Vertaling van "sociales soient exempts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le CLub Social De Clare Tax Exemption Act [ An Act to Exempt from Property Taxes Certain Property of Le Club Social De Clare ]
Le Club Social De Clare Tax Exemption Act [ An Act to Exempt from Property Taxes Certain Property of Le Club Social De Clare ]

Le régime caché d'assistance sociale : exemptions, déductions et crédits
The Hidden Welfare System: Exemptions, Deductions and Credits

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada
An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

encourage les États membres à veiller à ce que leur régime fiscal et leur système de prestations sociales soient exempts de toute mesure d'incitation dissuadant les secondes sources de revenus de travailler ou de travailler davantage, étant donné que les femmes constituent généralement cette deuxième source de revenus, a fortiori dans le secteur des TIC.
Encourages the Member States to have tax and benefit systems that are free of disincentives for second earners to work or work more, because women tend to be second earners, with ICT jobs featuring heavily in this field.

Cela correspond à la politique sociale relative aux pensions et à la politique sociale relative aux REER qui veut que ces véhicules soient exemptés.
That is the social policy for pensions and that is the social policy for RRSPs and for exempting them.

31. déplore que les recommandations contenues dans les protocoles d'accord soient contraires à la politique de modernisation élaborée au titre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020; relève également que les États membres faisant l'objet des protocoles d'accord soient exemptés de toutes les procédures d'établissement de rapports au titre du semestre européen, notamment eu égard aux objectifs de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale, et ne reçoivent pas de recommandations spécifiques par pays, hormis pour la mise en œuvre des protocoles d'accord les concernant; rappelle qu'il importe d'adapter les protocoles d'accord afin de tenir compte de la pratique et des institutions qui président à la formation des salaires, ainsi que du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, défini conformément au règlement (UE) n°472/2013 (article 7, paragraphe 1); demande instamment que des initiatives soient prises à cette fin si ce n'est pas encore le cas; souligne néanmoins que cette situation s'explique en partie, même si elle n'est pas pleinement justifiée, par le fait que les programmes ont dû être mis en œuvre de toute urgence dans un contexte politique, économique et financier difficile;
31. Notes that the recommendations contained in the MoUs are at odds with the modernisation policy drawn up in the form of the Lisbon strategy and the Europe 2020 strategy; further notes the fact that Member States with MoUs are exempt from all European Semester reporting processes, including reporting under the anti-poverty and social inclusion targets, and do not receive Country Specific Recommendations aside from implementation of their MoUs; recalls that the MoUs need to be adapted in order to take into account the practice and institutions for wage formation and the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union’s strategy for growth and jobs as set out in Regulation (EU) No 472/2013 (Article7(1)); urges that this be done where it is not yet the case; points out, however, that this can be partly explained, even if not fully justified, by the fact that programmes had to be implemented under considerable time pressure in a difficult political, economic and financial environment;

31. déplore que les recommandations contenues dans les protocoles d'accord soient contraires à la politique de modernisation élaborée au titre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020; relève également que les États membres faisant l'objet des protocoles d'accord soient exemptés de toutes les procédures d'établissement de rapports au titre du semestre européen, notamment eu égard aux objectifs de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale, et ne reçoivent pas de recommandations spécifiques par pays, hormis pour la mise en œuvre des protocoles d'accord les concernant; rappelle qu'il importe d'adapter les protocoles d'accord afin de tenir compte de la pratique et des institutions qui président à la formation des salaires, ainsi que du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, défini conformément au règlement n°472/2013 (article 7, paragraphe 1); demande instamment que des initiatives soient prises à cette fin si ce n'est pas encore le cas; souligne néanmoins que cette situation s'explique en partie, même si elle n'est pas pleinement justifiée, par le fait que les programmes ont dû être mis en œuvre de toute urgence dans un contexte politique, économique et financier difficile;
31. Notes that the recommendations contained in the MoUs are at odds with the modernisation policy drawn up in the form of the Lisbon strategy and the Europe 2020 strategy; further notes the fact that Member States with MoUs are exempt from all European Semester reporting processes, including reporting under the anti-poverty and social inclusion targets, and do not receive Country Specific Recommendations aside from implementation of their MoUs; recalls that the MoUs need to be adapted in order to take into account the practice and institutions for wage formation and the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union’s strategy for growth and jobs as set out in Regulation No 472/2013 (Art icle7(1)); urges that this be done where it is not yet the case; points out, however, that this can be partly explained, even if not fully justified, by the fact that programmes had to be implemented under considerable time pressure in a difficult political, economic and financial environment;

29. soutient le maintien de l'exemption existante, sans seuils, pour les hôpitaux et les logements sociaux; se félicite de l'annonce de la Commission de vouloir exempter d'autres domaines des SSIG de l'obligation de notification; demande à la Commission de veiller à ce que les paiements compensatoires pour les SIEG répondant aux besoins sociaux essentiels définis par les États membres, comme les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées, les soins et l'inclusion sociale des personnes vulnérables, l'aide à l'enfance, les soins de santé et l'accès au marché du travail, soient exempts de l'obligation de notification;
29. Supports the retention of the existing exemption without thresholds for hospitals and social housing; welcomes the Commission's assertion that it wishes to exempt further categories of SSGI from the requirement that aid to them be the subject of notification; calls on the Commission to ensure that compensation payments for all SGEI meeting essential social needs as defined by Member States, such as care of the elderly and of people with disabilities, the care and social inclusion of vulnerable groups, child and youth welfare, healthcare and access to the labour market are exempted from the requirement of notification;

Pour éviter ceci, il est essentiel que des négociations fédérales-provinciales soient amorcées en vue de faire exempter entièrement les régimes enregistrés d’épargne-invalidité des conditions des programmes provinciaux d’aide sociale relatives à l’avoir des bénéficiaires.
To address this concern, it is essential that federal and provincial negotiations be initiated with a view to having contributions under the Registered Disability Savings Plan entirely exempted from the asset test in provincial social assistance programs.

1. Tout État membre peut exempter les prestataires de services de paiement situés sur son territoire des obligations prévues à l'article 5 pour les virements de fonds destinés à des organisations sans but lucratif exerçant des activités à finalité charitable, religieuse, culturelle, éducative, sociale, scientifique ou fraternelle, à condition que ces organisations soient soumises à des obligations d'information et d'audit externe ou à la surveillance d'une autorité publique ou d'un organisme d'autorégulation reconnu en vertu du droit national et que ces virements de fonds soient limités à un montant maximal de 150 EUR par virement et effectués exclusivement sur le territoire de cet État membre.
1. Member States may exempt payment service providers situated in their territory from the obligations set out in Article 5, as regards transfers of funds to organisations carrying out activities for non-profit charitable, religious, cultural, educational, social, scientific or fraternal purposes, provided that those organisations are subject to reporting and external audit requirements or supervision by a public authority or self-regulatory body recognised under national law and that those transfers of funds are limited to a maximum amount of EUR 150 per transfer and take place exclusively within the territory of that Member State.

12. salue la décision du Conseil et du Parlement, aux termes de laquelle les États membres pourront, d'ici à la fin de 2003, prélever une TVA réduite sur des services tels que les soins dispensés à domicile, les petits travaux de réparation et de rénovation, ainsi que les travaux de ménage, tout en insistant pour que ces emplois aussi soient de bonne qualité; réclame une évaluation en profondeur des résultats de cette mesure dans les différents États membres afin de pouvoir se prononcer sur d'éventuelles exemptions à l'avenir; demande par ailleurs au Conseil et aux États membres que les secteurs concernés par la création d'emplois et par l'insertion sociale ‑ tels que l'économie sociale ‑ puissent bénéficier d'un régime plus favorable en termes de fiscalité et de charges sociales;
12. Welcomes the Council’s and Parliament’s decision to allow Member States to levy reduced rates of VAT on services such as community care, minor repair and refurbishment work and cleaning services up to the end of 2003; urges, however, that these jobs too should be of high quality; asks for an in-depth evaluation of the results of this measure in the Member States in order to judge on possible exemptions in the future; calls also on the Council and Member States to ensure that sectors of importance for job creation and social inclusion – such as the social economy – are treated more favourably in terms of taxes and social security contributions;

Comme toutes les exigences liées à la Loi canadienne sur la santé doivent être rattachées au Transfert canadien en matière de santé, et que nous essayons d'établir une distinction entre les deux transferts pour que les exigences relatives à l'assistance sociale ne soient liées qu'au Transfert canadien en matière de programmes sociaux, nous n'avons plus besoin de cette exemption.
Since all of the requirements with respect to the Canada Health Act will be applied against the Canada Health Transfer, and we are trying to isolate so that only the social assistance requirements are applied against the Canada Social Transfer, we do not need that exclusion any more.