Vertaling van "données étaient précédemment " (Frans → Engels) :

3. L'État membre d'origine retire la marque distinctive ou le verrouillage appliqué aux données d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride dont les données étaient précédemment marquées ou verrouillées conformément aux paragraphes 1 ou 2 du présent article si le statut de cette personne est révoqué ou s'il y est mis fin ou si son renouvellement est refusé en vertu de l'article 14 ou de l'article 19 de la directive 2011/95/UE.
3. The Member State of origin shall unmark or unblock data concerning a third-country national or stateless person whose data were previously marked or blocked in accordance with paragraphs 1 or 2 of this Article if his or her status is revoked or ended or the renewal of his or her status is refused under Articles 14 or 19 of Directive 2011/95/EU.

2. L'État membre d'origine retire la marque distinctive attribuée aux données d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride dont les données étaient précédemment distinguées conformément au paragraphe 1 si le statut de cette personne est révoqué ou annulé ou si son renouvellement est refusé en vertu de l'article 14 ou de l'article 19 de la directive 2004/83/CE du Conseil
2. The Member State of origin shall unmark data concerning a third country national or stateless person whose data were previously marked in accordance with paragraph 1 if his or her status is revoked or ended or renewal of his status is refused under Article 14 or 19 of Council Directive 2004/83/EC.

Le Centre canadien de la statistique juridique travaille avec nous pour recueillir certaines données, maintenant que les provinces mettront la main à la pâte, mais nous n'avons pas de données, pour le moment, qui nous permettraient de déterminer avec précision le nombre de personnes qui ont été accusées d'infractions alors qu'elles étaient en liberté sous caution ou de quoi elles avaient été accusées précédemment.
The Canadian Centre for Justice Statistics is working with us to collect some data now that provinces will contribute to, but we do not have any data at the moment that would pinpoint the number of people who are charged with offences while they are released on bail or what their previous charge was.

Les quotas seront les mêmes que ceux auxquels ils étaient soumis précédemment, voire un peu moins élevés, cela dépendra des données scientifiques.
' It will be the same quota they had before, or somewhat less, depending on the science.

Plus particulièrement, dans certains cas, les nouveaux renseignements fournis étaient en contradiction avec les informations précédemment données et, dans d’autres cas, les entreprises ont présenté de nouveaux éléments de preuve qui n’avaient pas été fournis ou mis à disposition au cours des vérifications sur place.
More particularly, in some cases the new information provided contradicted the information previously given whereas in some other cases the companies submitted new supporting evidence that had not been provided or made available during the on the spot verifications

2. L'État membre d'origine retire la marque distinctive attribuée aux données d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride dont les données étaient précédemment distinguées conformément au paragraphe 1 si le statut de cette personne est révoqué ou annulé ou si son renouvellement est refusé en vertu de l'article 14 ou de l'article 19 de la directive 2004/83/CE du Conseil, ou si cette personne cesse d'être un réfugié ou de pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire au titre des articles 11 et 16, respectivement, de ladite directive .
2. The Member State of origin shall unmark data concerning a third- country national or stateless person whose data were previously marked in accordance with paragraph 1 if his/her status is revoked or ended or renewal of his/her status is refused under Article 14 or 19 of ║ Directive 2004/83/EC, or if he/she ceases to be a refugee or to be eligible for subsidiary protection under Articles 11 and 16 respectively of that Directive .

1. L'État membre d'origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur de protection internationale dont les données étaient précédemment enregistrées dans le système central en vertu de l"article 7 attribue une marque aux données pertinentes conformément aux exigences de la communication électronique avec le système central fixées par l'instance gestionnaire.
1. The Member State of origin which granted international protection to an applicant for international protection whose data were previously recorded pursuant to Article 7 in the Central System shall mark the relevant data in conformity with the requirements for electronic communication with the Central System established by the Management Authority.

1. L’État membre d’origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur de protection internationale dont les données étaient précédemment enregistrées dans le système central en vertu de l’article 6 attribue une marque aux données pertinentes conformément aux exigences de la communication électronique avec le système central fixées par l’instance gestionnaire.
1. The Member State of origin which granted international protection to an applicant for international protection whose data were previously recorded pursuant to Article 6 in the Central System shall mark the relevant data in conformity with the requirements for electronic communication with the Central System established by the Management Authority.

1. L’État membre d’origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur de protection internationale dont les données étaient précédemment enregistrées dans le système central en vertu de l’article 7 attribue une marque aux données pertinentes conformément aux exigences de la communication électronique avec le système central fixées par l’instance gestionnaire.
1. The Member State of origin which granted international protection to an applicant for international protection whose data were previously recorded pursuant to Article 7 in the Central System shall mark the relevant data in conformity with the requirements for electronic communication with the Central System established by the Management Authority.