better regulation: Commission offers new opportunities for stakeholders to participate in the law-making process // Brussels, 1 July 2016

Pour ce qui est de la fonction publique et du service public, les mécanismes législatifs s'appliquent aux administrations en général, mais il y a à la fois des instruments législatifs et des lignes directrices.
At the public service and civil service levels, legislative mechanisms cover those administrations generally, but they are partly legislative and partly by guidelines.

La plupart de nos collègues de l'OTAN — les Américains, les Britanniques, les Français, les Allemands, les Belges, les Italiens, nos alliés australiens et les Néerlandais — possèdent un mécanisme législatif de surveillance aux termes duquel leur loi respective sur la protection de l'information n'empêche pas les titulaires de postes de pouvoir dans le milieu du renseignement de dire toute la vérité et de révéler des détails aux législateurs, qui ont le mandat législatif de les entendre.
Most of our NATO colleagues — the Americans, the British, French, Germans, Belgians, Italians, our Australian allies, the Netherlands — have a statutory oversight legislative process where people in positions of power within the intelligence community are not prevented by their respective security of information acts from telling the whole truth and revealing details to legislators who have the statutory status to hear it.

Aux fins de la présente partie de l'annexe, on entend par «flux net d'électricité», la valeur absolue de la différence entre le total des exportations d'un réseau national de transport donné à destination de pays où les gestionnaires de réseau de transport participent au mécanisme ITC et le total des importations d'électricité en provenance de pays où les gestionnaires de réseau de transport participent au mécanisme ITC à destination de ce même réseau de transport.
For the purposes of this part of the Annex, the net flow of electricity shall mean the absolute value of the difference between total exports of electricity from a given national transmission system to countries where the TSOs participate in the ITC Mechanism and total imports of electricity from countries where the TSOs participate in the ITC Mechanism to the same transmission system.

si le total des importations en provenance de pays où les gestionnaires deréseau de transport participent au mécanisme ITC est supérieur au total des exportations d'électricité à destination de pays où les gestionnaires de réseau de transport participent au mécanisme ITC, le flux net est diminué de la plus basse des valeurs suivantes:
if total imports of electricity from countries where the TSOs participate in the ITC Mechanism are greater than total exports of electricity to countries where the TSOs participate in the ITC Mechanism then net flows shall be reduced by the lower of

si le total des exportations à destination de pays où les gestionnaires de réseau de transport participent au mécanisme ITC est supérieur au total des importations d'électricité en provenance de pays où les gestionnaires de réseau de transport participent au mécanisme ITC, le flux net est diminué de la plus basse des valeurs suivantes:
if total exports of electricity to countries where the TSOs participate in the ITC Mechanism are greater than total imports of electricity from countries where the TSOs participate in the ITC Mechanism, net flows shall be reduced by the lower of:

Si vous me permettez — et je demanderai aux rédacteurs législatifs de se pencher sur la question —, cette possibilité est également prévue dans le projet de loi. Pour les entreprises qui participent au mécanisme d'EDC, la part de 18 p. 100 qu'elles autorisent EDC à verser aux intérêts américains correspond à la remise au titre du droit spécial qui s'applique aux importateurs.
If I may and I'll ask the legislative drafters to look it's also provided for that, for those who participate in the EDC mechanism, the 18% that they authorize the EDC to pay to U.S. interests is the remit for the special charge that is being imposed on the importers of record.

d) des informations concernant les dispositions institutionnelles et financières et concernant les procédures décisionnelles en vue de coordonner et de soutenir les activités liées à la participation aux mécanismes au titre des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, notamment la participation des personnes morales.
(d) information on institutional and financial arrangements and decision making procedures to coordinate and support activities related to participation in the mechanisms under Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol, including the participation of legal entities.

Pour combler ce vide réglementaire, les États et les autres parties concernées sont obligés de se reposer sur les mécanismes législatifs existants [.] [Le recours à ces mécanismes] entraînera nécessairement une incertitude quant à la réglementation et une hausse des coûts engagés en réaction aux changements climatiques, rendant ainsi illusoires les buts supposés de la politique de l'Administration.
To fill this regulatory void, states and others are being forced to rely on their available legal mechanisms.[which] will necessarily lessen regulatory certainty and increase the ultimate costs of addressing climate change, thereby making the purported goals of the Administration's current policy illusory.