Si vous me permettez — et je demanderai aux rédacteurs législatifs de se pencher sur la question —, cette possibilité est également prévue dans le projet de loi. Pour les entreprises qui participent au mécanisme d'EDC, la part de 18 p. 100 qu'elles autorisent EDC à verser aux intérêts américains correspond à la remise au titre du droit spécial qui s'applique aux importateurs.
If I may and I'll ask the legislative drafters to look it's also provided for that, for those who participate in the EDC mechanism, the 18% that they authorize the EDC to pay to U.S. interests is the remit for the special charge that is being imposed on the importers of record.