Traduction de «parties privées devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour privée devant habitation
private forecourt

Règlement facultatif d'arbitrage entre les organisations internationales et les parties privées
Optional Rules for Arbitration between International Organizations and Private Parties

partie privée [ zone privée ]
privacy zone [ private area ]

partie privée [ élément privé ]
private part

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent
to disclaim competence

avant | devant | partie avant
front

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

acte de procédure privé | acte procédural des parties
private procedural act

privé, ayant cause, partie intéressée
privy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte cependant, il est très plausible que les parties à des actions intentées par des parties privées devant le tribunal règlent l'affaire d'une façon qui puisse aller à l'encontre de l'intérêt public, autrement dit des intérêts des consommateurs.
But in this context, it's very plausible that the parties to privately initiated actions in the tribunal could settle the case in a way that would be detrimental to the public interest, that is, to the interests of consumers.

Il faudra également tenir compte du fait que la validité d'un brevet délivré par l'Office pourra ultérieurement faire l'objet d'un contentieux entre parties privées devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle dans les conditions déterminées dans le règlement.
Account will also have to be taken of the fact that the validity of a patent granted by the Office may subsequently be the subject of litigation between private parties before the Community intellectual property court under the conditions laid down by the Regulation.

Il s'agit en fait de décider si les parties privées devraient être en mesure de déposer des plaintes ou d'intenter des poursuites devant le tribunal en ce qui concerne les pratiques examinables prévues à la partie VIII, à l'exclusion des fusions, ce que j'accepte.
The issue before us today is the question of whether private parties should be able to initiate complaints or proceedings before the tribunal with respect to part VIII reviewable practices, excluding mergers, which I accept.

L’obligation de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant les juridictions de l’ordre communautaire ne prive pas la partie en cause de moyens de défense et ne porte donc pas atteinte aux droits de la défense.
The obligation to have recourse to a third party for the purposes of representation before the Community courts does not in any way restrict the means at the disposal of the party in question for pursuing his case and does not therefore adversely affect his rights in that regard.

En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et arguments déjà utilisés devant le Tribunal, ladite procédure serait privée d'une partie de son sens.
Indeed, if an appellant could not thus base his appeal on pleas in law and arguments already relied on before the Court of First Instance, an appeal would be deprived of part of its purpose.

En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et arguments déjà utilisés devant le Tribunal, ladite procédure serait privée d’une partie de son sens (voir, notamment, arrêts du 6 mars 2003, Interporc/Commission, C‑41/00 P, Rec. p. I-2125, point 17, et Le Pen/Parlement, précité, point 40).
Indeed, if an appellant could not thus base his appeal on pleas in law and arguments already relied on before the Court of First Instance, an appeal would be deprived of part of its purpose (see, in particular, Case C-41/00 P Interporc v Commission [2003] ECR I-2125, paragraph 17, and Le Pen v Parliament, paragraph 40).

Les parties privées devront au préalable obtenir l'autorisation du Tribunal pour déposer une demande d'ordonnance devant lui.
Private parties must obtain prior authorization from the tribunal to file an application for order.

les avocats, par un document de légitimation certifiant qu'ils sont habilités à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE et, lorsque la partie qu'ils représentent est une personne morale de droit privé, par un mandat délivré par cette dernière.
lawyers shall produce a certificate that they are authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement, and, where the party which they represent is a legal person governed by private law, an authority to act issued by that person.

Il n'a pas non plus cité le commissaire à l'intégrité de l'Ontario, qui a déclaré qu'une convention parlementaire interdisait à tout ministre d'apparaître en personne ou de défendre personnellement une partie privée devant un organisme ou une commission.
He also did not refer to the Ontario integrity commissioner who said that parliamentary convention prohibits all ministers from personally appearing or advocating on behalf of a private party with an agency, board or commission.

Troisièmement, en n'incluant pas l'article 79, nous ne reconnaissons pas aux parties privées victimes de pratiques d'éviction le droit à une action privée devant le tribunal.
Third, by failing to include section 79, we are not allowing private parties who are subject to predatory conduct the right of private action before the tribunal.