Vertaling van "donnés soient exemptés " (Frans → Engels) :

encourage les États membres à veiller à ce que leur régime fiscal et leur système de prestations sociales soient exempts de toute mesure d'incitation dissuadant les secondes sources de revenus de travailler ou de travailler davantage, étant donné que les femmes constituent généralement cette deuxième source de revenus, a fortiori dans le secteur des TIC.
Encourages the Member States to have tax and benefit systems that are free of disincentives for second earners to work or work more, because women tend to be second earners, with ICT jobs featuring heavily in this field.

Le projet de loi C-18 comprend également une modification qui permet aux titulaires de certificats d’obtention de demander que leurs droits à ce titre soient exemptés de la licence obligatoire et donne également au gouvernement la capacité de modifier les principales exemptions à la licence obligatoire par voie de règlement, sans modification législative.
Bill C-18 also includes an amendment that allows plant breeders to request that their plant breeders' rights be exempt from a compulsory licence. It also grants the government the ability to make changes governing exemptions from compulsory licensing through regulations, without legislative change.

Étant donné qu'il se pourrait que certains systèmes d'antennes ne soient pas préjudiciables à la municipalité et aux citoyens, le projet de loi prévoit qu'une exemption de consultation publique pourrait être établie par les autorités locales et gouvernementales.
Since there may be certain antenna systems that are not detrimental to the municipality or citizens, the bill provides that an exemption from public consultation could be established by local and government authorities.

Étant donné qu'il se pourrait que certains systèmes d'antennes ne soient pas préjudiciables à la municipalité et aux citoyens, une exemption de consultation pourra également être accordée par Industrie Canada ou par la municipalité, cela dans le but de ne pas mener des consultations pour rien.
Because some antenna systems may not be detrimental to the municipality and the people, Industry Canada or the municipality may grant an exemption so that consultations are not undertaken needlessly.

(3) La chasse aux phoques a soulevé de vives inquiétudes auprès du public, des gouvernements ainsi que du Parlement européen, sensibles au bien-être des animaux, étant donné que certains éléments indiquent qu’il est possible que phoques ne soient pas tués et écorchés dans des conditions exemptes de douleur, de détresse et d’autres formes de souffrance inutiles.
(3) The hunting of seals has led to expressions of serious concerns by members of the public, governments as well as the European Parliament sensitive to animal welfare considerations since there are indications that seals may not be killed and skinned without causing avoidable pain, distress and other forms of suffering.

(3) Bien que le bien-être des animaux sauvages comme les conditions régissant la chasse ne relèvent pas de la compétence de l'Union, certains aspects de la chasse commerciale aux phoques, en particulier l'assommage de jeunes phoques à l'aide de gourdins ou d'hakapiks, a soulevé de vives inquiétudes auprès d'une partie de l'opinion publique, des gouvernements ainsi que du Parlement européen, sensibles au bien-être des animaux, étant donné que certains éléments indiquent qu’il est possible que les phoques ne soient pas tués et écorchés dans des conditions exemptes de douleur, de détresse et d’autres formes de souffrance inutiles.
(3) Although the welfare of wild animals and the conditions governing hunting do not fall within the competence of the European Union, some aspects of commercial seal hunting, and in particular the clubbing of young seals with bludgeons or hakapiks, have led to expressions of serious concerns by a section of the public, governments as well as the European Parliament, sensitive to animal welfare considerations, since there are indications that seals may not be killed and skinned without causing avoidable pain, distress and other forms of suffering.

43. demande l’application limitée des "exemptions extraordinaires" au gel des avoirs; demande toutefois que soient prévues des “exemptions humanitaires” ainsi qu’un système permettant l’accès aux soins de première nécessité; souhaite la création d’une procédure spécifique pour les objections au cas où un État membre souhaiterait accorder une exemption au gel des avoirs, puisque l’inexistence d’une telle procédure hypothèque l’efficacité d’une telle mesure restrictive, étant donné que les États membres sont uniquement tenus d’informer la Commission préalablement à l’octroi d’une exemption de ce type;
43. Calls for a limited application of the ‘extraordinary exemptions’ to the freezing of assets; calls, however, for the introduction of ‘humanitarian exemptions’, such as a system to permit access to basic medical care; calls for the creation of a specific procedure for objections in the event that a Member State wishes to grant an exemption to the freezing of assets, since the efficiency of the restrictive measure is undermined by the lack of such a procedure given that the Member States are only required to inform the Commission in advance of such an exemption;

En permettant que des projets donnés soient exemptés des dispositions de la directive dans des situations d'urgence, en dehors des exemptions établies dans la directive et des restrictions fixées en vertu des articles 2 et 3 de la directive, la législation italienne ne se conforme pas à la directive.
By allowing single projects to be exempted from the provisions of the Directive in emergency situations, without complying with the exemptions established in the Directive or with the restrictions laid down under Articles 2 and 3 of the Directive, the Italian legislation does not conform to the Directive.

Étant donné le fait que le système des taxes de répartition établi en vertu du règlement des télécommunications internationales était la méthode habituelle du trafic international de terminaison et qu'il comportait, par définition, des taxes différentes, et vu la nécessité d'éviter que d'autres exemptions en ce sens ne soient présentées, il était entendu pour le groupe:
In the light of the fact that the accounting rate system established under the International Telecommunications Regulations is the usual method of terminating international traffic and by its nature involves differential rates, and in order to avoid the submission of further such exemptions, it is the understanding of the Group that:

Les autres recommandations formulées dans le Rapport n 39 et acceptées par le gouvernement de l'époque étaient que les textes législatifs des conseils de bande soient exemptés de l'application de la Loi sur les textes réglementaires par la loi, et que cette même loi donne des garanties concernant le droit d'être prévenu de l'existence de mesures législatives subordonnées et l'accès à cette loi par les personnes concernées.
The other recommendations that were made in Report No. 39 and accepted by the government at the time were that the band bylaws be exempted from the Statutory Instruments Act through legislation, and that the same legislation provide guarantees of the right to notice of delegated legislation, and to access to that legislation by those affected.