Traduction de «prestations sociales soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestation de sécurité sociale | prestation sociale
benefit | benefit payment | national insurance benefit | social allowance | social benefit | social insurance benefit | social security benefit | social security payment | welfare benefit

prestations non capitalisées | prestations sociales non capitalisées | prestations sociales directes
unfunded employee social benefits | unfunded social benefits | unfunded benefits

prestations d'assistance sociale [ prestations sociales ]
Social assistance payments

controle national des prestations sociales | Organe du controle national des prestations sociales
Advisory Service on Social Security

prestation sociale | prestation d'assistance sociale
welfare payment

prestation sociale en nature [ prestation d'assistance sociale en nature ]
social assistance benefit in kind

prestations sociales [ prestations de sécurité sociale ]
social security benefits

prestation sociale | prestation de la sécurité sociale
social security benefit | social insurance benefit | social security payment | social expenditure | welfare payments | welfare benefits | social benefits

prestations sociales par secteur de provenance et par type de prestations
social benefits by providing sector and by type

prestation sociale [ allocation sociale ]
social-security benefit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

encourage les États membres à veiller à ce que leur régime fiscal et leur système de prestations sociales soient exempts de toute mesure d'incitation dissuadant les secondes sources de revenus de travailler ou de travailler davantage, étant donné que les femmes constituent généralement cette deuxième source de revenus, a fortiori dans le secteur des TIC.
Encourages the Member States to have tax and benefit systems that are free of disincentives for second earners to work or work more, because women tend to be second earners, with ICT jobs featuring heavily in this field.

I. considérant que selon des informations provenant de médias allemands, Elmar Brok, membre du Parlement européen et président de la commission des affaires étrangères, aurait demandé que les personnes venant s'installer en Allemagne pour y recevoir des prestations sociales soient soumises à un enregistrement dactyloscopique;
I. whereas according to German media reports, Elmar Brok, Member of the European Parliament and chair of the Committee on Foreign Affairs, is said to have called for EU immigrants moving to Germany to receive social benefits to be subject to fingerprint recording;

exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole nº 26, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publics; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services; garantir que les systèmes de sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'accord; rejeter la proposition concernant une annexe sur la mobilité des patients, à laquelle s'opposent la majorité des participants à l'ACS; reconnaître le grand attachement des citoyens européens à des services publics de qualité, vecteurs de cohésion sociale et territoriale;
to exclude, in line with Articles 14 and 106 TFEU and Protocol 26, current and future services of general interest and services of general economic interest from the scope of application of the agreement (including, but not limited to, water, health, social services, social security systems and education, waste management and public transport); to ensure that EU, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services; to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded; to ensure that social security systems are excluded from the scope of application of the agreement; to reject the proposal on a patient mobility annex, which is opposed by the majority of TiSA participants; to recognise the great importance attached by European citizens to high-quality public services that contribute to social and territorial cohesion;

14. demande que des mesures soient prises afin d'exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole n° 26 du traité UE, les services d'intérêt général ainsi que les services d'intérêt économique général actuels et à venir (qui comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation) de l'accord, de veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit plein et entier d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement ou la fourniture de services publics, d'appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services publics, et de veiller à ce que les systèmes de sécurité sociale soient exclus des négociations;
14. Calls for steps to be taken, in line with Articles 14 and 106 of the TFEU and Protocol 26 to the TEU, to exclude current and future Services of General Interest and Services of General Economic Interest (which include but are not limited to water, health, social services, social security systems and education) from the Agreement, to ensure that European, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services, to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded and to ensure that social security systems are excluded from the negotiations;

15. observe que le travail non déclaré représente un problème majeur dans le secteur du commerce de détail et se traduit par des risques sociaux élevés et de faibles revenus pour les travailleurs concernés, qui ne bénéficient ni d'une couverture maladie, ni de prestations sociales, et entraîne des conséquences négatives pour les économies des États membres et la viabilité financière du modèle social européen, de même qu'il sape le financement et la fourniture des prestations sociales et des services publics; observe avec inquiétude le sous-emploi au sein des autorités d'inspection du travail dans de nombreux États membres; demande que la législation sociale et du travail en vigueur soit dûment appliquée et que les inspections du travail soient multipliées, le cas échéant; salue l'initiative de la Commission d'entamer un dialogue avec les parties prenantes du secteur du commerce de détail, dans le contexte de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, afin d'évaluer l'incidence de l'économie informelle sur les conditions de travail et de définir une approche européenne propre à enrayer ce phénomène; estime qu'il serait souhaitable que les associations professionnelles patronales procèdent à l'exclusion des employeurs qui recourent au travail non déclaré;
15. Notes that undeclared work represents an important issue in the retail sector, entailing high social risks and low income for workers, who are excluded from health coverage and social benefits, adversely affecting the economies of the Member States and the financial viability of the European social model, and undermining the funding and distribution of social benefits and public services; observes with concern the understaffing of employment authorities in many Member States; calls for a proper implementation of existing social and labour legislation and increased labour inspections, where needed; welcomes the Commission’s initiative to engage in dialogue with stakeholders in the retail sector, under the European Platform to fight undeclared work, to assess the impact of the informal economy on working conditions and to identify an EU approach to combat it; considers that it would be desirable for employers’ associations to expel employers who use undeclared employees;

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Bien que la plupart des États membres aient tendance à se concentrer sur les réformes des prestations et soient loin d'élaborer des stratégies globales de vieillissement actif, un nombre croissant d'entre eux souligne la nécessité de maintenir la capacité d'insertion professionnelle des travailleurs âgés par l'éducation et la formation tout au long de la vie, d'offrir une meilleure aide à la recherche d'emploi, d'adapter les conditions de travail, de faire évoluer les mentalités et de combattre la discrimination fondée sur l'âge ainsi que, dans certains cas, de diminuer les coûts inhérents à l'emploi de travailleurs âgés, notamment par une réduction des charges sociales.
While most Member States tend to concentrate on benefit reforms and are far from developing comprehensive active ageing strategies an increasing number stress the need to maintain the employability of older workers through lifelong learning, to provide better job search support, to adapt working conditions, to change attitudes and combat age discrimination and, in some cases, to lower the costs of employing older workers, notably by reducing social security contributions.

Selon le règlement 1408/71, la règle générale veut que les prestations de sécurité sociale soient payées quel que soit l'État membre dans lequel le bénéficiaire réside [81].
Under Regulation 1408/71, the general rule is that social security benefits must be paid in whichever Member State the beneficiary resides [81].

2. Conformément au principe de subsidiarité et compte tenu du volume des prestations de retraite offertes par les régimes de sécurité sociale, un État membre peut prévoir que la couverture des risques de longévité et d'invalidité, les prestations aux ayants droit survivants et une garantie de remboursement des cotisations soient offerts en option aux affiliés, à titre de prestations supplémentaires, si les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, conviennent de ce faire.
2. In accordance with the principle of subsidiarity and taking due account of the scale of pension benefits offered by the social-security regimes, Member States may provide that the option of longevity and disability cover, provision for surviving dependants and a guarantee of repayment of contributions as additional benefits be offered to members if employers and employees, or their respective representatives, so agree.

5. estime qu'il faut insister en priorité sur la coordination des politiques macro-économiques et du marché de l'emploi et préconise en particulier que cette coordination vise à abaisser le coût indirect de la maind'oeuvre située à l'échelon inférieur de l'échelle des salaires, tout en assurant que cette réduction sera compensée par d'autres formes de financement (comme par exemple les impôts indirects, ou les impôts sur la consommation d'énergie) afin de conjurer le risque d'une diminution des prestations sociales, que des actions soient menées sur le marché du travail qui s'accompagnent d'une formation sur mesure et/ou d'une aide à l'orientation, et que la stabilité de l'emploi, la sécurité sociale et les possibilités de recyclage offertes à tous les chômeurs se voient renforcées et élargies;
5. Considers that the priority of coordination between macroeconomic and labour market policies has to be strengthened and encourages particularly coordination aiming at lowering the non-direct cost of labour at the lower end of the wage scale, provided that this reduction is brought into balance with other forms of funding (for example indirect taxation or taxation on energy consumption) in order to prevent a deterioration in social services; encourages the shifting towards active labour market measures that are accompanied by tailor-made training and/or placement help, strengthening and extending employment stability and social security as well as the opportunity for all unemployed to receive retraining;