Traduction de «dont la coordination était assurée jusqu » (Français → Anglais) :

L’identification des cas de concentrations ayant un effet transfrontalier était assurée jusqu’à la publication du règlement (CE) no 139/2004 par l’application du critère des chiffres d’affaires et du critère type 3+ (c'est-à-dire, compétence exclusive de l’UE lorsque tous les pays de l’UE ou au moins trois d’entre eux formulent une demande de renvoi).
Prior to Regulation (EC) No 139/2004, the turnover and 3+ criteria were applied by identifying concentrations with a cross-border effect (i.e. exclusive EU competence where at least 3 EU countries request a referral).

Se fondant sur le même article 80, paragraphe 2, du traité CE et, en particulier, sur l’article 7 du règlement (CE) n° 1592/2002, la Commission propose d’élargir les compétences communautaires à plusieurs domaines dont la coordination était assurée jusqu’ici par les Autorités conjointes de l’aviation (JAA), mais de manière non obligatoire et hétérogène.
Based on the same article 80, par. 2 of the Treaty and in particular on Article 7 of Regulation 1592/2002, the Commission proposes now to extend the scope of Community competence to several fields co-ordinated until now by the Joint Aviation Authorities (JAA) but on a non compulsory and often non-uniform basis.

1. La coordination opérationnelle assurée par l’agence porte sur l’inspection et le contrôle des activités de pêche, y compris l’importation, le transport et le débarquement des produits de la pêche, jusqu’au point où ces produits sont réceptionnés par le premier acheteur après le débarquement.
1. Operational coordination by the Agency shall cover inspection and control of fishing activities, including importation, transport and landing of fishery products, up to the point where such products are received by the first buyer after landing.

La coordination opérationnelle assurée par l'agence porte sur l'inspection et le contrôle, jusqu'au premier point de vente de tous les produits de la pêche, des activités de pêche exercées, y compris l'importation, le transport et la vente des produits de la pêche :
Operational coordination by the Agency shall cover inspection and control of fishing activities – including the import, transport and sale of fishery products , up to the first point of sale of all such products – which are carried out

La coordination opérationnelle assurée par l'agence porte sur l'inspection et le contrôle, jusqu'au premier point de vente des produits de la pêche, des activités de pêche exercées:
Operational coordination by the Agency shall cover inspection and control of fishing activities, up to the first point of sale of fishery products, which are carried out

La coordination opérationnelle assurée par l’agence porte sur l’inspection et le contrôle, jusqu’au premier point de vente de tous les produits de la pêche, des activités de pêche exercées, y compris l'importation, le transport et la vente des produits de la pêche:
Operational coordination by the Agency shall cover inspection and control of fishing activities – including the import, transport and sale of fishery products, up to the first point of sale of all such products – which are carried out

La coordination opérationnelle assurée par l’agence porte sur l’inspection et le contrôle, jusqu’au premier point de vente des produits de la pêche, des activités de pêche exercées:
Operational coordination by the Agency shall cover inspection and control of fishing activities, up to the first point of sale of fishery products, which are carried out

Le principal objectif de 6e PCRDT était de contribuer à la création d'un véritable espace européen de la recherche (EER) en améliorant l'intégration et la coordination de la recherche en Europe jusqu'alors fragmentée.
Its principal objective was to contribute to the creation of a genuine European Research Area (ERA) by fostering more integration and coordination in Europe's previously fragmented research sector.