Il y a une autre loi, la Loi sur les produits de la criminalité, dont j'ai parlé dans mes remarques, dont il nous faudra également tenir compte—notamment la partie XII. 2—pour voir si la cour criminelle internationale décide également d'autoriser la confiscation des biens tirés des produits de la criminalité.
There's another statute called the Proceeds of Crime Act, which I mention in my comments, that we have to look at as well—part XII. 2—to see if the international criminal court goes that route and allows forfeiture of assets from the proceeds of crime.