Traduction de «étaient soumis précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les quotas seront les mêmes que ceux auxquels ils étaient soumis précédemment, voire un peu moins élevés, cela dépendra des données scientifiques.
' It will be the same quota they had before, or somewhat less, depending on the science.

La mise à jour lève l'interdiction d'exploitation à laquelle étaient précédemment soumis quatre transporteurs aériens indonésiens n'effectuant que du transport de marchandises, à savoir Cardig Air, Republic Express, Asia Link et Air Maleo.
This update removes the previous ban on the operations of four Indonesian all cargo air carriers – Cardig Air, Republic Express, Asia Link and Air Maleo.

b)aux établissements mettant déjà sur le marché des produits d'origine animale mais qui n'étaient pas soumis précédemment à une obligation d'agrément.
(b)to establishments already placing products of animal origin on the market but in respect of which there was previously no requirement for approval.

aux établissements mettant déjà sur le marché des produits d'origine animale mais qui n'étaient pas soumis précédemment à une obligation d'agrément.
to establishments already placing products of animal origin on the market but in respect of which there was previously no requirement for approval.

la suppression, la modification ou le remplacement des barrières permanentes, des équipements et systèmes de sûreté de surveillance, etc., qui étaient précédemment jugés essentiels pour garantir la sûreté de l'installation portuaire; devraient être soumis au Gouvernement contractant qui a approuvé le PFSP initial aux fins d'examen et d'approbation.
the removal, alteration or replacement of permanent barriers, security and surveillance equipment and systems, etc., previously considered essential in maintaining the security of the port facility should be submitted to the Contracting Government that approved the original PFSP for their consideration and approval.

Néanmoins, aussi longtemps qu'il n'y a pas création de position dominante, le règlement sur les concentrations facilitera, en offrant aux entreprises un guichet unique d'approbation, les concentrations transfrontalières en permettant une meilleure interpénétration de marchés qui n'étaient pas soumis précédemment à une concurrence réelle.
However, as long as dominant positions are not created, the Merger Regulation, by providing one stop shopping for approval of mergers, will facilitate cross-border mergers allowing greater interpenetration of markets not previously subject to fully effective competition.