Les autres recommandations formulées dans le Rapport n 39 et acceptées par le gouvernement de l'époque étaient que les textes législatifs des conseils de bande soient exemptés de l'application de la Loi sur les textes réglementaires par la loi, et que cette même loi donne des garanties concernant le droit d'être prévenu de l'existence de mesures législatives subordonnées et l'accès à cette loi par les personnes concernées.
The other recommendations that were made in Report No. 39 and accepted by the government at the time were that the band bylaws be exempted from the Statutory Instruments Act through legislation, and that the same legislation provide guarantees of the right to notice of delegated legislation, and to access to that legislation by those affected.
